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Paiement de loyer

Dernière réponse le 2 jui 2008 à 23:03:41 acerix, le 22 mar 2008 à 12:02:20 
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un immeuble meublé. Trois locataires m'ont contacté pour réserver trois logements meublés à compter de février. Après échange de courriels et présentation des logements (descriptifs, photos), un accord a été conclu pour une location à compter du 1er février et une arrivée courant février sans précision de date et sans que les logements demandent à être visités. Les dépôts de garantie prescrits ont été reçus. Les contrats de location daté du 5 décembre pour une location à compter du 1er février leur ont été adressés pour signature. Le contrat de location du premier locataire est signé et daté du 5 décembre. Le locataire s'est présenté le 2 février. Les clés lui ont été remises le 2 février. L'état des lieux et l'inventaire ont été effectués et datés le 10 février. Le contrat de location du second locataire est signé et daté du 5 décembre. Le locataire s'est présenté le 10 février. Les clés lui ont été remises le 10 février. L'état des lieux et l'inventaire ont été effectués et datés le 10 février. Le contrat du troisième locataire est signé et daté du 5 décembre pour ma signature, et à la date du 10 février pour la signature du locataire. Le locataire s'est présenté le 10 février. Les clés lui ont été remises le 10 février. L'état des lieux et l'inventaire ont été effectués et datés le 10 février. A ce jour, ils ont choisi de quitter l'immeuble pour se mettre en colocation. J'ai reçu un préavis par LRAR le 15 mars. Ils n'ont pas versé leurs loyers de mars. Ils déclarent avoir quitté l'immeuble le 28 février. Ils réclament que les loyers ne soient plus dûs après la date du 28 février. Ils ont annulé un premier rendez-vous pris pour les formalités de départ sans en fixer d'autre. Ils réclament le remboursement du loyer couvrant la période de février entre la date du 1er février prévue au contrat et la date du 10 février à laquelle les clés ont été remises (pour 2 d'entre eux) ou les états des lieux effectués. A ce jour, j'ai toujours le dépôt de garantie.
Dois-je restituer une fraction de loyer de février ?
Dois- leur abandonner le loyer entre le 1er mars et le 15 avril (1 mois après réception du préavis) ?
Merci

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1

tomance28, le 22 mar 2008 à 12:14:58

Il devait vous envoyez une lettre avec accusée réception et à réception de ce courrier il vous devait un mois de préavis (voir 2 , car la loi pour 1 mois de préavis est passé le 9 février 2008, à vérifier si un ou 2 mois). De toute manière si vous deviez leur rembourser leur caution vous avez 2 mois pour le faire..... et il n'ont pas fait d'état des lieux avec vous alors.... ROMANE

   
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2

tomance28, le 22 mar 2008 à 12:18:05
  • +1

Et tout mois commencé est dû, vous n'êtes pas un hotel........... alors m^me s'il sont restés dans les lieux du 1er février au 10 février, il vous doivent TOUT le mois de février. plus mars si un mois de préavis plus encore avril si 2 mois de préavis........... Envoyé leur, vous, des courriers A.R dans ce sens.ROMANE

   
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3

wakeuse74, le 22 mar 2008 à 12:40:51

Il n'y a pas de depot de garantie réduit à 1 mois pour les locations meublées...
cette loi ne concerne que la loi de juillet 89 qui réglemente uniquement les locations nues avec un bail de 3 ans...

   
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5

tomance28, le 22 mar 2008 à 12:44:05

Et en ca de dégradation du logement, ont fait comment alors pour remettre le logement en état, si comme vous dites il n'y a pas de dépôt de garantie ?????????????????? ROMANE

   
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6

tomance28, le 22 mar 2008 à 12:47:41

Et lisez bien votre LOI de 1989......article 22, le dépot de garantie pour location de meublé est limité à 2 mois..... ROMANE

   
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7

tomance28, le 22 mar 2008 à 12:51:38

Allez sur le site de l'ADIL bail meublé à compter de 2005.... Ce que vous dites est FAUX. il a bien une possibilité de 2 mois de garantie pour que le loueur puis ce ce garantir en cas de dégradations.....Amicalement .

n) adil paris;;; 0820 16 92 92 ou 01 42 79 50 50 ou 0820 16 77 77


ADIL (centre d'information sur l'habitat) qui défent les pauvres particuliers que nous sommes .... Vous les agences immobilières vous avez la FNAIM...... et nous l'ADIL est agrée par le ministère chargé au logement.......c'est dire son sérieux...

romane

   
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8

wakeuse74, le 22 mar 2008 à 13:20:46

"il n'y a pas de dépot de garantie REDUIT à 1 mois " j'ai dit....
il est de 2 mois donc...
n'essayez pas de déformer mes propos... merci

   
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13

tomance28, le 22 mar 2008 à 13:34:04

Relisez ma réponse j'avais dis "à vérifier" pour les 1 ou 2 mois avec la nouvelle loi du 9 février 2008.. Quand je ne suis pas sûr, moi, je le dis. (à vérifier)..Et quand je suis sûr de ma réponse je persiste et je signe... ça vous l'avez remarqué je suppose....Je ne suis pas là pour induire les gens en erreur, mais pour essayer de les aider...... ROMANE

   
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14

wakeuse74, le 22 mar 2008 à 13:43:08
  • +1

Je vous cite : "Ce que vous dites est FAUX." ...
bref ne cherchez pas à déformer mes propos c'est tout.
alors que j'avais juste précisé que le DG n'est pas REDUIT à un mois, ce qui est bien exact!

   
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15

tomance28, le 22 mar 2008 à 13:47:07

Je ne déforme rien, la façon dont vous avez répondu ont pouvais croire que ce n'étais pas réduit à un mois mais à zéro...... Vous auriez du marqué que le DG n'était pas réduit à un mois mais à 2 ou 3 mois. Cela aurais été plus clair.... Tout le monde ne possède pas votre science........... ROMANE

   
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16

wakeuse74, le 22 mar 2008 à 13:51:32

Ma science... j'adore votre façon de parler... quand je dis que le D n'est pas réduit à 1 mois et qu'on sait à qu'à la base il est de 2 mois, il n'y a aucune ambiguité....!

   
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tomance28, le 22 mar 2008 à 13:56:58

Pour vous peu être , mais pour aterix cela peu l'être, alors quand vous donnez une information allez svp jusqu'au bout de vos propos......... en disant que ce n'est pas.... mais....... POINT Nous ne sommes pas dans une agence immobilière... ou ont en dis le moins possible.... mais sur un forum pour donné des réponses, claires et présices... ROMANE

   
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18

wakeuse74, le 22 mar 2008 à 13:58:26

Ma réponse était claire et précise, vous êtes juste de mauvaise foi.

   
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19

tomance28, le 22 mar 2008 à 14:13:11

JE VOUS CITE : Il n'y a pas de DG réduit à 1 mois pour les locations meublées. Cette loi de juillet 89 ne concerne uniquement les locations nues avec un bail de 3 ans."

Ou mettez vous que dans le cas qui nous préoccupe c'est 2 mois de dépôt de garantie ??????? nous ne sommes pas devin et c'était la question principale qui attendais une réponses claire et précise. Alors ma soit disant mauvaise foi..... Laissez là au agents et agences immobilière.... ROMANE

   
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acerix, le 22 mar 2008 à 13:25:57

Merci, j'ai en effet lu depuis de nombreuses réponses depuis en ce sens. Les locations meublées ne sont donc pas concernées par le dépôt de garantie réduit à 1 mois. C'est déjà assez difficile comme cela de récupérer les loyers systématiquement en retrad et de facturer les dégradations ou les logements rendus sales.

   
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12

tomance28, le 22 mar 2008 à 13:30:25

Donc c'est bien 2 ou 3 mois. ROMANE

   
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4

wakeuse74, le 22 mar 2008 à 12:43:45

Erf j'ai mal lu le sujet.

donc ils ne doivent que ce qu'ils restent...
d'autre part location meublée = 1 mois de préavis, (loc non meublée = 3 mois)
s'ils donnent un préavis le 15 fev pr le 15 mars, ils payent au moins jusqu'au 15 mars voir jusqu'à la date de départ si elle est postérieure mais en aucun cas un mois complet!!
et idem pr l'entrée dans les lieux, c'est au prorata

   
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9

tomance28, le 22 mar 2008 à 13:24:24

Ok? MAIS RELISEZ BIEN LE SUJET pour les autres questions par la suite.... J'ai déjà du mal...à suivre toute mes réponses et questions posées J'en suis à plus de 30 réponses sur 19 sujets différents depuis 7 heures ce matin.... merci .Amicalement. ROMANE

   
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wakeuse74, le 22 mar 2008 à 13:29:27

Vous louez un meublé... = préavis de départ 1 mois. (et non 3 mois comme dans les locations nues régies par la loi 89)

concernant le contrat, s'il est écrit une date de prise d'effet au 1er février, ils doivent vous régler du 1er février jusqu'au 15 avril (qui correspond à un mois dû pour le préavis daté du 15 mars SAUF si vous retrouvez un locataire entretemps (par exemple vous trouvez un locataire au 22 mars l'ancien paye jusqu'au 22 et le nouveau à compter du 22 si le contrat prend effet le 22 bien sur)

Si il n'y pas de date d'effet sur le contrat (erreur à ne pas commettre) il prend effet au jour de remise des clés (2 fév pour le premier, et 10 pour les 2 autres) jusqu'au 15 avril sauf si autre locataire qui prend le "relais".


Les loyers sont toujours du au prorata par rapport à la date de prise d'effet et la date de sortie/EDL.

   
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acerix, le 22 mar 2008 à 14:36:22

Merci à vous deux pour la passion que vous mettez pour m'éclairer.
Donc, d'après ce que je comprends :
1 - Que les locataires soient présents ou pas dans les logements depuis le 28 février, et quoi qu'ils disent, le loyer est dû jusqu'à la fin du préavis, soit un mois après réception de la LRAR. Les loyers sont donc encore dus entre le 1er mars et le 15 avril dans leurs cas, sauf si un nouveau locataire prend dans le logement entre temps.
2 - Que les locataires soient présents ou pas dans les logements entre le 1er février, soit la date indiquée pour le début du contrat et la date de remise des clés ou l'état des lieux, le loyer est dû à compter de la date indiquée pour le début du contrat et pas à compter de la date de remise des clés ou de l'état des lieux. Les locataires ne peuvent donc pas demander de réduction de loyer sous le prétexte que la remise des clés ou l'état des lieux n'ont eu lieux que le 10 février.
3 - Si c'est donc ce que j'ai bien compris, existe-t-il un texte qui fixe cela ? Car le bon sens s'efface devant la mauvaise foi. J'en ai déjà fait l'amère expérience.
Merci

   
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tomance28, le 22 mar 2008 à 14:53:09

Allez sur le site ADIL pour les texte de loi. ROMANE

   
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tomance28, le 22 mar 2008 à 14:57:13

Adil location meuble; l4adil est agréer par le ministère du logement c'est dire son sérieux, là vous aurez tout. Vous pouvez m^me les appeler ou y aller sur rendez vous, il y a des antennes sur toute la France. ROMANE

   
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acerix, le 22 mar 2008 à 14:59:21

Merci

   
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 miranda, le 2 jui 2008 à 23:03:41

Bonjour,

Dans une location meublée, 2 questions :

- si un locataire quitte décide de quitter le logement le 15 du mois (après avoir donné son préavis dans le délai d'1 mois), doit-il le mois entier ou seulement les 15 premiers jours du mois ?

- s'il arrive le 7 du mois dans un logement doit-il régler le mois entier ou 21 jours restants ?

Merci

   
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