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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement loué depuis un an à peu près, et je souhaite mettre en vente cet appart.
Je me suis renseignée sur les dispositions à prendre pour pouvoir le vendre, c'est à dire prévenir le locataire de la vente, lui proposer le bien, et surtout lui donner son congé ...
Bref, certains me disent que deux ans auparavant c'est trop tôt, en effet son bail est renouvelable en 2010 ...
Mais surtout aujourd'hui on me dit que je ne suis pas obligée de prévenir mon locataire à partir du moment où je vend mon bien avec le locataire à l'intérieur, et donc je n'ai pas besoin de lui donner son préavis...
Quelqu'un connait-il cette nouvelle loi ???
Merci d'avance pour votre réponse
Kiwi
Lorqu"il et fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit être de plein droit, sous peine de nullité, indiquer au locataire le prix et les condiions de vnete. Le congés vaux offre de vente au profit du locataire, l"offre est valable penant 2 mois du délai de préavis. Article 46 de la loi dN° 65 557 du 10 juillet 65.
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Rien n'empêche un bailleur de vendre un logement sans obtenir préalablement le départ de son locataire. On dit alors que le bien est vendu "occupé".
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Répondre à poulette
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