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| crp obligation moins de 2 ans d'ancienneté par  leaangie |
jeudi 20 mars 2008 à 19:21:27 |
Bonjour,
Dans le cas d' un licenciement économique (entreprise - de 10 salariés). Le salarié a moins de trois mois d'ancienneté lors de ce licenciement. L'employeur consulte le site de l'ASSEDIC qui mentionne :
"Le salarié concerné doit avoir au moins 2 ans d'ancienneté et être apte à l'exercice d'un emploi.
Le salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté peut également bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé, mais sa prise en charge s'effectue dans les conditions de l'indemnisation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi."
L'employeur se trouve t il dans l'obligation de proposer la CRP. On dirait bien que non puisque ils font la nuance entre doit et peut.
Merci de m'éclairer, je suis curieuse et concernée.
Dans le cas d' un licenciement économique (entreprise - de 10 salariés). Le salarié a moins de trois mois d'ancienneté lors de ce licenciement. L'employeur consulte le site de l'ASSEDIC qui mentionne :
"Le salarié concerné doit avoir au moins 2 ans d'ancienneté et être apte à l'exercice d'un emploi.
Le salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté peut également bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé, mais sa prise en charge s'effectue dans les conditions de l'indemnisation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi."
L'employeur se trouve t il dans l'obligation de proposer la CRP. On dirait bien que non puisque ils font la nuance entre doit et peut.
Merci de m'éclairer, je suis curieuse et concernée.
Bonsoir, ce qui est certain c'est que l'employeur est tenu d'informer tous les salariés de la possibilté de cette conversion auquel cas il risque une sanction et le salarié qui n'en a pas eu la proposition pourrait aussi se retourner contre l'employeur. C'est à vous ensuite salariés de vous mettre en contact pour info auprès des assédic. Attention si vous accepter, le contrat est rompu de suite et plus de procédure de licenciement économique. Salutations |
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