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Bonjour,le contrat de mariage en communauté universelle annule-t-il les donations qui ont été faites avant le mariage lorsqu'il y a des enfants d'un premier lit et le fait d'être coemprunteur non acquéreur avec un coemprunteur acquéreur insolvable pour l'achat d'une propriété avant mariage,par ce coemprunteur insolvable constitue-t-il une donation? les prêts peuvent-ils se diviser, les deux moitié de prêts n'ayant pas suivi le même parcours? merci de votre réponse
Bonjour,
Une donation entre vifs à un caractère irrévocable, même si le donateur adopte par la suite le régime de la communauté universelle, Le contrat de mariage prend effet au jour du mariage, les actes accomplis avant la célébration ne peuvent être remises en cause. Une reconnaissance de dette fictive, peut constituer une forme de donation déguisée. Par contre, vis à vis des enfants du premier lit, l'adoption d'un régime de communauté universelle avec la clause de l'attribution de l'intégralité de la communauté à l'époux survivant, n'a aucun effet, vis à vis des enfants du 1er lit, (légitimes, adoptifs ou naturels) en vertu de l'article 1527 du Code civil, l'avantage matrimonial, sera retranché à la quotité disponible, car ce type de contrat constitue une atteinte à la réserve des descendants, principe de droit d'ordre public. Espérant avoir répondu à vos questions et vos inquiétudes, |
bonsoir, por ce qui est des donations je comprends qu'elles seront réduites mais comment est consideré lorsqu'il y a des enfants d'un premier lit le fait d'être coemprunteur non acquéreur avec un coemprunteur acquéreur insolvable pour l'achat d'une propriété avant mariage,par ce coemprunteur insolvable, constitue-t-il une donation? les prêts peuvent-ils se diviser, les deux moitié de prêts n'ayant pas suivi le même parcours? merci de votre réponse |
Monsieur et Madame X mariés ont opté, aprés mariage, pour la Communauté Universelle avec clause d'attribution intégrale de ladite communauté en pleine propriété au conjoint survivant (jugement enregistré au Tribunal de Grande instance)
Il a été réalisé par notaire: - Un acte de dépot de pièces aprés changement de régime matrimonial Monsieur X est décédé Il a été réalisé par notaire: - Une attestation immobilière permettant de confirmer que tous les biens dépendant de la communauté universelle sont devenu la propriété intégrale de Madame X Questions: - Combien coûte un acte de dépôt de pièces aprés changement de régime matrimonial ? - Combien coûte une attestation immobilière décrite ci dessus ?
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