Bonjour,
Au cours de sa vie professionnelle, le salarié peut se trouver dans l'incapacité physique d'exercer tout ou partie de ses fonctions. Dans ce cas l'employeur est tenu à une obligation de reclassement dont l'étentdue diffère selon que l'intéressé a ou non bénéficié d'un arrêt de travail. Le contrat peut être rompu en cas d'impossibilité de reclassement. Le salarié ni reclassé ni licencié dans le délai d'un mois recouvre le droit à son salaire.
l'inaptitude du salarié à son poste de travail ne peut être constatée que par le médecin du travail, soit dans le cadre de la surveillance médicale soit dans le cadre de la visite médicale de reprise. Sauf si le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, ou pour celle de tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et 2 examens médicaux de l'intéressé espacés de 2 semaines, accompagné le cas échéant, d'xamens complémentaires. A cette occasion, le médecin du travail doit se prononcer sur les possibilités de recalssement dans l'entreprise.
A l'issue des périodes de suspension du contrat consécutives ç une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré inapte à reprensre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes, ou aménagement du temps de travail.
Lorsque le reclassement d'un CDI est impossible (pas de poste adapté, ou le salarié refuse les postes proposé) le contrat peut être rompu. Une telle rupture s'analyse en un licenciement. L'employeur est donc tenu d'en respecter la procédure. La rupture ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement (voir votre convention collective pour la détermination du montant).
Epsérant vous avoir apporter des réponses.
Je souhaiterais toutefois une ou deux précisions si cela vous est possible:
Le salarié qui bénéficie d'une proposition de reclassement a t'il un délai pour faire connaitre sa décision à l'employeur mis à part la disposition selon laquelle si le salarié n'a pas été reclassé ou licencié dans le délai d'un mois à compter de la seconde visite percevra de nouveau son salaire.
En effet, rien n'impose à l'employeur de licencier le salarié dans ce délai d'un mois sauf à lui verser de nouveau son salaire et le salarié pourrait faire trainer la situation a défaut de délai imposé pour répondre.
Enfin, l'employeur est il tenu l'obligation de joindre à sa proposition de reclassement copie des PV des délégués du personnel consultés préalablement.
Merci d'avance pour vos réponses.
cordialement
Si c'est un accident du travail qui déclanche l'inaptitude l'indemnité de licenciement est doublée si l'accident est reconnu par la SS.
J'espère que ces quelques renseignements vous seront utiles
CDT
J.S
CDT
J.S
Non le préavis n'est pas payé en cas de licenciement pour inaptitude la raison étant que, comme vous n'êtes pas apte à l'effectuer, on ne vous paiera pas pour qque chose que vs ne faites pas.
Bonne soirée et bon courage - Barbara
Je souhaiterais toutefois une ou deux précisions si cela vous est possible:
Le salarié qui bénéficie d'une proposition de reclassement a t'il un délai pour faire connaitre sa décision à l'employeur mis à part la disposition selon laquelle si le salarié n'a pas été reclassé ou licencié dans le délai d'un mois à compter de la seconde visite percevra de nouveau son salaire.
En effet, rien n'impose à l'employeur de licencier le salarié dans ce délai d'un mois sauf à lui verser de nouveau son salaire et le salarié pourrait faire trainer la situation a défaut de délai imposé pour répondre.
Enfin, l'employeur est il tenu l'obligation de joindre à sa proposition de reclassement copie des PV des délégués du personnel consultés préalablement.
Merci d'avance pour vos réponses.
cordialement
Mon cas est très particulier ; mon employeur refuse de demander un rendez-vous auprès de la medecine du travail.
Premère convocation en date du 03 juin 2008 faite par mes soins.
J'ai fait une deuxième visite le 04 août et l'employeur refuse d'entreprendre le reclassement et licenciement ; car il dit n'être au courant de rien.
Merci pour ton aide !
suite à vos informations sur la declaration d'inaptitude de travaii prononcé par le medecin du travail , je souhaiterai savoir si l'employé a le droit de prendre ses CP pendant la periode de reclassement, sachant qu'une fois le licenciement prononcé il y aura procedure aupres des conseils de prud'hom, est ce que le fait de prendre les CP ne sera pas en ma défaveur ? l'employeur m'a donc proposé de prendre mes CP pour avoir un revenu pendant cette periode et que si je refusé je devais lui faire un courrier
merci
En résumé j'ai un RV néphro ds 1 mois (liste d'attente) et le medecin suite à pression ne va pas renouveller mon arrêt. que faire. me faire licencier pour inaptitude? prendre mes congés puis m'arrêter pour une autre maladie? il y a des antécédants rénaux ds la famille.j'avais déjà eu des alertes et cela semble se confirmer.
je suis perdue. dois je revoir le psy ou un autre........si vous avez une idée, merci de votre aide sinon je vais contacter un avocat spécialiste du droit du travail.
merci encore pour tout