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Droit du locataire si vente

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droit du locataire si vente
par pascal
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Statut : Non résolu
mardi 18 mars 2008 à 23:59:04
Bonjour,

je loue sur nouméa (nouvelle calédonie) un petit logement pour mes deux enfants afin qu'ils puissent aller en cours.
mon bail vient d'être renouvellé par tacite reconduction jusqu'en fin d'année 2008.

le propriétaire veux vendre l'appartement
je ne peux l'acheter.

a t'il le droit de suspendre mon bail ?
s'il veux vendre comme même
ne doit-il pas me reloger dans les mêmes conditions ?

d'avance je vous en remercie
de cette aide si précieuse

pascal
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Par ericRg, le mercredi 19 mars 2008 à 20:30:46 Fil de Discussions
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Par pascal, le mercredi 19 mars 2008 à 22:55:28 Fil de Discussions
grand merci de ton aide
si je comprend bien il ne peut pas me mettre dehors avant 6 mois
s'il a effectué sa demande au moins 6 mois avant la date d'expiration du dit bail.

de plus j'ai deux enfants scolarisés.

d'après ce que j'ai lu il ne peut me mettre dehors tant que l'année scolaire n'est pas terminé sur le territoire de la nouvelle calédonie (soit 10 décembre 2008).

grand merci pascal
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Par dominiquecaen, le jeudi 20 mars 2008 à 02:41:30 Fil de Discussions 
Bonjour,

La Nouvelle Calédonie est Territoire d'Outre Mer, qui a donc une législation spécifique, par exemple, le code civil n'est pas applicable sur la Province Nord, il y a toujours application de la coutume, comme d'ailleurs à Walllis et Futuna, la France est un état fédéral, qui s'ignore, conformément à l'article 58 de la Constitution, il y a une spécificité législative, seules les lois de souveraineté échappent à ce principe.

Il faut donc connaître les lois qui sont applicables que ce Territoire d'Outre Mer, la fiscalité est de compétence territoriale, beaucoup de textes sont de compétences territoriales, d'ailleurs, autre exemple, la publicité foncière dans le province sud, est soumise à l'ancien régime français de 1855.

Seul un avocat ou un notaire à Nouméa, ou l'administration territoriale, pourront vous répondre utilement,
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