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Limite de propriété [Résolu]

Posez votre question Bougrais - Dernière réponse le 16 juil. 2011 à 07:04 par mayoyo
Bonjour,
Je suis à la recherche de toutes les informations qui me permettront de résoudre un problème de limite de parcelle.
Nous avons acheté avec mon ami une maison en fin d’année 2006. La parcelle est close sur tout son pourtour (le voisin a d’ailleurs refait récemment une clôture à moutons sur un des côtés).
Lors d’une étude un peu plus poussée du plan cadastral, dans le cadre de la réalisation de notre assainissement autonome, il s’avère que notre parcelle est plus petite que celle dont nous usons.
La parcelle a une forme de L. Le retour est, sur le terrain, d’une largeur de 5 mètres, mais sur le cadastre, d’une largeur de 2 mètres (la parcelle voisine est une parcelle agricole, utilisée actuellement en prairie à moutons). Ce qui implique que le portail d’accès à notre parcelle ne se trouve que partiellement chez nous…
Le voisin est locataire depuis 1964 et a acheté la maison il y a une vingtaine d’années. Il a, à priori, toujours vu la limite de parcelle à cet endroit, puisqu’il a rénové sa clôture de ce côté de notre parcelle il y a que quelques mois.
Aujourd’hui, nous ne savons pas ce que nous pouvons faire. Nous avons acheté sur les limites que l’on nous a indiqué (clôtures en place). Pourtant, il nous semble difficilement envisageable de prévoir des réalisations (qui ne peuvent pas être les mêmes sur un terrain de 2*12 que de 5*12), alors que nous savons que ce bout de parcelle ne nous appartient peut être pas…
Merci de me renseigner sur les démarches que nous devons faire afin de régulariser ce problème.
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Bonjour,
J'ai eu égelement un problème de délimitaion de parcelle avec ma voisine quand j'ai acheté mon terrainpour faire construire ma maison.
Malheureusement, seul un bornage (amiable ou judiciaire) pourra vous permette d'être sûr de la limite de votre propriété.
Quand vous avez signé l'acte de vente chez le notaire, il ne vous a pas joint une copie du cadastre avec les mesures ?
Peut être pourriez vous joindre votre notaire pour qu'il vous explique.
Moi, je suis allée jusqu'au tribunal (cours de cassation) pour ce bornage, cela m'a couté enormément d'argent, de temps, et de santé (la procédure a duré 4 ans, pendant laquelle ma maison risquait d'être démolie) Je vous conseille de voir à l'amiable, et pourquoi pas essayer de racheter un bout du terrain agricole si votre voisin est d'accord.
Bon courage
Marie-Hélène
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Qui peut me préciser si la limite de propriété d'une maison de village sans terrain correspond à l'aplomb du toit de la maison? merci vivement
Remarque- 9 janv. 2010 à 16:55
Bonjour,

Premièrement voir si vous avez un débord de toit? ....Si c'est oui de combien?.....
D'autre part en fonction et sous réserve de l'année de la construction, des arrêtés de votre département et si vous vous trouvez en ruralité, en grande agglomération, dans un lotissement, dans un PCI et bien d'autres critères, car cela peut varier énormément.
Il faut regarder votre plan de situation, votre plan de masse, dans un premier temps et aller voir le maire de la commune ou le service qui délivre les permis de construire avec les éléments ci-dessus cité...
Mais si vous avez un problème de borne qui on été arraché par inattention ou autres, je vous conseil vivement de prendre vos précautions si vous voulez pas vous retrouvez dépossédé....Déjà ne pas attendre car la prescription et de 30 ans, mais plus vous attendez plus cela profite à votre spoliateur intentionel....
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foxer- 20 mai 2010 à 11:28
En général les limites sont les murs (sauf mention particulière au cadastre...) si cela donne sur le domaine publique (le débord du toit étant autorisé au dessus du domaine public : droit de pleuvage...).
Par contre on a pas le droit de faire un débord de toit sur du domaine privé, donc généralement les mur sont construits sur limite et il n'y a pas de débord. Il arrive cependant que si la maison est vieille que les mur ait été construit en décallé (interdit avec l'arrivée des POS puis des PLU qui impose les constructions sur limite ou à x mètres (généralement au moins 2m...)

Donc dans 95% des cas la limite est au niveau du mur lorsque la limite donne sur du Domaine Public, (sauf si l'on peut voir un espace de parcelle entre la voirie et la maison au cadastre (rare...)) et au droit de l'aplomb de la maison en limite de Domaine privé
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pour répondre à "Bourgrais" : si le terrain n'est pas borné je te conseille d'aller voir un geometre et de borner la limite en presence des voisins. Si effectivement il y a une difference de 3 metres entre le cadastre et la realité, il faut voir ce qui est juste en calculant la surface reelle et en la comparant avec la surface inscrite au cadastre. On ne peut pas toujours se fier au plan cadastral qui ne fait que refleter un image des lieux. (valable hors Alsace- Moselle). Seule la surface inscrite au cadastre est valable.
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pour répondre à "Radicelle" : en l'absence de bornage et de cote c'est l'emprise au sol qui compte.
marc38- 21 oct. 2009 à 09:16
Bonjour à tous,

dites moi mes parents ont un problème avec une partie de leur terrain suite à la construction de leur maison il y a 30 ans.
Il semble que la délimitation n'est pas équivalent au cadastre et sur une partie ils ne sont pas chez eux.A l'époque les relevés n'étaient pas ce qu'ils sont maintenant...

Je m'explique, depuis 6 mois l'étant à coté a été racheté par une personne pour faire un étant privé.
Problème, il semble que le cadastre indique que mes parents ne sont pas chez eux sur le fond de leur terrain et le nouveau propriétaire souhaite faire un chemin et récupérer la partie de son terrain pour faire un chemin.
Il a fait venir un géomètre (encore faut il en être certain de son métier) et ils ont bornés le terrain par rapport au cadastre.
Mes parents doivent donc refaire une clôture pour que le voisin fasse son chemin. Ensuite il propose qu'on rachète le petit qu'il reste. Sincèrement il ne reste presque plus rien et après avoir recloturé il est stupide de revenir encore en arrière.
Je souhaite savoir s'il n'y a pas une loi qui dans le temps donne un acte de propriété sur les terres?

Autre point, le morceau en question était à coté d'un ruisseau, le chemin sera entre le ruisseau et notre "nouvelle clôture". sachant que c'est en campagne et sincèrement au niveau sécurité routière c'est très moyen... N'y a-t-il pas la aussi la possibilité qu'il ne repère pas cette parcelle.

Merci d'avance pour vos réponses.

Marc
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mayoyo- 16 juil. 2011 à 07:04
la prescription acquisitive s'applique apres 20ans ou 10ans suivant les cas vous etes donc dans vos droits d'acquereur et proprietaire du bien non revendiqué que vous avez de plus entretenu
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Bonjour, le cadastre est un élément de calcul pour les impôts . Faire borner son terrain par un géomètre vous donnera précisément, ce qui vous appartient, le géomètre devant tenir compte si votre maison est en limite,de l'applomb du toit. Il n'y a pas d'autre solution.
marc38- 21 oct. 2009 à 10:10
Merci pour la réponse mais il semble qu'il y a une loi sur le nue-propriété qui indique qu'après 30 ans c'est une acquisition.
Mes parents ont fait construire en 78 donc il y a 31 ans.

...
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soleilen73 3652Messages postés jeudi 30 juillet 2009Date d'inscription 3 septembre 2011 Dernière intervention - 21 oct. 2009 à 10:13
re...je confirme le post n°6, pas d'acquisition pour un terrain en limite.
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