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| taux d'interet legal pour retard de paiement par  chick071 |
jeudi 20 mars 2008 à 15:46:47 |
Bonjour,
j'aimerais connaitre le taux d'interet legale en vigueur pour des pénalités de retard de paiement de facture(lois du 31 décémbre 1992) ???
Merci d'avance pour l'aide apportée
j'aimerais connaitre le taux d'interet legale en vigueur pour des pénalités de retard de paiement de facture(lois du 31 décémbre 1992) ???
Merci d'avance pour l'aide apportée
le taux pour 2008 est fixé à 3,99 % par an. Il est majorable de 5%/an en cas de prononcé d'une condamnation judiciaire. |
bonjour, je voudrais connaitre le taux d'interet des annees 1967 à1999 suite a un jugement merçi de là reponse. |
Fonctionnaire auprès du ministère de la défense, je viens de signer une promotion pour un échelon supérieur, promotion en date de mars 2007, mais qui m'a été notifié qu'en mars 2008.
Il m'a été dit que je toucherais le rappel pour cette année de retard au mois d'avril 2008. Suis je en droit de demander des interêts légaux pour retard de paiement ? J'aurais du être augmenté normalement à compter du mois de mars 2007. |
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