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Vendre un appartement loué [Résolu]

kiwi - Dernière réponse le 19 déc. 2014 à 16:14
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement loué depuis un an à peu près, et je souhaite mettre en vente cet appart.
Je me suis renseignée sur les dispositions à prendre pour pouvoir le vendre, c'est à dire prévenir le locataire de la vente, lui proposer le bien, et surtout lui donner son congé ...
Bref, certains me disent que deux ans auparavant c'est trop tôt, en effet son bail est renouvelable en 2010 ...
Mais surtout aujourd'hui on me dit que je ne suis pas obligée de prévenir mon locataire à partir du moment où je vend mon bien avec le locataire à l'intérieur, et donc je n'ai pas besoin de lui donner son préavis...
Quelqu'un connait-il cette nouvelle loi ???
Merci d'avance pour votre réponse
Kiwi
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Rien n'empêche un bailleur de vendre un logement sans obtenir préalablement le départ de son locataire. On dit alors que le bien est vendu "occupé".

Juridiquement, une telle vente ne pose pas de problème et le bailleur n'a pas à prévenir le locataire. Le contrat de bail est lié à la chose louée et non à la personne du bailleur. En cas de vente, le bail se poursuit donc avec le nouvel acquéreur dans les mêmes conditions qu'avant.

Le droit de préemption intervient seulement quand le propriétaire veut vendre le logement vide et qu’il délivre au locataire, six mois avant la fin du bail, un congé pour vendre.
mayan- 6 mai 2009 à 11:49
Le propriétaire n'est-il pas tenu d'offrir de vendre l'appartement en premier lieu au locataire?
Peut-être ai-je eu affaire à des gens trop bien avant???
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koala- 6 févr. 2011 à 20:09
qu'en est-il de négocier un appartement libre de tout occupant et d'apprendre une fois le compromis signé qu'un bail soit disant précaire est signé depuis quelques mois? Ont-ils dans ce cas un droit de préemtion ?
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Bonjour,

mon propriétaire désire vendre mon appartement en rez de jardin , j'ai un bail jusqu'en 2011 et mon mari est à la retraite, 65 ans, ; le propriétaie doit-il me reloger aux mêmes conditions ? merci pour vos réponse
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Tu dois respecter le bail qui est de 3 ans et adresser une lettre recommandée ou faire mandaté par huissier 6 mois avant la fin du bail le locataire. il aura la priorité sur l'achat de l'appartement et aura 6 mois pour quitter les lieux mais tu ne peux pas le faire partie avant la fin du bail.
mkk008- 17 oct. 2009 à 08:41
bonjour a vous

je viens de vous lire concernant un message de mars 09;

je souhaite vendre mon studio,j ai un acheteur...il y a un locataire depuis décembre 2004,ce qui veux dire que je suis dans l obligation d attendre décembre 2010 avant de vendre pr qu il puisse quitté le studio???
Ou je peux commencer la vente dès maintenant?
De plus le locataire ne poura jamais me racheter le bien,il est sans emploi et depuis 3semaines il vient de se faire interner dans un hopital spychiatrique,il ne peux plus etre autonome et représente un danger pour son environement.........Ceci peux accélérer la vente? Vous avez compris que je veux le vendre vide bien sur..

dans l attente de votre réponse merci d avance
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berot- 19 déc. 2014 à 16:14
meme s'il y a des enfants ?
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Bonjours je viens de lire toute les conversation et je ne suis pas d accort sur plusieurs dire , le propriétaire et dans l obligation de prévenir son locataire car celui si et prioritaire pour l achat du logement cela s appel le droit de préemption se qui signifie que le locataire a un délai de 2 mois pour choisir d acheter ou non le bien qui l occupe actuellement le propriétaire doit donc signifier le prix de la vente ainsi que la cause . le propriétaire a également l obligation de signaler au futur acquéreur du bien qu il est actuellement louer ainsi que la durée du bail et le prix du loyer hors charge . Si le propriétaire ne souhaite pas vendre son bien louer dans se cas si il se doit toujours de proposé la vente au locataire et si dans un délais de 2 mois le locataire refuse ou ne donne pas suite a la requête du propriétaire celui si doit lui signifier un congé et lui laisser un délais de 6 mois . Maintenant si le logement et louer a une personne de plus de 60 ans et ben bonne chance mdr !!!!!
amatjuris- 13 déc. 2009 à 18:48
bonsoir,
le propriétaire ne doit donner congé pour vendre avec offre d'achat à son locataire que s'il entend vendre libre de toute occupation son bien. Si il veut vendre son bien occupé ou loué il n'a pas d'information préalable à donner à l'occupant. il devra seulement l'informer de la vente survenue.
salutations
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vencass- 30 mai 2014 à 12:25
Bonjour, c'etaient quoi tes problèmes avec ce locataire agé de plus de 65 ans?
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Lorqu"il et fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit être de plein droit, sous peine de nullité, indiquer au locataire le prix et les condiions de vnete. Le congés vaux offre de vente au profit du locataire, l"offre est valable penant 2 mois du délai de préavis. Article 46 de la loi dN° 65 557 du 10 juillet 65.
A l'espiration de ce délai de préavis, le locataire qui n'as pas accépté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout occupation du logement. Allez sur un moteur de recherche tapez "priorité d'un locataire sur la vente d'un logement.
ROMANE
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Bonjour,
Je n'ai pas de réponse précise sur ce sujet. cependant, il existe un organisme qui est composé de spécialistes dans tous les domaines de l'immobilier. Cet organisme présent dans toute la France donne renseignements gratuitement et même par mail avec les références des articles et textes de loi ou jurisprudence. Donc, contacté l'ADIL.
Bonne journée.
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Bonjour,
si votre locataire a un bail renouvelable et si votre locataire en place depuis 1 an ,vous ne pouvez pas le mettre dehors pour vente,la date est de 3 ans,et vous devez envoyer une lettre recommandée avec AR 6 mois a l'avance,ou par décision de justice avec dédommagement , par compte la vente peut se faire avec locataire en place, et le bail est repris avec le nouveau propriétaire , mais vous devez le faire signifier par huissier car il est prioritaire pour l'achat,et doit vous répondre par lettre recommandée si achat ou non,
un espoir...- 7 sept. 2010 à 02:11
Bonjour,
il n'y a plus que ce message pour me redonner espoir... Ma proprio vend à une amie au prix qui m'aurait intéressée. L'amie dit prendre le logement "occupé" et du coup... zoup! le droit de préemption me passe sous le nez puisqu'on ne me demande pas congé. Alors ta petite phrase "par compte la vente peut se faire avec locataire en place, et le bail est repris mais vous devez le faire signifier par huissier car il est prioritaire"...
Kiki, si tu es dans les parages, dis-moi que c'est du vécu, y'aurait plus que ça pour me rassurer!!!
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Vendre son appartement constitue un évènement économique important dans la vie de quelqu'un, a fortiori lorsque l'on est pas investisseur. Concernant ce segment du marché de l'immobilier très précis qu'est l'investissement locatif, il est un type de vente qui lui est lié : la vente [d'un bien] occupé. Quels règlements régissent ce type particulier de vente, et comment procéder? Nous allons voir qu'il y a deux cas bien distincts de vente avec un locataire en place, et donc deux procédures différentes à suivre.
La première situation abordée correspond à un propriétaire qui souhaite vendre son bien libre alors qu'il est occupé par un locataire. Pour se faire, un seule solution: attendre les 6 mois précédant l'échéance du bail, et informer le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par acte d'huissier) de son intention de vendre le logement qu'il occupe et sous quelles conditions (notamment le prix, mais également les dépendance type cave, chambre de service, etc.), et de lui laisser deux mois pour répondre. Le locataire dispose donc d'un droit de préemption sur le logement qu'il loue. Cette lettre recommandée avec A/R est en somme une offre de vente. Le locataire peut se désister plus tôt en signant une lettre de refus d'achat afin d'accélérer la vente.
N.B. : Lors d'une vente groupée, le propriétaire est tenu de ne proposer à son locataire de n'acheter que le lot que ce dernier occupe.
La deuxième situation concerne un propriétaire qui souhaite vendre son bien occupé avec un locataire en place. Cette configuration est beaucoup plus simple : il suffit de mettre son bien en vente sans autre formalités, car le bail signé par le locataire le lie a un bien immobilier et non a son bailleur. Le nouveau propriétaire sera également le nouveau bailleur du locataire dans les conditions antérieures à la vente, et ce jusqu'au terme du bail en court. Le locataire est tenu d'accepter un droit de visite de 2 heures maximum par jour ouvré.
Les deux situations sont donc finalement opposées : s'il y a bien un locataire en place au moment de la prise de décision de la mise en vente, l'objectif est totalement différent. D'un côté l'on vend un logement libre dans le cadre d'une transaction classique, de l'autre l'on vend un logement occupé dans le cadre d'un investissement locatif. La loi n'est donc de ce point de vue pas contraignante pour la liquidité du marché de l'investissement locatif.

Source :http://www.venduaveclocataire.com
Reinedeseptembre 585Messages postés mardi 14 février 2012Date d'inscription 25 septembre 2014Dernière intervention - 25 févr. 2013 à 07:34
Voilà.........
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SORGE- 29 avril 2013 à 15:06
Bravo ! très bien expliqué et très juste ... ...
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j'étais dans le même cas et j'ai vendu mon bien occupé par le biais du site www.venteappartementoccupe.fr
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beaucoup de bêtises dans ce post...attention
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Vous pouvez vendre votre bien "loué", mais vous le vendrez moins cher. regardez les annonces sur internet, en fin de compte" vous refilez" votre locataire et le bail qui va avec au nouveau propriétaire.ROMANE
kiwi- 20 mars 2008 à 20:40
Le problème n'est pas de savoir si je vais le vendre plus cher ou moins cher, j'ai juste besoin de savoir si vous connaissez un texte de loi qui me dit que j'ai le droit de vendre sans en avertir mon loc ...
kiwi.
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Utilisateur anonyme - 20 mars 2008 à 22:18
non, car je pense que le locataire doit être prioritaire pour l'acheter. Mais je n'ai pas le texte de loi. ROMANE
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magalie- 11 avril 2010 à 15:51
vou La vander a conbein
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voila g acheter studio dans une residence de service jaimeré savoir si je peux augmenter le loyer o prix qui me convient comen je l'entend le bail é fini je ne l'ai pas renouveler ca peut posé problme?
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Et bien si tu as acheté le studio avec un locataire tu dois verifier que dans le bail qu'il avait signé comporte une clause prévoyant l'augmentation annuelle du loyer. Sans cette close ton locataire peut rester jusqua la fin de son bail sans que tu ne puisse augmenter le loyer.
Larry- 5 août 2011 à 11:33
La loi prévois de pouvoir augmenter le loyer suivant un barème annuel et prévois même une rétroaction sur les 5 ans en arrière si pas d'augmentation donc méfiance!!!
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Dans quel pays?
Et pourquoi ne pas voir d'abord avec le locataire s'il peut avoir envie de l'acheter???
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bonjour moi aussi je vend un studio dans le 78 mais j'ai un locataire je doit lui proposé avant .
j'ai présiser dans le en cas de vente ou que je veut habité le studio le bail deviens quaduc. merci de me dire comment je doit faire

jacques
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Bonjour,
Mon propriétaire m'a annoncé au téléphone ce matin qu'il comptait faire visiter mon studio insalubre à un futur acquéreur afin qu'il puisse se faire une idée des travaux à entreprendre.
Je précise que mon appartement croule sous des affaires personnelles et qu'il m'est impossible de les caser chez des tiers !
C'est un appartement meublé, depuis 10 ans je paye sans retards mes loyers, quels sont mes droits SVP ?
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Bonjour,
Il est possible de déposer des annonces immobilières gratuitement, c'est ce que j'ai fait et je vous le suggère.
Voici le site http://envente.eu/
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tu as l'obligation de prevenir ton locataire cear le futur acquèreurws n'as peut etre pas envi de louer et de plus vu qu'il y a changement de propriètaire il y aura un nouveau contrat de bail . et donc le loyer pourra etre augmenter
Reinedeseptembre 585Messages postés mardi 14 février 2012Date d'inscription 25 septembre 2014Dernière intervention - 25 févr. 2013 à 18:05
faux
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ju_del 4Messages postés samedi 5 octobre 2013Date d'inscription 5 octobre 2013Dernière intervention - 5 oct. 2013 à 02:39
C'est bien de signifier quand c'est faux, mais 'est encore mieux de rectifier les erreurs!!
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