Taux d'interet legal pour retard de paiement [Résolu]

chick071 - 20 mars 2008 à 15:46 - Dernière réponse : Matthieu-B 494 Messages postés mercredi 28 avril 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 19 janvier 2016 Dernière intervention
- 3 févr. 2011 à 16:11
Bonjour,
j'aimerais connaitre le taux d'intérêt légal en vigueur pour des pénalités de retard de paiement de facture(lois du 31 décembre 1992) ???
Merci d'avance pour l'aide apportée
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15 réponses

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Matthieu-B 494 Messages postés mercredi 28 avril 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 19 janvier 2016 Dernière intervention - 3 févr. 2011 à 16:11
+56
Utile
Bonjour, pour connaitre le taux d'intérêt légal 2011
Cordialement
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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scribeone - 20 mars 2008 à 18:45
+25
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9
le taux pour 2008 est fixé à 3,99 % par an. Il est majorable de 5%/an en cas de prononcé d'une condamnation judiciaire.
philippe > woivre - 24 janv. 2009 à 09:53
lorsqu'on dit que le taux d'interet legal (3.99% en 2008) est majoré de 5 points, cela veut-il dire que le taux passe à 8,99% ou bien à 3.99%x1,05 = 4.19%?

Lorsque l'on parle de points, il s'agit de l'unité.
Lordque l'on parle de pourcentage, il s'agit de taux.

3,99 % + 5 points = 8,99 %
3,99 % + 5 % = 3,99 x 1,05 = 4,1895 %


www.indices-pro.com
marco78125 > woivre - 16 juil. 2009 à 18:26
Le taux est majoré de 5 point, c'est a dire qu'il passe de 3.99% à 8.99%

Pour 2009, le taux d'interet légal étant de 3.79%, le taux majoré sera de 3.79% + 5% = 8.79%

Espérant avoir répondu, a votre attente,
Attention, le taux d'intérêt légal est majoré de 5 points 60 jours après que la décision de justice soit exécutoire, soit parce que définitive, soit parce qu'elle bénéficie de l'exécution provisoire.
suite a un jugement définitif des prud'hommes en dâte du 7 09 2007, le restaurateur a commencé a me régler au mois de mars 2009 donc 19 mois sans acompte, donc le taux est majoré de 5 %
je n'ai toujours pas de réponse jugement du 7 9 2007 premier acompte mars 2009 soit 19 mois sans aucun acompte dois-je appliquer au taux l'égal 5 % Merci de me réponse
Commenter la réponse de scribeone
+25
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Bonjour,

J'ai besoin de vos connaissances en matiere d'application du taux legal pour retard de paiement.

Le client n'a pas respecté les termes du contrat. En effet, il devait payer 45j apres la date du contrat le 15 aout 2008.

Pourriez-vous m'aider à trouver le bon calcul des interets moratoires au taux legal? sachant que le taux a changé le 01/01/2009.
Commenter la réponse de douja
+20
Utile
Lorsque l'on parle de points, il s'agit de l'unité.
Lorsque l'on parle de pourcentage, il s'agit de taux.

3,99 % + 5 points = 8,99 % (c'est la bonne réponse)
3,99 % + 5 % = 3,99 x 1,05 = 4,1895 %

www.indices-pro.com
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+6
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bonjour,

je voudrais connaitre le taux d'interet des annees 1967 à1999 suite a un jugement merçi de là reponse.
Commenter la réponse de riri
+2
Utile
Fonctionnaire auprès du ministère de la défense, je viens de signer une promotion pour un échelon supérieur, promotion en date de mars 2007, mais qui m'a été notifié qu'en mars 2008.
Il m'a été dit que je toucherais le rappel pour cette année de retard au mois d'avril 2008.
Suis je en droit de demander des interêts légaux pour retard de paiement ?
J'aurais du être augmenté normalement à compter du mois de mars 2007.
Commenter la réponse de Aimar3
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