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| dépôt de garantie et augmentation de loyer par  toto560 |
samedi 22 mars 2008 à 01:06:09 |
Bonjour,
Je voudrais avoir les réponses à plusieurs de mes questions, du aux nouvelles lois sur la location et le pouvoir d'achat.
- Concernant le dépot de garantie, combien de mois maximum puis-je demander à mon futur locataire (si j'ai bien
compris les lois, je n'est le pas le droit de demander plus d'1 mois de caution.
- Concernant l'augmentation des loyers, dois-je prendre en compte l'indice de référence des loyers ou l'indice des prix à la consommation hors tabac ?
- Si j'ai bien compris, le résultat de l'indice pour l'augmentation des loyers me donne le loyer maximal que je
peut faire chaque année ?
P.S : - c'est une location sans meubles, donc vide que je compte reloué à une autre personne vers Juin 2008
- merci de ne pas me poster l'article qui se trouve sur le forum car je l'est déjà vu et revu, je voudrais avoir une
réponse claire et précise de l'avancement de ces lois, et si je dois en tenir compte !
Merci d'avance.
@+
Je voudrais avoir les réponses à plusieurs de mes questions, du aux nouvelles lois sur la location et le pouvoir d'achat.
- Concernant le dépot de garantie, combien de mois maximum puis-je demander à mon futur locataire (si j'ai bien
compris les lois, je n'est le pas le droit de demander plus d'1 mois de caution.
- Concernant l'augmentation des loyers, dois-je prendre en compte l'indice de référence des loyers ou l'indice des prix à la consommation hors tabac ?
- Si j'ai bien compris, le résultat de l'indice pour l'augmentation des loyers me donne le loyer maximal que je
peut faire chaque année ?
P.S : - c'est une location sans meubles, donc vide que je compte reloué à une autre personne vers Juin 2008
- merci de ne pas me poster l'article qui se trouve sur le forum car je l'est déjà vu et revu, je voudrais avoir une
réponse claire et précise de l'avancement de ces lois, et si je dois en tenir compte !
Merci d'avance.
@+
Alors, personne ne peut me répondre par une réponse claire et précise ?
Merci. @+
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Bonjour,
je confirme, pour tous les baux (logements nus) établis à partir du 09/02/2008 le dépôt de garantie est de 1 mois de loyer sans les charges. Lors de l'établissement du bail vous inscrivez le denier trimestre de référence et le dernier indice parut sur ce site: http://www.insee.fr/fr/indicateur/indice_loyer/indice_loyer.asp Pour les augmentations de loyers vous pouvez utiliser ces 2 liens qui vous calculeront automatiquement l'augmentation. http://www.pap.fr/calcul-immobilier/revision-de-loyer/revision-de-loyer.php http://www.conso.net/images_publications/loyer_2006.htm Bon dimanche |
Ok, donc pour ceux que ça paut aider, je poste un récapitulatif.
( art. 9 : (I, III et IV) : Retrait de l'indice du coût de la construction (ICC) et de l'indice desprix des travaux d'entretien et d'amélioration (IPEA) de la composition de l'indice de révision des loyers. Ce dernier sera désormais égal à l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers - Dispositions applicables aux contrats en cours - Modification du d de l'art. 17 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) art. 10 : Limitation à un mois de loyer du montant maximum du dépôt de garantie [dit « caution »] qui peut être exigé du locataire par le bailleur - Dispositions applicables aux contrats en cours - Modification de l'art. 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) @+ |
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