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Bonjour,
le maire d 'une commune qui possède un terrain agricole (non constructible) et qui modifie la carte communale afin que celui devient constructible connait il un délit d' initié.
le maire d 'une commune qui possède un terrain agricole (non constructible) et qui modifie la carte communale afin que celui devient constructible connait il un délit d' initié.
c'est pas le conseil municipal en entier qui doit voter? |
Nous avons le même problème dans notre village. Notre maire a acquit un terrain en prairie il y a peu de temps et réalise actuellement le PLU...Ce terrain passe en zone à urbaniser....Comment faire pour l'enmpêcher ????
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