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Bonjour, au dècés de mon père ,ma belle mère m'a dit qu'ils avaient fait une donation au dernier vivant et que nous avions mon frère et moi une assurance vie à nous partager de 10000 francs (en 97) .Elle nous a fait parvenir un chèque de 5000 fr chacun quelque temps après .Ils n'avaient pas d'enfants ensemble, ma belle mère a une fille et 2 petits enfants ,mes parents étaient divorcés depuis plusieurs années, mon père n'a payé une pension que pendant environ 5 ans pour mon frère et 8 ou 9 pour moi.Il avait une retraite des telecom,il a fini sa carrière il était chef, ils n'avaient pas de biens immobiliers,ont toujours été locataires.n'aurions nous pas eu droit à une partie de l'argent qu'il avait gagné? Auront nous le droit à quelque chose au décès de ma belle mère? j'ai l'impression qu'elle ne veut pas nous inclure dans l'héritage, elle n'aimait pas que mon père nous voit ,peut elle tout donner à sa fille si ce n'ait déjà fait, est ce légal? que faire? merci
bonjour,
Au décès de votre papa, avez vous été voir le notaire qui s'occupais de la succession ? C'est possible de ne pas passer par un notaire, mais pour cela il faut que la succession soit inférieure à 5.000 euros. C'est l'assurance vie qui aurais du vous faire parvenir les 5.000 Francs, pas à votre belle mère de vous faire un chèque ? La pension de réversion est pour le conjoint (ou les conjoints dans ce cas elle est divisé entre les conjoints) mariès au prorata des années de mariage par pour les enfants du défunt. Donc cette pension de réversion est pour votre maman et aussi pour votre belle mère, si votre papa c'était remarié avec elle. (il faut avoir 51 ans) . Celle des fonctionnaire il faut avoir été marié au moins 4 ans (ou 2 ans avant la cessation d'activité). La pension de réversion est le versement au conjoint (ou a un ex conjoint) d'une partie de la pension viellesse que touchait (ou aurait touché ) le défunt. ( a peu près 54 % des droits acquis) sous conditions de ressources Allez sur www.info-retraite.fr www.fonction-publique.retraites.gouv.fr ROMANE
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Bonjour,
Quand un parent décéde, les enfants ont ce qu'on appelle "une part réservataire" sur les biens propres ou communs des parents (qu'il y ait ou non beau père ou belle mère) sauf s'ils etaient mariés sous le regime de la communauté unvierselle avec attribution integrale (à ne pas confondre avec la communauté légale). La succession n'a pas pu avoir lieu sans que les enfants du défunt ne voit le notaire, cela n'est pas légal. Il est nécessaire que vous alliez voir un notaire ou un avocat pour aborder avec eux tous ces points afin d'eclaircir la situation. |
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