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"imposition de la prestation compensatoire" Comment evaluer une prestation compensatoire Conversion prestation compensatoire Droits de succession Faut il declaré une prestation compensatoire Frais de succession Les heritiers doivent ils payer la prestation compensatoire Modification prestation compensatoire pour remariage Montant de prestation compensatoire Pension alimentaire prestation compensatoire Prescription sur rappel sur indexation de prestation compensatoire Prestation compensatoire 21 ans après séparation de corps Prestation compensatoire déclaration impôt sur le revenu Prestation compensatoire en cas de separation et changement de domicile Prestation compensatoire et héritage Prestation compensatoire non versee Prestation compensatoire payé 1 mois sur 2 Prestation compensatoire perte remariage concubinage Prestation compensatoire reevaluation Prestation serment signature succession Refuser une succession
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| Prestation compensatoire et succession par  tristine |
mardi 18 mars 2008 à 17:00:13 |
Bonjour,
Mon mari et moi sommes mariés depuis plus de 10 ans et so EX aussi depuis moins longtemps.
Le jugement de dvorce sur demande acceptée a été prononcé, et prévoyait, SANS INDICATION DE DUREE, le versement d'une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle.
Ledit jugement ne portant AUCUNE indication relative à la durée, doit-il continuer à payer (avec réactualisation annuelle, bien sûr ...)
L'EX n'a plus de charge particulière, leur maison "commune" où elle réside est finie de payer depuis assez longtemps, les enfants sont grands et autonomes ( ...nous avons largement contribué à la envol dans la vie) et elle travaille.
Malheureusement aucun arrangement ni négaciation n'est possible, cette EX ayant un rapport avec l'argent et le luxe extrèmement particulier, "voire" fusionnel ......
Suis-je héritière de la dette, nous sommes mariés sous contrat de séparation de biens.
Pouvez-vous nous renseigner, nous aider et nous redonner un peu d'espoir*
Merci à vous tous
Tristine
Mon mari et moi sommes mariés depuis plus de 10 ans et so EX aussi depuis moins longtemps.
Le jugement de dvorce sur demande acceptée a été prononcé, et prévoyait, SANS INDICATION DE DUREE, le versement d'une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle.
Ledit jugement ne portant AUCUNE indication relative à la durée, doit-il continuer à payer (avec réactualisation annuelle, bien sûr ...)
L'EX n'a plus de charge particulière, leur maison "commune" où elle réside est finie de payer depuis assez longtemps, les enfants sont grands et autonomes ( ...nous avons largement contribué à la envol dans la vie) et elle travaille.
Malheureusement aucun arrangement ni négaciation n'est possible, cette EX ayant un rapport avec l'argent et le luxe extrèmement particulier, "voire" fusionnel ......
Suis-je héritière de la dette, nous sommes mariés sous contrat de séparation de biens.
Pouvez-vous nous renseigner, nous aider et nous redonner un peu d'espoir*
Merci à vous tous
Tristine
Bonjour,
Si l'ex de votre mari avait perçu à titre personnel une pension alimentaire, cette pension n'aurait plus a être due le jour de son remariage. Par contre, là, elle perçoit une prestation compensatoire, qui, avant que la loi change, soit en juillet 2000, était à vie. Cela signifie qu'il faudra lui verser cette prestation compensatoire jusqu'à sa mort. Par contre, étant mariée sous le régime de la séparation de biens, en cas de décès de votre époux, vous n'aurez pas à acquitter de cette prestation compensatoire, par contre, se sera leurs enfants communs qui devront s'acquitter de cette dette jusqu'au décès de leur mère, quitte à s'endetter eux-mêmes. Mettez vous sur le site : http://www.pratique.fr/vieprat/fam/mariage/daf0508.htm Vous saurez tout sur la prestation compensatoire. Cordialement, Berny |
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