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Compromis de vente incomplet

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compromis de vente incomplet
par xavierrouen
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Statut : Non résolu
mercredi 19 mars 2008 à 14:26:36
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente le 22 novembre 2007 pour vendre notre maison principale à une sci (statuts en cours de rédaction pas encore signés à ce jour) 2 associés, sans versement de séquestre, avec paiement comptant donc sans clause suspensive
Aujourd’hui l’un (nationalité allemande) des 2 ass. a disparu en Allemagne et ne veut plus donner suite. L’autre ass. (nationalité française) porte plainte pour escroquerie car plusieurs achats immobilier et autres ont été effectués.
Nous souhaitons revendre au plus vite car nous avons acheté un autre bien avec prêt relais.
A la relecture du compromis signé au sein d’une agence immobilière nous nous sommes rendu compte des irrégularités suivantes :
-Le compromis a été signé en 2 exemplaires originaux, nous ne sommes donc pas en possession d’un original.
-Les différentes pages du compromis (exemplaire venant de chez Tissot) ont été paraphées et non signées par chacune des parties.
-Nous sommes 4 signataires ma femme et moi et les deux associés, or sur la dernière page ma femme n’a pas signé ni paraphé les « rayés nuls ». Ma femme n’a pas signé également le plan cadastral de notre propriété ; nous avions avant la vente fait un partage en deux et vendu l’autre partie avec une grange réhabilitable.
-En quittant l’agence après la signature nous avons demandé une copie pour établir le prêt relais auprès de notre banque. Après les sept jours de rétractation possible nous avons reçu par courrier simple « la copie du compromis signé » (et non un original) avec « des modifications apportées par la suite ».
« Que pensez-vous des agissements de l’agence ? »

Nous souhaitons, ainsi que l’associé français, sortir de ce compromis ; deux solutions s’offre à nous :
1° porter plainte contre la sci où plutôt contre les signataires car la sci n’a pas été formée ; mais les juristes qui recevront notre plainte arguerons que notre plainte n’est recevable car des signatures manquent au compromis.
2° porter plainte contre l’agence qui nous a engagé dans une procédure de compromis non valable car incomplet.

Merci de nous conseiller sur la meilleure façon de nous retourner contre l’agence en lui demandant :
1° l’annulation du dit compromis pour faute ?
2° le versement de 10% prévus par la clause pénale à titre d’indemnité pour nous avoir engagé dans un compromis non valable et dont l’acquéreur de bonne ou mauvaise fois peut à tout moment se dégager ?
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