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Samedi 5 juillet 2008 - 07:11:16

Le propriétaire veut reprendre son logement

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Le propriétaire veut reprendre son logement
par seve80
 Fil de Discussions
Statut : Non résolu
samedi 22 mars 2008 à 17:18:39
Bonjour,
J'ai reçu une LRAR de mon propriétaire me disant que le logement dans lequel il est en ce moment va être vendu et il nous demande congé pour le 15 septembre 2008 mais il ne dit pas explicitement qu'il veut reprendre le logement pour lui. De plus notre bail se termine en décembre 2009. Est-il dans ses droits ? (Je ne crois pas) Dois -je obligatoirement lui répondre à ce courrier ? Tout ça en sachant que nous ne voulons pas partir de ce logement. Que devons-nous faire ? Merci pour vos réponses
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Par jean charles 2, le samedi 22 mars 2008 à 17:50:59 Fil de Discussions
si votre bail est régit par la loi de 1989 modifié 1994, c'est a dire que c'est un bail pour logement nu ( non meublé) votre bail a été conclu pour une durée minimun de 3 ans.

le bail peut contenir une clause de résiliation au cas de survenance d'un événement particulier (exemple le propriétaire part pour raison professionnelle et loue sa résidence principale sans savoir la date de son retour. Dans ce cas le bail peut préciser qu'il prendra fin lors du retour du propriétaire, mais ce genre de clause est encadrée)

dans la quasi totalite des cas le propriétaire devra attendre l'échéance du bail pour que vous partiez, (à condition que vous ne soyez pas agé de plus de 70 ans avec des revenus très modestes,car dans ce cas il ne pourra pasvous déloger)

il devra vous donnez conge par lettre recommandée avec AR 6 mois avant l'échéance du bail et préciser le motif de ce congé , reprise pour l'habiter lui même (ou ses descendants ) ou pour vendre. Dans ce second cas il devra vous proposer le logement au prix auquel il souhaite le vendre.

mais attention si vous refusez et qu'il s'apprête a le vendre a un prix inférieur il devra vous avertir et vous le propsoser au nouveau prix

en conclusion (et sauf exeption rare) rapellez lui qu'il ne peut vous demander de partir avant l'échéance du bail et que sont congés devra être motivé
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Par seve80, le dimanche 23 mars 2008 à 11:45:46 Fil de Discussions 
Merci beaucoup pour votre réponse qui est claire et précise, ce propriétaire est en plus courtier en immobilier donc je pense qu'il connait ces lois-là et qu'il pensait que nous allions partir comme ca sans nous renseigner des lois. Merci encore
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Par wakeuse74, le samedi 22 mars 2008 à 17:51:13 Fil de Discussions
le propriétaire ne peut pas récupérer son logement avant la fin du bail.
il doit, de plus, vous prévenir au plus tard, 6 mois avant la fin du bail, de ce congé.

Vous pouvez lui répondre simplement qu'il doit respecter le délai légal (6mois) et qu'il ne peut pas récupérer le logement avant la fin du bail. Peut-être qu'il ne sait pas qu'il n'a pas le droit de récupérer son logement avant. Ou alors il espère que vous n'etes pas au courant des lois...
Répondre à wakeuse74
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