Héritage appartement / plus values
armen
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20 mars 2008 à 00:41
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 20 mars 2008 à 14:57
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A voir également:
- Héritage appartement / plus values
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- Heritage oncle neveu - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
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YODA13119
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29 janvier 2009
361
20 mars 2008 à 14:57
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Bonjour,
concernant la plus-value, vous ne bénéficiez d'aucun régime de faveur avant 5 années de détention du bien, mais s'agissant d'un bien acquis par succession, il suffit de vendre dans l'année au prix déclaré à l'administration fiscale lors de la succession pour bénéficier d'une exonération de fait.
Concernant les conditions de la vente, il faut l'accord de l'usufruitier et ce dernier a droit à une quote-part sur le prix, laquelle est fonction de son âge. La répartition entre usufruit et nue-propriété est de 40%-60% quand l'usufruitier atteint 61 ans, la part d'usufruit va en diminuant au fil du temps (en gros 10 % par tranches de 5 ans).
Voir le lien suivant : http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 379 usufruit nue propriete evaluation par le bareme administratif
Cordialement
concernant la plus-value, vous ne bénéficiez d'aucun régime de faveur avant 5 années de détention du bien, mais s'agissant d'un bien acquis par succession, il suffit de vendre dans l'année au prix déclaré à l'administration fiscale lors de la succession pour bénéficier d'une exonération de fait.
Concernant les conditions de la vente, il faut l'accord de l'usufruitier et ce dernier a droit à une quote-part sur le prix, laquelle est fonction de son âge. La répartition entre usufruit et nue-propriété est de 40%-60% quand l'usufruitier atteint 61 ans, la part d'usufruit va en diminuant au fil du temps (en gros 10 % par tranches de 5 ans).
Voir le lien suivant : http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 379 usufruit nue propriete evaluation par le bareme administratif
Cordialement
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