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Bonjour,
une personne agée de 85 ans sans lien de parenté avec moi souhaitait me transmettre de l'argent sous forme de donation manuelle
cette personne n'a pas de mari et pas d'enfants
mais la taxation du fisc dans ce cas là etant de 60% , je me demandais si il etait possible pour moi de lui emprunter cet argent sans interet, en vue d'acheter un logement avec remboursement mensuels et reconnaissance de dette, ce qui lui permettrais d'avoir un petit revenu mensuel et a moi de beneficier d'un emprunt sans les contraintes bancaires
cette personne ne souhaite pas passer par un notaire, les papiers ne seraient donc pas "officiels"
d'abord, est-ce possible?
devra telle declarer ce revenu mensuel aux impots?
le remboursement de la somme totale risque de s'etaler sur 10 ou 15 ans, est-ce un probleme vu l'age de la personne?
est-ce qu'en cas de controle fiscal, la reconnaissance de dette et les virements mensuels peuvent suffire comme preuve de ma bonne foi, ou est-ce que ça n'aura aucune valeur?
en fait, j'aimerais connaitre tous les risques et les consequences afin de ne pas m'engager en aveugle!
merci de vos eventuelles reponses et de votre aide
une personne agée de 85 ans sans lien de parenté avec moi souhaitait me transmettre de l'argent sous forme de donation manuelle
cette personne n'a pas de mari et pas d'enfants
mais la taxation du fisc dans ce cas là etant de 60% , je me demandais si il etait possible pour moi de lui emprunter cet argent sans interet, en vue d'acheter un logement avec remboursement mensuels et reconnaissance de dette, ce qui lui permettrais d'avoir un petit revenu mensuel et a moi de beneficier d'un emprunt sans les contraintes bancaires
cette personne ne souhaite pas passer par un notaire, les papiers ne seraient donc pas "officiels"
d'abord, est-ce possible?
devra telle declarer ce revenu mensuel aux impots?
le remboursement de la somme totale risque de s'etaler sur 10 ou 15 ans, est-ce un probleme vu l'age de la personne?
est-ce qu'en cas de controle fiscal, la reconnaissance de dette et les virements mensuels peuvent suffire comme preuve de ma bonne foi, ou est-ce que ça n'aura aucune valeur?
en fait, j'aimerais connaitre tous les risques et les consequences afin de ne pas m'engager en aveugle!
merci de vos eventuelles reponses et de votre aide
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Bonjour,
je vais essayer de répondre le plus clairement possible à vos préoccupations. 1°) La possibilité du prêt : oui, c'est faisable, même sans passer devant le notaire et même sans intérêt. Il faut rédiger une reconnaissance de dette qui mentionne l'utilisation des fonds (facultatif) et surtout l'obligation au remboursement et ses modalités. Incluez un échéancier mensuel précis et complet sur toute la durée du contrat (dates de paiement, montant et capital restant dû). Cette reconnaissance de dette devra être enregistrée par le prêteur auprès des services fiscaux. 2°) L'obligation de déclaration : oui, il faut déclarer le prêt aux impôts, mais pas dans le cadre de la déclaration de revenus car il n'y a pas d'intérêts, donc pas de "revenus". Justement, la déclaration du prêt a pour but de justifier que les sommes perçues tous les mois sont les remboursements du capital prêté (le capital n'étant pas taxé à l'IR). La "publication" de la reconnaissance de dette permettra d'établir cette preuve en cas de problème avec le fisc. 3°) Sur le remboursement : l'âge n'est pas en soi un obstacle à cette opération, mais attention à vous ! En effet, si le décès intervient assez rapidement, la succession va être titulaire d'une créance à votre encontre et pourra vous demander le remboursement anticipé du prêt. Vous pouvez éviter cela en obligeant la succession à respecter les échéances du prêt par une clause testamentaire. Le prêteur rédige un testament qui indique l'existence du prêt, la reconnaissance de dette, la date de l'opération, le numéro d'enregistrement et qui précise que le décès ne met pas fin au contrat mais oblige au contraire les héritiers à respecter le remboursement et l'échéancier prévus. 4°) En cas de contrôle : si les paiements sont réels et effectifs, ça devrait suffire. Le mieux est de reprendre l'échéancier inclus à la reconnaissance de dette et d'y ajouter une case "paiement" dans la quelle le prêteur indiquera la date et le moyen de paiement utilisé et signera tous les mois. C'est vous qui conserverez cet échéancier signé au fur et à mesure de l'avancement du prêt. En revanche, la situation risque d'être plus délicate vis à vis des éventuels héritiers de cette personne qui n'hésiteront sans doute pas à voir dans ce prêt une donation déguisée. Sur ce plan, vous risquerez alors d'être assujetti, après coup, aux droits de donation. Mais le jeu en vaut peut-être la chandelle. Dernière chose, vu l'âge avancé de la personne, je vous conseille de réaliser tout ceci devant au moins deux témoins qui attesteront de la santé mentale du prêteur et de ce qu'il a signé sans aucune espèce de contrainte d'aucune sorte. Choisissez des personnes "extérieures" telles que voisins ou amis du prêteur, évitez des gens qui seraient trop proches de vous. Cordialement'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'118'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 2 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
merci de votre reponse qui m'a bien eclairée sur le sujet
la situation risque de ne pas etre simple vu le caractere de la personne et sa volonté farouche de tout faire sans temoins! je pense pouvoir la convaincre de declarer le pret aux impots et d'ajouter la clause à son testament, par contre pour la signature devant temoin, ça risque d'etre plus difficile! etant heritiere bien que sans lien de parenté, de cette personne la succesision risque-t-elle de poser problemes, (car je devrais me rembourser moi meme) ses heritiers "legaux" ne sont pas reservataires (neveux et petits neveux), et d'apres ce qu'elle m"'a dit elle ne compte pas leur laisser quoique ce soit, donc son testament vise principalement des organismes caritatifs en plus des biens qu'elle me leguerait l merci encore
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tout cela est tres instructif et je vous remercie de votre aide precieuse!
j'ai encore une petite question sur un point que vous avez abordée si j'ai bien compris, dans tous les cas, les droits a payer lors de la succession (quel qu'en soit le beneficiaire) seront calculés sur le capital restant du et pas sur le capital de départ? ( sauf si les heritiers pouvaient prouver une donation cachée ce qui ne sera pas le cas vu que je compte bien la rembourser) le remboursement des droits par les neveux en les obligeants à respecter la créance risque de beaucoup plaire à la personne, je vous remercie de cette info!!!
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merci pour tout
je vais pouvoir m'engager en connaissance de cause grace a vous bonnes fetes de paques! |
bonjour,
svp je veux l'article qui regit le droit de rembourser un pret a la consommation par anticipation merci |
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