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dans notre pays il y a des lois à respecter. il est impossible de définir une loi pour chaque chose qui se passe, après c'est un juge qui "juge" des faits selon les lois et les éléments ajoutés ou les impondérables de la vie.
Pour résumer un propriétaire peut dans certaines conditions reprendre le logement qu'il loue
Article 15 de la loi du 06/07/1989 I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Mais si le logement n'est effectivement repris que dans le but de le remettre en location un peu plus tard, et cela c'est un juge qui le déterminera, il y a effectivement tricherie.
A partir du moment ou vous vous sentez lésé, vous pouvez déjà vous renseigner plus en détail, et aller à une consultation gratuite d'avocat pour savoir ce qu'il en pense.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
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