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Réevaluation soulte

LeChem - 19 mars 2008 à 18:13
 janine - 9 juil. 2008 à 09:29
Bonjour,
Le 5/11/1990 dans le cadre de la succession de mes parents ma soeur devait me verser une soulte de 148.000 F sans intérêt au plus tard le 1er mai 1991. Je beneficie d'un privilège de copartageant sur deux immeubles de la succession mais je ne l'ai jamais fait inscrire. Ma soeur se propose de vendre partie d'un des deux biens immeubles qu'elle a fait diviser en lot.

L'acte de partage ne prévoit aucune clause d'indexation. Ma soeur a l'intention de m'indemniser lors de la cession.
A quelle valeur réevaluer la soulte et/ou sur quelle base.

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
janine
9 juil. 2008 à 09:29
après le réglement de la soulte suite à une donation partage , ai je le droit de vendre les biens sans en informer les bénéficiaires , le partage terminé des biens restant.
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