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Bonjour,
je possède un compte-épargne temps dans mon entreprise (droit privé). L'accord autour de clui-ci stipule que les retraits (monétarisation) ne son possibles qu'à des circonstances exceptionnelles (démission , retraite, 3ième enfant, handicap, etc.) sans aucune contrainte de temps (par exemple un débocage possible au bout de 5 ans). Mon compte n'est donc pas du tout liquide.
Les textes de la récentes loi TEPA touchant au rachat des jours sur un compte-éargne temps peuvent ils me donner un droit à disposer de tout ou partie de mes jours ? Quelles contraintes peuvent peser sur mon emloyeur de ce point de vue ?
Merci de vos éclairages
je possède un compte-épargne temps dans mon entreprise (droit privé). L'accord autour de clui-ci stipule que les retraits (monétarisation) ne son possibles qu'à des circonstances exceptionnelles (démission , retraite, 3ième enfant, handicap, etc.) sans aucune contrainte de temps (par exemple un débocage possible au bout de 5 ans). Mon compte n'est donc pas du tout liquide.
Les textes de la récentes loi TEPA touchant au rachat des jours sur un compte-éargne temps peuvent ils me donner un droit à disposer de tout ou partie de mes jours ? Quelles contraintes peuvent peser sur mon emloyeur de ce point de vue ?
Merci de vos éclairages
vous pouvez trvouer des éléments de réponse ici
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 220 rachat des jours de conges et compte epargne temps cet
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