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Le propriétaire veut reprendre son logement

Dernière réponse le 23 aoû 2009 à 23:56:07 seve80, le 22 mar 2008 à 17:18:39 
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Bonjour,
J'ai reçu une LRAR de mon propriétaire me disant que le logement dans lequel il est en ce moment va être vendu et il nous demande congé pour le 15 septembre 2008 mais il ne dit pas explicitement qu'il veut reprendre le logement pour lui. De plus notre bail se termine en décembre 2009. Est-il dans ses droits ? (Je ne crois pas) Dois -je obligatoirement lui répondre à ce courrier ? Tout ça en sachant que nous ne voulons pas partir de ce logement. Que devons-nous faire ? Merci pour vos réponses

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1

jean charles 2, le 22 mar 2008 à 17:50:59
  • +2

Si votre bail est régit par la loi de 1989 modifié 1994, c'est a dire que c'est un bail pour logement nu ( non meublé) votre bail a été conclu pour une durée minimun de 3 ans.

le bail peut contenir une clause de résiliation au cas de survenance d'un événement particulier (exemple le propriétaire part pour raison professionnelle et loue sa résidence principale sans savoir la date de son retour. Dans ce cas le bail peut préciser qu'il prendra fin lors du retour du propriétaire, mais ce genre de clause est encadrée)

dans la quasi totalite des cas le propriétaire devra attendre l'échéance du bail pour que vous partiez, (à condition que vous ne soyez pas agé de plus de 70 ans avec des revenus très modestes,car dans ce cas il ne pourra pasvous déloger)

il devra vous donnez conge par lettre recommandée avec AR 6 mois avant l'échéance du bail et préciser le motif de ce congé , reprise pour l'habiter lui même (ou ses descendants ) ou pour vendre. Dans ce second cas il devra vous proposer le logement au prix auquel il souhaite le vendre.

mais attention si vous refusez et qu'il s'apprête a le vendre a un prix inférieur il devra vous avertir et vous le propsoser au nouveau prix

en conclusion (et sauf exeption rare) rapellez lui qu'il ne peut vous demander de partir avant l'échéance du bail et que sont congés devra être motivé

Répondre à jean charles 2

3

seve80, le 23 mar 2008 à 11:45:46
  • +1

Merci beaucoup pour votre réponse qui est claire et précise, ce propriétaire est en plus courtier en immobilier donc je pense qu'il connait ces lois-là et qu'il pensait que nous allions partir comme ca sans nous renseigner des lois. Merci encore

Répondre à seve80

4

Gégé, le 12 jui 2008 à 17:38:09

Bonjour, j ai un souci avec un de mes locataire, ils ont le logement depuis le 1 er Septembre 2007, et ils avaient voulu un bail de 1 an seulement, donc ils devraient partir le 31 Aout 2008 , mais je vois partout que le bail minimum est de 3 ans , que puis je faire? Moi ce qu il m arrangerais c est qu ils quitte le logementpour pouvoir enfin finir les travaux qui etaient prevus. Merci de me repondre , c est assez urgent, je vous remercie d avance. Géraldine

Répondre à Gégé

2

wakeuse74, le 22 mar 2008 à 17:51:13
  • +4

Le propriétaire ne peut pas récupérer son logement avant la fin du bail.
il doit, de plus, vous prévenir au plus tard, 6 mois avant la fin du bail, de ce congé.

Vous pouvez lui répondre simplement qu'il doit respecter le délai légal (6mois) et qu'il ne peut pas récupérer le logement avant la fin du bail. Peut-être qu'il ne sait pas qu'il n'a pas le droit de récupérer son logement avant. Ou alors il espère que vous n'etes pas au courant des lois...

Répondre à wakeuse74

5

arnec, le 3 aoû 2008 à 15:51:21
  • +7

Bonjour,
je suis propriétaire d un logement loué,
je souhaite le récuperer en cour de bail pour y habiter en résidence principale,
est il possible d envoyer un recommandé à mes locataires dès à présent? (le bail se termine dans 2 ans)
merci cordialement
arnec

Répondre à arnec

6

doudou, le 15 jan 2009 à 14:54:07
  • +1

Je suis dans la même situation. Avez vous eu des réponses à ce problème. Merci

Répondre à doudou

7

cevali, le 22 fév 2009 à 22:32:46
  • +2

Bonsoir,

je suis dans ce même cas, et je ne sais comment faire. Effet, je souhaiterais récupérer ma maison suite à une mutation. Mais voilà, le bail est en cours. Je trouve inadmissible de ne pouvoir me loger alors que j'ai un bien immobilier. Que dois-je faire ?

Merci de votre aide.

Répondre à cevali

9

gege2, le 24 fév 2009 à 18:07:27

Nous avons le meme probleme, nous voudrions reprendre notre appart car mon ami va etre de nouveau muter a Paris. Et nous ne savons pas quoi faire pour reprendre notre bien avant la fin du bail.

Le sentiment que j en ai depuis que nous louons cet appart c est que les proprietaires sont vriament les mechants de l histoire et qu a chaque fois qu il y a un soucis ca leur retombe dessus !
Je comprends pourquoi les autres proprietaires ne louent que des taudis.

Geraldine2

Répondre à gege2

8

Igor1, le 23 fév 2009 à 00:08:21
  • +1

Bonjour,
en prenant un locataire vous avez signé un bail, qui est un contrat. En vous autorisant de reprendre votre bien en fin de bail la loi vous protège d'une certaine manière, mais vous oblige toutefois à respecter votre contrat jusqu'au bout. Sinon c'est votre locataire qui ne pourra se loger, il n'est pas responsable de votre mutation. Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête­.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

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timoune11, le 27 avr 2009 à 17:30:11

Votre reponse fait passer le propietaire pour un mechant. Certe le locatiare n'est pas responsable de la mutation du propio, et vous nous rappeler qu'en tant que propio nous nous engageons poour 3 ans. Mais ce contrat est egalement signé par le locataire donc pour lui cela devrait etre un enaagement. Il n'en n'est rien. Car lui peut le rompre sauf motif avec seulement 3 mois de préavis voir meme seulement 1 mois si c'est dans le carde d'une mutation. La on ne parle plus d'engagement de responsabilité Donc nous en tant que propio nous devons subir la mutation en nous prenant seulement 1 mois de préavis mais quand c'est dans le sens inverse nous devon attendre sagement en la fermant que le contrat arrive a son terme et en PLUS en donnant 6 mois de préavis.

Je sais que c'est la loi mais celle ci est vraiment mal faite, alors pas la peine d'en rajouter en faisant passer les propietaires, qui eux aussi on des mutations ou des "accidents de la vie", pour des mechants qui veulent mettre les locataires dehors. Nous aussi avons des obligations et nous mettons en locations non par choix mais par obligations professionnelles. Alors merci de ne pas mettre tout le monde dans le sac.

Apres ne venez pas vous etonner qu'il y a beaucoup de logement vaccants, vu tout les inconvenients d'une locations et les super avantages accordés aux locataires rien n'est plus etonnnant.

Répondre à timoune11

11

Igor1, le 27 avr 2009 à 18:27:08

Bonjour timoune11,
Ma réponse ne fait passer personne pour rien du tout. Je ne fais qu'expliquer la loi que le bailleur doit lire et connaitre avant de signer un contrat de bail, point. Si la loi ne convient pas au propriétaire, il ne doit pas louer et de plus il peut en aviser le député pour lequel il vote (ça ne changera rien, mais bon...) Au fait timoune11, je suis propriétaire et respectueux des lois (même si certaines m'agacent fortement).
Mon post date de 2 mois, mais c'est vrai qu'il faut réfléchir avant de répondre.....

Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête­.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

12

marmenard, le 27 avr 2009 à 18:47:59

Bonjour
Il me semble normal un bail pour 3 ans minimum sauf clause spéciale (évoqué ici ) et écrite sur le bail
Un locataire qui loue à également eu des frais de déménagement de recherche de logement et il aspire à une tranquillité de 3 ans minimum
Sans avoir des tentatives de reprises par le proprio pour diverses fausses raisons
Si il est obligé de partir pour raison professionnelles il vous averti plus de 30 jours avant
Si c'est pour sa convenance personnelle 3 mois
A ce sujet cherchez pourquoi ? ( Trop cher , trop loin des commerces ou bus, trop mal conçu )
Donc si votre logement est très correct et le loyer raisonnable
ce ne sera pas un problème de trouver un autre locataire immédiatement
Ne renversez pas les rôles timoune11
et gardez votre logement vacant

Répondre à marmenard

13

abcd, le 14 jun 2009 à 12:24:51

Bonjour,

Nous sommes dans le même cas que les personnes ayant posté récement un message : notre contrat d'expat' se termine plus tôt que prévu et notre maison est louée pour encore quelques mois avec 6 mois de préavis. Mais de plus, Nous pensions trouver un logement temporaire et avons déjà envoyé la lettre recommandé pour les 6 mois de prévis. Mais il n'y a, après de nombreuses recherches, aucune offre dans notre région. La date de notre retour se rapporche, et nous souhaitons donc récupérer notre bien au plus tôt.

Est-il possible de rompre ce contrat en indemnisant les locataires ? Si oui, de combien est l'indemnisation (les 6 mois de prévis?).

Répondre à abcd

14

Igor1, le 14 jun 2009 à 15:30:22

Bonjour,
aucune loi ne peut obliger vos locataires à partir avant la date de fin du préavis. Ceux-ci devant de toute manière partir, la négociation et la meilleur solution pour vous et peut-être pour eux si vous leurs faites une proposition intéressante. Il n'y a pas non plus de règle en la matière, mais tout doit se faire par écrit pour éviter les problèmes. Vous pouvez commencer par une aide à la recherche, le financement du déménagement et, ou le financement de des frais de d'abonnement aux différents services (eau , gaz, électricité). Mais là chaque cas étant différent c'est à vous de voir avec vos locataires. Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête­.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

15

Choliver, le 2 jui 2009 à 15:43:41
  • +1

Bonjour Igor,
Mon propriétaire me fait savoir (lettre RAR) plus de 6 mois avant la date d'expiration de mon bail qu'il souhaite récupérer son appartement pour le donner à sa fille. Jusqu'ici tout semble en conformité avec la lois : délais valable et descendant (fille).
Mais, j'ai un doute sérieux quant au fait que sa fille y habite réellement après mon départ.
Voilà mes questions :
- Comment puis-je prouver qu'il y a ou aura fraude ?
- Combien de temps au minimum sa fille doit-elle rester dans cet appartement ? (1 mois, 6 mois ?)
- Quels sont mes recours possibles s'il s'avère que sa fille n'y habite pas ou que quelqu'un d'autre y habite ?
- Quels sont les risques et pénalités qu'il pourrait avoir s'il est constaté (par huissier ?) qu'il y a fraude ?

Merci pour votre réponse que j'espère détaillée.
Cordialement.
Choliver

Répondre à Choliver

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Igor1, le 4 jui 2009 à 07:16:04

Bonjour,
s'il y a eu fraude (prouvée) votre bailleur sera à coup sur condamner. vous pourrez à ce moment demander le remboursement de tous les frais que cela vous a occasionné ( déménagement, arrêt et remise en marche des différents accès à l'énergie, eau, gaz etc...) et demander en plus des dommages et intérêts pour le souci et le temps perdu à des recherches de logement etc...
Pour cela il vous faut apporter la preuve que le logement n'est pas utilisé par sa fille et le faire (si possible) reconnaitre par une tierce personne qui peut parfaitement être le nouveau locataire en place. Celui-ci pourra dans ce cas vous donner plus de détails sur les dates de son entrée et sur les modalités qui ont précédées.


Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête­.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

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Choliver, le 4 jui 2009 à 19:23:50

Merci beaucoup Igor pour ces précieuses précisions.
Selon vous, combien de temps sa fille peut -elle (doit -elle) rester au minimum dans cet appart. pour justifier de la reprise du bien par le propriétaire ?
Bon week end à vous.
Choliver

Répondre à Choliver

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Igor1, le 4 jui 2009 à 20:41:37

Bonjour,
je n'ai pas de cas précis pour vous répondre, mais je pense que si sa fille n'a aucun changement professionnel ou familial, elle n'a aucune raison de quitter le logement. Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête­.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

19

Choliver, le 5 jui 2009 à 18:31:49

Ok Merci Igor
Si toutefois, vous avez des sources juridiques ou législatives (textes - articles etc) à me signaler pour ce type de cas que j'imagine assez rare, n'hésitez pas. Je suis preneur et intéressé.
Bonne fin de week end à vous
Choliver.

Répondre à Choliver

20

Igor1, le 5 jui 2009 à 20:42:45
  • +1

RE,
dans notre pays il y a des lois à respecter. il est impossible de définir une loi pour chaque chose qui se passe, après c'est un juge qui "juge" des faits selon les lois et les éléments ajoutés ou les impondérables de la vie.
Pour résumer un propriétaire peut dans certaines conditions reprendre le logement qu'il loue
Article 15 de la loi du 06/07/1989 I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Mais si le logement n'est effectivement repris que dans le but de le remettre en location un peu plus tard, et cela c'est un juge qui le déterminera, il y a effectivement tricherie.
A partir du moment ou vous vous sentez lésé, vous pouvez déjà vous renseigner plus en détail, et aller à une consultation gratuite d'avocat pour savoir ce qu'il en pense.

Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

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 mariosbh, le 23 aoû 2009 à 23:56:07

Bonjour Igor1,

Je voulais vous remercier pour ce que vous faite , j'ai moi meme eu un litige avec ma proprio , et en suivant vos conseilles donner a tous ces gens , j'ai reussi a m'en sortir plutot bien .
Je voulais donc vous remercier de donner autant de temps pour aider les autres , vous devez etres un homme bon.
Cordialement.
Mario

Répondre à mariosbh

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Choliver, le 6 jui 2009 à 11:15:57

Bonjour Igor et merci beaucoup d'avoir pris la peine de me répondre plus en détail.

Je reprends une partie de votre messgae : "Mais si le logement n'est effectivement repris que dans le but de le remettre en location un peu plus tard, et cela c'est un juge qui le déterminera, il y a effectivement tricherie".
C'est précisément cette notion de "un peu plus tard" que j'aimerai appréhender plus précisément. Je comprends donc, que cela sera à l'appréciation du juge.

Bonne semaine à vous.
Choliver

Répondre à Choliver