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| marié sous le régime de la séparation de bien par  nisamasa |
mardi 18 mars 2008 à 15:03:31 |
Bonjour,
Je suis commerçant (en nom propre), endetté, je dépose le bilan à la fin du mois ; je suis marié sous le régime de la séparation de biens et nous vivons dans un appartement que mon épouse à acheté en son nom propre (après que nous soyons mariés) ; je désirerais savoir si les huissiers peuvent venir saisir nos affaires dans l'appartement de mon épouse ? merci de votre réponse
Je suis commerçant (en nom propre), endetté, je dépose le bilan à la fin du mois ; je suis marié sous le régime de la séparation de biens et nous vivons dans un appartement que mon épouse à acheté en son nom propre (après que nous soyons mariés) ; je désirerais savoir si les huissiers peuvent venir saisir nos affaires dans l'appartement de mon épouse ? merci de votre réponse
Il faudrait pouvoir prouver l'origine des biens meubles... et montrer que votre épouse a payé ces meubles |
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