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Bonjour,
je vais vendre une maison, les contrôles obligatoires doivent ils être effectués au moment de la signature du compromis?
quelles sont les régles en la matière .
je vais vendre une maison, les contrôles obligatoires doivent ils être effectués au moment de la signature du compromis?
quelles sont les régles en la matière .
Salut,
oui, ils servent à indiquer à l'acquéreur les caractéristiques du bien. Faute de les fournir, on peut faire annuler le compromis ou refuser de le signer. A+ Blux "Les cons, ça ose tout. C'est même à ça qu'on les reconnait" |
cf notre article sur les diagnostics
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier acheter logement/a70 les diagnostics obligatoires avant la vente.php3 |
merci de vos réponse je confirme que ces contrôles sont obligatoires et qu'ils doivent être effectués pour permettre la rédaction du compromis de vente. |
nous avons un hangar mitoyen a notre maison les proprietaires sont en maison medicalisees il ont deux enfants l une des deux veux racheter la part de l autre pour monter une entreprise voir faire un appartement somme nous prioritaire sur l achat de la mitoyennetee |
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