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Samedi 5 juillet 2008 - 06:47:09

Contrôle obligatoire vente maison

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contrôle obligatoire vente maison
par taurus
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Statut :
lundi 17 mars 2008 à 10:59:56
Bonjour,
je vais vendre une maison, les contrôles obligatoires doivent ils être effectués au moment de la signature du compromis?
quelles sont les régles en la matière .
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Par blux, le lundi 17 mars 2008 à 12:50:39 Fil de Discussions
Salut,

oui, ils servent à indiquer à l'acquéreur les caractéristiques du bien.

Faute de les fournir, on peut faire annuler le compromis ou refuser de le signer.

A+ Blux
 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"
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Par ericRg, le lundi 17 mars 2008 à 18:13:46 Fil de Discussions
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Par taurus, le mardi 18 mars 2008 à 21:45:11 Fil de Discussions
merci de vos réponse je confirme que ces contrôles sont obligatoires et qu'ils doivent être effectués pour permettre la rédaction du compromis de vente.
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Par hangar, le vendredi 23 mai 2008 à 09:22:27 Fil de Discussions 
nous avons un hangar mitoyen a notre maison les proprietaires sont en maison medicalisees il ont deux enfants l une des deux veux racheter la part de l autre pour monter une entreprise voir faire un appartement somme nous prioritaire sur l achat de la mitoyennetee
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