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Contrôle obligatoire vente maison

Dernière réponse le 16 jui 2008 à 20:49:04 taurus, le 17 mar 2008 à 10:59:56 
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Bonjour,
je vais vendre une maison, les contrôles obligatoires doivent ils être effectués au moment de la signature du compromis?
quelles sont les régles en la matière .

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1

blux, le 17 mar 2008 à 12:50:39
  • +3

Salut,

oui, ils servent à indiquer à l'acquéreur les caractéristiques du bien.

Faute de les fournir, on peut faire annuler le compromis ou refuser de le signer.

A+ Blux 

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

   
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2

ericRg, le 17 mar 2008 à 18:13:46
   
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3

taurus, le 18 mar 2008 à 21:45:11
  • +2

Merci de vos réponse je confirme que ces contrôles sont obligatoires et qu'ils doivent être effectués pour permettre la rédaction du compromis de vente.

   
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4

hangar, le 23 mai 2008 à 09:22:27
  • +1

Nous avons un hangar mitoyen a notre maison les proprietaires sont en maison medicalisees il ont deux enfants l une des deux veux racheter la part de l autre pour monter une entreprise voir faire un appartement somme nous prioritaire sur l achat de la mitoyennetee

   
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5

 rodrigue, le 16 jui 2008 à 20:49:04
  • +14

Bonjour
je voulais savoir quel est le tarif du controle d'assainissement effectué par veolia pour la vente d'une maison qui a moins de 8ans mer ci de me repondre

   
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