changement de nom d'un enfantFermé

Name: Droit finances : Changement de nom de famille
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+00:00
Duration: 3 min 1 s
Description: L'article 61 du Code civil prévoit que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. L'administration apprécie ce

Question

Bonjour, 

Merci de m'aider à rédiger un courrier pour obtenir l'autorisation au changement de nom de mon fils.  

Pour l'instant, il porte les 2 noms, celui de mon ex-mari  suivi de mon nom.  Etant né en 2003, la loi sur la possibilité de faire porter les 2 noms aux enfants n'était pas encore applicable, je n'ai pu que rajouter mon nom après celui de mon mari ( avec son accord, ce qu'il a bien voulu accepter)Aujourd'hui je souhaiterais  inverser ces deux noms car je pense que le nom de mon mari peut lui porter péjudice : il s'appelle Violente et c'est un homme violent !!! 
Tous les psy s'accordent à penser que le nom influence celui qui le porte et je ne voudrais surtout pas avoir un enfant violent, je veux donc mettre toute les chances de son côté pour que cela n'arrive jamais et ne pas avoir à me reprocher un jour de n'avoir pas tout fait dans ce sens. Le nom en fait partie. En inversant les 2 noms , dans toutes les listes , à l'école ou autres, il sera classé à la lettre de mon nom et non plus à celle de son père, c'est déjà beaucoup. Je ne veux pas complètement nier le père, c' est sûrement également mauvais psycologiquement. 
Pour infos complémentaires, son père ne le connait pas, je me suis pratiquement enfuie enceinte à cause de son comportement, il n'est pas français et il vit en amérique latine, lieu où j'aurais dù habiter. Il ne voulait pas de cet enfant, se trouvant trop vieux, depuis 4 ans il ne s'est pas inquiété de lui. Pour mon fils, je n'ai pas complètement couper les ponts avec son père, je lui écris pour les voeux et lui envoie les cadeaux fait par son fils pour la fête des pères.  

 Merci de m'aider à faire accepter ce changement de nom auprès de l'administration, j'ai très peur d'un refus faute d'avoir donné les bons arguments. Merci également de m'indiquer à qui je dois envoyer le courrier et l'adresse. J'habite sur Lyon  

Remerciements et cordiales salutations 

Licht

paola31 · Accepted Answer

j'ai une  fille qui est née en octobre 2002.
je ne suis pas mariée mais nous l'avons reconnu tous les deux avec mon compagnon lors de sa naissance et elle porte le nom de son père. Aujourd'hui, elle souhaiterais porter celui de son père plus le mien.
Est-ce possible, quelles démarches faut il faire? merci de votre aide.

koalo · Answer

je te conseille d'adresser ta demande par recommandé au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon:

Tribunal de Grande Instance de Lyon

67 Rue Servient

69433 LYON CEDEX 03

Tél: 04 72 60 70 12
Fax: 04 72 60 72 38

mais il y a des preuves que ton ex-mari a commit des violence envers vous? je veux dire as tu porter plainte contre lui.?

doudou · Answer

bonjour,

j'ai une petite fille de 2 ans et demi qui porte mon nom son pére la reconnu 7 mois aprés sa naissance et maintenant nous aimerions qu'elle porte le nom de son père. Comment dois je faire? faut il prendre un avocat? est ce  que cette 
procédure est payante
merci de votre reponse

ericRg · Answer

Vous posez là une nouvelle question. Ne le faites pas à la suite de cette discussion. Mieux vaut poser cette nouvelle question dans une nouvelle discussion avec un nouveau sujet. Elle sera plus facilement visible et vous aurez davantage de réponses.

Tyi · Answer

Consultez le site suivant :

https://www.journal-officiel.gouv.fr/jo/faq/

doudou · Answer

bonjour, 

j'ai une petite fille de 2 ans et demi qui porte mon nom son pére la reconnu 7 mois aprés sa naissance et maintenant nous aimerions qu'elle porte le nom de son père. Comment dois je faire? faut il prendre un avocat? est ce que cette 
procédure est payante 
merci de votre reponse

doudou · Answer

Bonjour

Merci Tyi_c 
 pour tout tes message. tu vas trouver que j'abusse mais est ce que tu sais le prix que ca coute de faire une demande au garde des sceaux? car je sais que si je fais une requette l'aide judiciare ne fonctionne pas .

merci pour ta reponse

tyi_c · Answer

Bonjour doudou, et vous autres parents,

Le prix de a publication au Journal Officiel (comme dans les journaux classiques) est calculé en fonction de la longueur du texte à publier.
Pour info, chaque (ligne de) 72 caractères y compris virgule, espace, point ....est facturée 3,52€

Voici ce l'Office Spécial des Publication (service editeur du Journal Officiel) propose comme texte, à vous de le compléter. 

N'oubliez pas : pas d'abréviation, et si possible, un texte imprimé est vivement conseillé.

Mme ,  Mle,  M.          (supprimez la mention inutile)            (Nom)	 (Prénoms)

né (e) le      

à     

demeurant à   

agissant tant en son nom personnel qu’au nom de son (ses) enfant (s) mineur (s)

Nom (si différent)+ Prénoms                   né(e)  le                     à  
                                			
dépose une requête auprès du garde des sceaux à l’effet de substituer à son nom patronymique celui de  (INDIQUER le NOM SOUHAITE)



Remarque : d'après le code civil LE CHANGEMENT DE NOM S'APPLIQUE A TOUS LES ENFANTS S'IL Y A PLUSIEURS ENFANTS NES DU MÊME PERE.

Envoyer votre texte soit par courrier soit par courriel (infosbalo@osp.fr), un devis vous sera envoyé pour paiement.

habi · Answer

bonjour jai un enfant de 8an un garcon et son papa la pa reconnu;aujourdhui il voudrai le reconaitre et on on voudrai savoir omment il fau faire pour quil porte son nom et surtou si cest possible;quil porte son nom merci habi

doudou · Answer

bonjour tyi_c 
 

merci beaucoup pour tout tes renseignements, je suis aller en mairie à l'état civil et ils ont fait une demande de changement de nom, apparament il y a pas tropd e souci pour que ma fillle porte le nom de son pére. encore mille merci car tu m'as beaucouq aider.

alex · Answer

bonjour,mon sentiment d injustice me ronge
je suis separé depuis un an,de l union est né un enfant qui a maintenant 7 mois,enfant que je n ai pu encore voir,et ce malgres une premiere decision de jaf retablissant mes droits,la mere refuse de se soumettre au pretexte qu elle a fait appel
seconde audience chez le jaf,demande de repport accordé car remise tardive du rapport d enquete sociale(assez en ma faveur),et la j ai craqué,la juge m a precisé qu elle n avait que lez pouvoir de decision,en clair mon ex ,ne risque absolument rien d etre ds le deni
je veux voir mon fils,je ne supporterais je ne sais combien de temps encore d en etre privé
est il possible d activer et de faire executer la decision du jaf,en evitant d entrer ds l illegalité
merci de votre reponse

zagazou · Answer

Boujour j'ai une fille de deux ans et demi qui porte le nom de son père,nous ne sommes pas mariés et nous voudrions rajouter le nom de la mère.
Est ce possible et si oui quelles sont les démarches.
Merci

sonsan · Answer

bonjour je suis dorigine portugaise mon ami et née en france mé a gardé la nationalite portugaise nous avons une petite fille qui porte les deux noms du papa lorsque j ai voulu qu ele porte juste un nom a lui ou éventuellement mon nom et le sien car nous avons beaucoup trop de noms madame de létat civil na pas voulu car elle ma dit que mr était obligé de gardé ses deux car il était née en france donc jé laissé mettre les deux noms a mon enfant mais maintenant o consulat ma fille va porte mon nom et celui de mon ami est ce que jai une possibilité quelle porte les noms pareil partout.

sam7230 · Answer

bonjour je suis une maman de 30ans jai un fils de 10ans je suis divorcé du papa mais mon fils porte le nom de son pere j'ai refait ma vie avec un homme dont j'attend un enfant ki portera evidemment le nom de son papa.Mon fils de 10 ans voi tres peu son vrai pere il ne l'apel jamais ne prend aucune nouvel de lui mais il le croise par hasard comme nous habitons le meme quartier malheureusement il a deja ete violent avc moi et son fils dans le passez il boit souvent et a chaque fois ke lon le croise il est raide et ses tres dure pour mon fils ki a honte de son pere il voudrait ne plus portez son nom car avc le bebe ki arrive nous parlons aussi de mariage et donc mon fls se sentirais exclu de notre famille ces vrai que depuis 5ans mon hom a etais plus un pere pour mon fils que son propre pere depuis 10ans pouvez vous me conseiller ou m'orienter dans les demarche a effectuer merci bocoup

sophie · Answer

pouvez vous n envoyer un model pour changer de noms  merci  je sais pas comment faire et j ai 18 ans  je connait pas la personne qu il n a donner se noms

ANGE · Answer

BONJOUR
COMMENT FAIRE POUR PORTER LE NOM DU PERE ET DE LA MERE ? 
MERCI D AVANCE

Gwendolyne · Answer

Bonjour,

J'ai 16 ans, bientôt 17 (en Aout). J'ai un frère de 19ans, bientôt 20 et une soeur de 04 ans. (On a tous les 3 le même père) 
Mon père est parti il y a quelques semaines, il s'est séparé avec ma mère..
Je me suis jamais entendu avec lui, est-ce que je pourrais porter le nom de mon père suivit de celui de ma mère? Est-ce possible à mon âge? Il faut que les 3 enfants portent le même nom c'est ça? Et s'ils sont d'accord, c'est possible?

Ewy · Answer

Bonjour à tous,
Je découvre ce site et j'espère que vous pourrez peut être m'aider. Mon fils aura 18ans en aout 2008. A sa naissance j'étais seule et lui ai donc donné mon nom. Puis deux ans plus tard je me suis mariée et mon mari a reconnu mon fils comme le sien. Aujourd'hui nous sommes divorcés et mon fils souhaite récupérer mon nom qui était le sien à sa naissance. Est ce possible?
Je vous remercie
Ewy

tyi_c · Answer

A tous ceux qui souhaite DEMANDER un CHANGEMENT de NOM pour leur enfant , ou pour EUX-MEME

J'ai oublié de préciser qu'en bas de la page que vous pouvez lire par ce lien,

http://209.85.135.104/search?q=cache:cmAnRijO9tEJ:www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php%3Frubrique%3D10062%26ssrubrique%3D10210%26article%3D12931+recours+en+changement+de+nom&hl=fr&ct=clnk&cd=1&gl=fr

il y a un document qui s'appelle "la notice - 175.5 kOctets - PDF" , du Ministère de la Justice, qui donne de façon claire toutes les indications pour engager la procédure : COMMENT demander un CHANGEMENT de NOM, QUI peut le faire et pour quels MOTIFS.

Les changements pour raisons familiales, divorce, re-mariage, abandon....ne sont pas apparemment des motifs suffisants pour être pris en compte.

Ewy, pour ton fils, à moins de mauvais traitements à prouver, comportement indigne d'un père (procédure par voie d'avocat) ...il faudra que ton fils trouve des arguments pour renier le nom de son père nouricier et légitimé.

kanard · Answer

Bonjour LICHT,   je comprends ta demande. Il faudra que tu vois avec la mairie de ton lieu d'habitation. Si ça ne fonctionne pas, il faudra que tu écrives aux JAF (juge aux affaires familiales de Lyon) au TGI rue Servient.
Tu n'as pas besoin d'avocat, si tu n'en veux pas. Par contre, fais très attention, dans ce que tu diras : 
explique bien la situation comme dans ton message et N OUBLIE PAS de dire que  TU " ne veux pas complètement nier le père, c' est sûrement également mauvais psycologiquement pour le bien être de ton enfant. "

car les juges, dans leur fonctionnement pourraient te reprocher d'effacer le père (même si tu as toutes les bonnes raisons du monde). Si tu t'es pratiquement enfuie enceinte EXPLIQUE bien que c'est du à son comportement et pour te préserver mais que tu veux que l'enfant connaisse son père et que tu fais DES CHOSES pour cela. N'OUBLIE pas de dire "Pour mon fils, je n'ai pas complètement couper les ponts avec son père, je lui écris pour les voeux et lui envoie les cadeaux fait par son fils pour la fête des pères. "
Car les juges, meme si les parents ne s'entendent pas, estiment que l'enfant ne doit pas être coupé de son père, même si c'est un mauvais père : c'est difficile à comprendre, mais c'est la justice aujourd'hui. 
J'ai moi aussi 2 enfants que j'élève seule, dont un garçon né en 2003, et je suis assignée au tribunal par le père qui est parti avec la nounou et qui me fait un procès pour me reprendre les enfants. Mon avocate m'a dit de bien souligner mes difficultés, MAIS de surtout mettre en avant le fait que je respecte le lien père-enfant, sinon le juge me donnera tord et donnera la garde de mes 2 enfants au papa qui s'est enfui.  Bon courage à vou 2     KanardBonjour LICHT,   je comprends ta demande. Il faudra que tu vois avec la mairie de ton lieu d'habitation. Si ça ne fonctionne pas, il faudra que tu écrives aux JAF (juge aux affaires familiales de Lyon) au TGI rue Servient.
Tu n'as pas besoin d'avocat, si tu n'en veux pas. Par contre, fais très attention, dans ce que tu diras : 
explique bien la situation comme dans ton message et N OUBLIE PAS de dire que  TU " ne veux pas complètement nier le père, c' est sûrement également mauvais psycologiquement pour le bien être de ton enfant. "

car les juges, dans leur fonctionnement pourraient te reprocher d'effacer le père (même si tu as toutes les bonnes raisons du monde). Si tu t'es pratiquement enfuie enceinte EXPLIQUE bien que c'est du à son comportement et pour te préserver mais que tu veux que l'enfant connaisse son père et que tu fais DES CHOSES pour cela. N'OUBLIE pas de dire "Pour mon fils, je n'ai pas complètement couper les ponts avec son père, je lui écris pour les voeux et lui envoie les cadeaux fait par son fils pour la fête des pères. "
Car les juges, meme si les parents ne s'entendent pas, estiment que l'enfant ne doit pas être coupé de son père, même si c'est un mauvais père : c'est difficile à comprendre, mais c'est la justice aujourd'hui. 
J'ai moi aussi 2 enfants que j'élève seule, dont un garçon né en 2003, et je suis assignée au tribunal par le père qui est parti avec la nounou et qui me fait un procès pour me reprendre les enfants. Mon avocate m'a dit de bien souligner mes difficultés, MAIS de surtout mettre en avant le fait que je respecte le lien père-enfant, sinon le juge me donnera tord et donnera la garde de mes 2 enfants au papa qui s'est enfui.  Bon courage à vou 2     Kanard

petitange · Answer

mon fils a 14ans et porte le nom de son pere .etant separer depuis 10 ans je voudrais que mon fils porte mon nom avec celui de son pere.si vous avez des renseignements merci de me les communiqué merci d avance.

isparta · Answer

moi je porte le nom de famille de mon pere mais je veux aussi cel de ma mere comment faire merci de me renseigné

belina · Answer

Bonjour,
Mon fils a 10 ans et ne voit plus son père depuis l'age de 3 ans, date à laquelle nous avons divorcé. Suite à ça il est parti en me laissant toutes les dettes (soit 7000€), je n'ai pas de pension alimentaire bien qu'elle est été notifiée sur le jugement de divorce, je ne sais pas où il vit, ce qu'il fait, bref aucune nouvelle ! 

Aujourd'hui mon fils se rend compte de beaucoup de choses et j'ai remarqué qu'il écrivait souvent mon nom de famille sur ses cahiers. On en a discuté ensemble et il me dit ne plus vouloir porter le nom de son père qu'il ne connait pas.

J'ai lu beaucoup de choses à ce sujet mais rien n'est clair. On parle de faire une demande en mairie, d'autres auprès du garde des sceaux, d'autres auprès du procureur de la république, on me dit aussi qu'il faut prendre un avocat, bref je ne sais pas où m'adresser. 
J'aimerai faire retirer le nom de son père et mettre le mien à la place. Si celà n'est pas possible, j'aimerai faire rajouter mon nom à celui de son père et que mon nom soit pour lui celui d'usage.

Alors qui veut bien être clair et me dire ce que je dois faire ? Je suis complètement perdue :-(

Merci beaucoup !

gaëlle · Answer

bonjour,j'ai une question par au changement de nom mais qui n'est pas tout à fait similaire.
voilà j'ai un fils de 4 ans  que j'ai eu avec un premier compagnon,nous nous sommes sepaé lorsque j'étais encore enceinte.J'ai fait une reconnaissance anticipé à la mairie de mon département. 1 mois après la naissance de mon  fils j'ai reçu une lettre de la mairie qui m'annoncer que lui aussi avit fait une reconnaissancxe anticipé.le hic c'estb qu'il n'avait aucun document en sa possession et me demande s'il avait le droit de le reconnaitre sans papier confirmant la naissance du bb.
une autre question:
mon fils est donc reconnu par son vrai père, il ne l'a jamais vu pas même une fois dans sa vie, n'à jamais écrit pour son anniversaire ni noël ni même téléphoné pour savoir s'il allait bien(1200km nous separe).
Depuis je me suis marier et mon mari voudrait que mon fils porte son nom car il le considère comme son père.
Comment pourrai je faire pour aboutir à cette demande.Je ne veut pas d'une adoption simple, je veux une adoption complete qui dira que son pere légale est mon mari, et qu'il n'aura plus rien avoir avec un homme qui n'est pas capable de decrocher son téléphone deux min pour tel à son enfant.Surtout qu'entre temps je n'avais même pas encore accoucher qu'il avait déja mis une autre fille enceinte et que la fille de sa nouvelle copine l'appel papa alors qu'il me dit à moi qu'il  ne veut rien avoir à faire avec moi ou moi ou mon fils et que j'étais une pros....... car j'ai eu le malheur d lui demander une pension alimentaire au début de la naissance et que j'avais fait mon fils juste pour l'argent...S'IL SAVAIT....
Merci de vos repnses à bientot

passifacil · Answer

ce que vous devez faire , c'est une demande par DECRET. 
 Elle nécessite une double publicité au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement de la résidence et la constitution du dossier sur lequel tous renseignements peuvent être fournis par le service civil du parquet au tribunal de grande instance du domicile du requérant ou par le service du sceau du ministère de la justice.

 + une demande aupres du juge des tutelles.+
 L’acte de naissance en copie intégrale
L’avis personnel du second parent
  Le bulletin n°3 du casier judiciaire
La publication

Elle est obligatoire. Le dossier doit comporter un exemplaire du Journal officiel dans lequel le demandeur a effectué une publication réglementaire exigée pour le dépôt de la demande


envoyer ces parutions et le resultat de ce que dit le juge des tutelles en faisant une demande de decret .
La demande personnelle Sous forme de demande motivée adressée au Garde des sceaux, ministre de la justice, elle est datée, rédigée et signée par le demandeur sur papier libre
.'est tres cher. mais ça vaut la peine si c'est potu toute la vie apres de l'enfant...

stef31470 · Answer

bonjour voila j ai 21ans j ai eu ma fille a 17ans et demi elle a 3ans maintena le pere de ma fille ne ve rien s avoir de c fille j'aie les reconnu a 3mois de grossece seul a la mairie ou j habite 2mois plus tart j ai refait ma vie je recontre un mec qui ma force a reconnaitre ma fille a la mairie de son domicile il me tape et alcolique j ai toute les preuve ca fait que on a eu deux reconnaisance le jour de l accouchement il a du alle a l etat civile je suis venu avec lui je suis y alle avec lui et on ma demande de donne la feuille de reconnisance et il a donne la sienne maintena ma fille a 3ans et elle porte son nom mais il ne la vois pas il l apell m aime pas il prent m aime pas de c est nouvelle il a na rien a foutre m aintena je voudrais que ma fille porte mon nom sachan que je ne c est pas comment fair esque vous pouvais m aide j nais pas d argent

sergio · Answer

Bonsoir,

Oui je viens de lire l'info , Feu vert du Parlement à une réforme de la filiation.

Voici le lien de la page : http://www.lesechos.fr/depeches/politique/afp_00107095-feu-vert-du-parlement-a-une-reforme-de-la-filiation.htm

Reste a savoir quand est ce que l'on pourra effectivement faire la demande en Mairie ?

Salutations

NATH972 · Answer

Salut,
Merci pour l'information, je suis très heureuse que cette loi soit votée! J'ai l'impression de revivre! Merci beaucoup!!!

mamandunange · Answer

Bonsoir,

Avec cette loi, je voudrais savoir quelles sont les démarches pour accoler le nom maternel au paternel dans le cas de parents divorcés.
Peut-on en faire la demande si l'autre parent s'y oppose? Et si oui, comment?

Merci d'avance.
                                                         ***
L'homme a ce choix : laisser entrer la lumière ou garder les volets fermés.	
                                                                                                               [Henry Miller]

alluch21 · Answer

je ne trouve pas super pour l'enfant de lui changer de nom. C un de son histoire mm si il est tt petit encore.

Il n'a rien a voir avec vos histoire à toi et à ton mari.

Troussechemise · Answer

Bonsoir Licht,

je trouve ta démarche très intelligente et pleine de finesse psychologique justement,
tu as parfaitement raison, le nom bien-sûr influence un comportement 

(même un prénom changé peut changer une personne, la faire se sentir elle-même avec
le prénom qui lui ressemble)

l'identité c'est ce qu'il y a de plus important dès le 1er jour de notre vie (avec l'amour que l'on
reçoit de nos parents ou d'un des deux parents)

j'espère que tu auras gain de cause.

tu peux t'adresse à une Maison de Justice et de Droit à un psychologue qui pourrait t'aider
également et appuyer ta demande auprès du Tribunal.

Pour cela regarde sur le net (g o o g l e) il y a des M.J.D. un peu partout, et les entretiens sont
absolument gratuits. (que ce soit avec un psychologue ou un juriste d'ailleurs).

Bonne chance à toi Licht ... tu es une maman merveilleuse de penser à cela. 
Bisous

LKC · Answer

Mon fils de 6 ans porte mon nom, ma fille de 17 mois porte mon nom et celui de son père. Celui-ci les a reconnu à la naissance de ma fille. Mon fils pose beaucoup de questions auquelles je n'ai aucune reponses. On m'a dit que si on se marié les noms de famille de mes enfants ne changeraient pas . Est-ce vrai? Que doi-je faire? Merci de m'aider

tatamele · Answer

Bonjour,
Je voudrais savoir quelles démarches faut il faire pour faire un changement de nom .
Ma fille est née en 2001, son père la reconnue en 2006 depuis nous sommes mariés mais ma fille porte toujours mon nom de jeune fille .Nous sommes une famille et nous voudrions qu'elle porte le nom de son père car moi je le porte maintenant.


Je vous remercie d'avance de votre réponse.

EC&CAC · Answer

Bonjour ecureuil,

Jeune père de famille, j'ai reconnu ma fille par anticipation en avril 2008 (ayant des difficultés avec sa mère).Elle est née en octobre 2008 en portant mon nom. Aujourd'hui sa mère veut faire accoler son nom au mien. Le peut-elle? Si oui, puis-je m'y opposer? (car je sais que c'est pour m'embêter,me prouver qu'elle existe,alors que son nom figure déjà sur l'extrait d'acte de naissance de notre fille).

Cordialement,

stéphaniedu13 · Answer

Bonjour, je me suis mariée en 1997 , en 2001 j'ai eu une petite fille qui porte le nom de son père. Nous sommes divorcés depuis 2005 et je suis souvent embêtée par le faites qu'on ne porte pas le même nom. Je souhaiterais donc qu'elle porte nos deux noms donc lui rajouter le mien! Puis je le faire et si oui quelles sont les démarches ? Dois-je avoir l'autorisation du père? Merci par avance pour votre aide. Stéphanie

jean · Answer

Bonjour, 

Vous trouverez toutes les informations concernant le nom de famille sur ce site :  
https://demarchesadministratives.fr/  (rubrique naissance pour le nom de famille d'un enfant, rubrique papiers d'identité pour le changement de nom)

ericRg · Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net  
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Changement de nom d'un enfant

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