Bail professionnel et droit de préemption
mexane
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20 mars 2008 à 15:43
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 21 mars 2008 à 12:17
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A voir également:
- Bail professionnel et droit de préemption
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de désolidarisation bail - Forum Louer un logement
1 réponse
Eric Roig
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21 mars 2008 à 12:17
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a ma connaissance, la préemption ne joue que pour les locaux d'habitation. S'il s'agit d'une vente à la découpe, voici quelques éléments de réponse
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l170 les ventes a la decoupe.php3
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