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Dépôt de garantie et augmentation de loyer

Dernière réponse le 23 sep 2008 à 22:36:18 toto560, le 22 mar 2008 à 01:06:09 
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Bonjour,


Je voudrais avoir les réponses à plusieurs de mes questions, du aux nouvelles lois sur la location et le pouvoir d'achat.





- Concernant le dépot de garantie, combien de mois maximum puis-je demander à mon futur locataire (si j'ai bien
compris les lois, je n'est le pas le droit de demander plus d'1 mois de caution.



- Concernant l'augmentation des loyers, dois-je prendre en compte l'indice de référence des loyers ou l'indice des prix à la consommation hors tabac ?



- Si j'ai bien compris, le résultat de l'indice pour l'augmentation des loyers me donne le loyer maximal que je
peut faire chaque année ?



P.S : - c'est une location sans meubles, donc vide que je compte reloué à une autre personne vers Juin 2008
- merci de ne pas me poster l'article qui se trouve sur le forum car je l'est déjà vu et revu, je voudrais avoir une
réponse claire et précise de l'avancement de ces lois, et si je dois en tenir compte !

Merci d'avance.

@+

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1

toto560, le 22 mar 2008 à 12:58:29
  • +1

Alors, personne ne peut me répondre par une réponse claire et précise ?

Merci.

@+

   
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2

wakeuse74, le 22 mar 2008 à 13:39:54
  • +1

- Concernant le dépot de garantie, combien de mois maximum puis-je demander à mon futur locataire (si j'ai bien
compris les lois, je n'est le pas le droit de demander plus d'1 mois de caution.
---> si meublé : 2 mois, si non meublé sous régime de la loi 89 : 1 mois maxi



- Concernant l'augmentation des loyers, dois-je prendre en compte l'indice de référence des loyers ou l'indice des prix à la consommation hors tabac ?
--->IP à la conso hors tabac mais quand il sera connu...
pour l'instant utiliser celui là : http://www.snpi.com/indices.htm?lang=fr#loye


- Si j'ai bien compris, le résultat de l'indice pour l'augmentation des loyers me donne le loyer maximal que je
peut faire chaque année ?
--->(loyer x indice correspondant au trimestre de référence prévu dans le contrat) / indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente

   
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3

toto560, le 22 mar 2008 à 20:33:52
  • +1

OK, merci

cependant, je n'est pas très bien compris le calcul à faire pour l'augmentation du loyer :

voici ce que j'ai compris :



Ex : je viens d'acheter le 24 Avril 2007 un appartement que je vais louer, la signature du contrat à lieu le 2 Mai 2007, je fixe moi même le loyer à 500 €uros

Calcul : Je multiplie l'indice du deuxième trimestre 2007 comme le mois de Mai en fait partie par le montant du loyer actuel puis je divise ce résultat par l'indice du deuxième trimestre 2008 ?

Merci d'avance.

@+

   
Répondre à toto560

4

wakeuse74, le 22 mar 2008 à 21:04:43
  • +1

Si vous faites un contrat au 24 avril 2007, vous prendrez l'indice du 1er trimestre 2007 car le 2è etait pas encore connu en avril ...
vous prendrez l'indice du 1er trimestre 2008 (tjs prendre le meme trimestre en fait)


(500) x (indice 1er T 2008)
le tout divisé par (indice 1er T 2007)

   
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5

toto560, le 22 mar 2008 à 22:26:38
  • +1

Petite rectification :

la signature du bail à lieu le 2 Mai, donc le deuxième trimestre.

   
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9

 COCO54, le 23 sep 2008 à 22:36:18

Pouvez mz rensiegner si la loi est applicable pour un bail commercial merci de me repondre salutations

   
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6

Igor, le 23 mar 2008 à 12:41:22

Bonjour,
je confirme, pour tous les baux (logements nus) établis à partir du 09/02/2008 le dépôt de garantie est de 1 mois de loyer sans les charges.
Lors de l'établissement du bail vous inscrivez le denier trimestre de référence et le dernier indice parut sur ce site:

http://www.insee.fr/fr/indicateur/indice_loyer/indice_loyer.­asp

Pour les augmentations de loyers vous pouvez utiliser ces 2 liens qui vous calculeront automatiquement l'augmentation.

http://www.pap.fr/calcul-immobilier/revision-de-loyer/revisi­on-de-loyer.php

http://www.conso.net/images_publications/loyer_2006.htm

Bon dimanche

   
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7

toto560, le 30 mar 2008 à 03:10:03
  • +1

Ok, donc pour ceux que ça paut aider, je poste un récapitulatif.

( art. 9 : (I, III et IV) : Retrait de l'indice du coût de la construction (ICC) et de l'indice desprix des travaux d'entretien et d'amélioration (IPEA) de la composition de l'indice de révision des loyers. Ce dernier sera désormais égal à l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers - Dispositions applicables aux contrats en cours - Modification du d de l'art. 17 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989)
art. 10 : Limitation à un mois de loyer du montant maximum du dépôt de garantie [dit « caution »] qui peut être exigé du locataire par le bailleur - Dispositions applicables aux contrats en cours - Modification de l'art. 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)


@+

   
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8

fred, le 16 jui 2008 à 09:10:05

Bonjour,

Je suis rentrée dans mon appartement en aout 2007 et j'ai bénéficié du loca pass pour une caution de deux mois de loyer soit 940 € remboursable sur trois ans.

Avec la nouvelle loi sur la caution (1 mois de loyer ) puis je demander une réduction de mon loca pass au prorata de ce mois de caution. Y a t'il rétroactivité de cette réforme sur un loca pass d'aout 2007.

Merci

   
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