DONATION - SOUS EVALUATION - REDRESSEMENT

SAMMVP, le vendredi 21 mars 2008 à 16:35:41

Bonjour,

Mon beau-père a donné à mon mari un terrain (partie constructible + partie non constructible) pour que l'on puisse construire notre maison. Le notaire a évalué ce bien pour la donnation.
Aujourd'hui soit deux ans après cette donnation, nous recevons un recommandé du service des impôts "Proposition de redressement" car selon eux le terrain a été sous évalué !!!!

Pour justifié la sous évaluation, il compare notre terrain avec d'autres terrains voisins :

* Pour la partie constructible, il compare notre terrain à des terrains voisins qui était viabilisé alors que le notre ne l'était pas, les terrains étaient bornés alors que le notre ne l'était pas, notre terrain comporte deux marres donc il est gorgé d'eau alors que les autres ne le sont pas... Les caractéristiques du terrain ne doivent elles pas être sensiblement les mêmes ?

* Pour la partie non constructible, il compare notre terrain à des terrains de communes aux alentours car il n'ont pas trouver d'autre terrain du même type sur la commune. Peuvent-il prendre des terrains n'importe où pour les comparer ?

Après un premier rendez-vous avec le service des impôts, il en ressort que la conclusion de cette histoire sera au bon vouloir du contrôleur...

Y-a-t-il des gens qui ont eu le même type d'expérience ou des conseils a nous donner...

Merci d'avance

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sachant, le vendredi 21 mars 2008 à 17:11:57

je tombes tout a fait par hasard sur votre question

Il faut aller voir l'inspecteur et lui expliquer ce que vous avez écrit

Soit vous vous arrangez ( il abandonne,ou vous acceptez partiélement ou totalement ses arguments) soit vous n'etes pas d'accord

Dansz ce cas vous continuez

Dans le délai de 30 jours apres la réception de la notification ( c'est tres important ( meme si on vient de passer théoriquement a 60 jours ) ) Il faut donner votre argumentation . écrit AR ... et demander que votre litige soit soumis à la commission départemerntale de conciliation s'il mantient son point de vue.

Cette commision donnera son avis auquel se rangera dans 99% des cas l'administration

Si elle vous donne tort vous pouvez aller devant le tribunal administartif mais c'est alors pas gagné

cordialement

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SAMMVP, le vendredi 21 mars 2008 à 20:29:16

Nous avons déjà eu un premier contact avec le service des impôts qui ne semble pas concluant.

Nous leur avons présenté nos arguments mais à priori il ne seront pas retenu dans leur intégralité.
Un exemple parmi d'autres :
*les terrains pris en référence pour la comparaison sont viabilisé (chemin + plate forme d'accès + réseau de distribution)
*nous leur avons donc expliquer que pour que la comparaison soit équitable il faut prendre en compte les frais que nous avons engager pour créer les VRD (et ils ne sont pas négligeable car nous avons créer 250 m de chemin et avons 60m de distance pour le réseau de distribution)
*à cela les impôts nous rétorque que le chemin que nous avons créé permet de désenclaver un terrain de mon beau-père au dessus du notre donc la valeur du chemin ne pourra être retenue que pour moitié et que pour les travaux que nous avons réalisé nous même (terrassement) il sera difficile de les évaluer... Or cela fait plus de 15 ans que mon beau père a ce terrain et il se fout complètement d'avoir un chemin d'accès puisqu'il se sert de ce terrain certes constructible pour y mettre ses cheveaux. Je ne comprends pas la logique de l'administration...

Je vous remercie de vos conseils.
J'aimerai trouver quelqu'un qui a eu ce genre d'expérience pour pouvoir échanger sur les procédés à mettre en ouvre.

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YODA13119, le samedi 22 mars 2008 à 10:38:05

Bonjour,
éternel problème de communication entre le fisc et le contribuable car les parties en présence n'ont pas les mêmes références !
Il faut comprendre un peu la logique fiscale pour sortir au mieux de ce type de problème. Les impôts sont sourds aux arguments "personnels" et ne tiennent pas souvent compte des situations individuelles. Ils raisonnent très froidement sur des valeurs vénales souvent sans rapport avec la logique du marché.
Un bon moyen de se faire entendre consiste à entrer dans leur jeu en déterminant des prix moyens au mètre carré et de leur démontrer par A+B que les évaluations sont correctes. Evitez les arguments du type travaux, viabilité etc (gardez les sous le coude pour contester judiciairement le montant d'un éventuel redressement).
Je vous conseille de vous procurer une édition récente d'un ouvrage qui s'appelle "Valeurs vénales" (vous le trouverez en ligne ou dans des librairies spécialisées) et qui est généralement le "livre de chevet" des contrôleurs. Vous y trouverez, en principe, les valeurs hautes et basses des terrains de votre commune (si elle est assez importante), des communes voisines, du département et de la région. Fort de ceci, calculez un prix moyen (prix haut + prix pas/2) pour la commune, le département, la région. Faites la moyenne de ces trois valeurs et vous aurez, en fonction du résultat obtenu, une idée plus juste de ce qui vous attend par rapport au fisc.
Ce n'est qu'une fois ce prix moyen établi que vous appliquez les % de variation à la baisse pour les éléments indiqués : VRD, accès, marécage etc (l'ouvrage vous indique généralement ce qui est pris en compte et ce qui ne l'est pas et quel est le % de variation généralement applicable).
Je vous conseille, au stade du contrôle, d'en rester à ces arguments purement "financiers". Si un redressement intervient quand même, vous aurez tout loisir de reprendre cette argumentation devant la commission et d'y ajouter ceux tirés de votre situation personnelle.
Cordialement

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