| 1 scribeone, le 20 mar 2008 à 18:45:39Le taux pour 2008 est fixé à 3,99 % par an. Il est majorable de 5%/an en cas de prononcé d'une condamnation judiciaire. | 4 jvjv, le 19 sep 2008 à 00:29:35Il m a été dit par un avocat que si l'interet de retard venait à la suite d'un jugement il ne pouvait être majoré des 5%, si le paiement etait effectué dans les deux mois de la date du jugement, et que l'on restait au taux de base qui est actuellement de 3,99 % après avoir été de 2,95 en 2.007 et 2,06 en 2.006....../.qui,peut me confirmer ou où puis je trouver la confirmation de cette info.....merci | 5 Pascal, le 21 oct 2008 à 15:46:46En réponse à votre question, en premier lieu, l'intérêt de retard s'appelle en fait l'intérêt légal.
en second lieu, votre avocat a raison, mais il faut nuancer vos propos qui n'ont certaiinement pas été bien compris, en raison de la complexité de ces calculs.
Ainsi, plusieurs cas :
- si le jugement ne prévoit pas de faire remonter les intérêts légaux à compter d'une date particulière, les intérêts légaux commenceront à courir à compter du premier jour suivant la signification du jugement qui sera faite par un huissier à la partie adverse. Une fois passé le délai de deux mois suivant la date de signification du jugement, il conviendra d'augmenter le taux d'intérêt légal de 5 points, mais uniquement pour l'avenir.
- si le jugement prévoit de faire remonter les intérêts légaux à une date particulière, le calcul des intérêts commencera à courir à compter de cette date, jusqu'à complet paiement, en fonction de chaque taux fixé par l'état chaque année. Quant à la majoration de 5% du taux d'intérêt légal, c'est la même règle que ci-dessus.
En résumé, et sur le problème de la majoration de cinq points, elle ne débute qu'une fois passé le délai de deux mois, et ne produit effet que pour l'avenir, jusqu'au jour du complet paiement.
Bien évidement, tout cela suppose qu'il n'y ait pas appel de la décision si c'est un jugement de première instance (TGI, TI, etc...) ou alors que le jugement ait prévu ce qui s'appelle "l'exécution provisoire". | 11 cathie, le 8 sep 2009 à 00:13:03Bonjour pascal,
J'ai lu avec bcp d'intérêt votre mail relatif au taux d'intérêt légal pour retard de paiement.
Pourriez-vous complèter votre réponse ?
La cour d'appel a prononcé un jugement le 24/06/09 contre mon créancier, le délai d'appel est aujourd'hui dépassé. J'ai introduit la requète en paiement le 22/07/08 et il a été condamné à me verser capital + intérêts à compter de la date du dépôt de ma requète.
En ce qui concerne la majoration des 5 %, j'ai bien compris qu'elle ne s'applique que 60 jours après la date où le jugement devient exécutoire (en l'occurence pour moi, aujourd'hui puisque le délai d'appel expire aujourd'hui). Mais convient-il de recalculer les intérêts + 5 % à compter du 22/07/08 ou uniquement à compter du 07/11/09 (fin du délai d'appel + 60 jours)
Merci de me répondre rapidement |
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| 6 woivre, le 15 jan 2009 à 10:47:49Lorsqu'on dit que le taux d'interet legal (3.99% en 2008) est majoré de 5 points, cela veut-il dire que le taux passe à 8,99% ou bien à 3.99%x1,05 = 4.19%? | 7 philippe, le 24 jan 2009 à 09:53:14Lorsqu'on dit que le taux d'interet legal (3.99% en 2008) est majoré de 5 points, cela veut-il dire que le taux passe à 8,99% ou bien à 3.99%x1,05 = 4.19%?
Lorsque l'on parle de points, il s'agit de l'unité.
Lordque l'on parle de pourcentage, il s'agit de taux.
3,99 % + 5 points = 8,99 %
3,99 % + 5 % = 3,99 x 1,05 = 4,1895 %
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| 10 marco78125, le 16 jui 2009 à 18:26:25Le taux est majoré de 5 point, c'est a dire qu'il passe de 3.99% à 8.99%
Pour 2009, le taux d'interet légal étant de 3.79%, le taux majoré sera de 3.79% + 5% = 8.79%
Espérant avoir répondu, a votre attente, |
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| 9 Juriav, le 5 fév 2009 à 15:42:08Attention, le taux d'intérêt légal est majoré de 5 points 60 jours après que la décision de justice soit exécutoire, soit parce que définitive, soit parce qu'elle bénéficie de l'exécution provisoire. |
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Formule mathematique taux intérét d'un emprun