En location sans bail écrit

Bonjour,
un bail non écrit, c'est rare et bien embêtant.Veuillez suivre ces liens qui répondront à vos questions, mais qui ne résoudrons pas vos problèmes.

Bail verbal

http://vosdroits.service-public.fr/F2752.xhtml

Loi du 06/juillet 1989 relative aux locations de logements nus (non meublés)

http://www.legifrance.gouv.fr/...

Je vous conseille de faire un bail écrit avec votre propriétaire et je regarde si vous pouvez l'obliger à cela.

Re,

J'ai trouvé tout de suite la réponse donnée par l'ADIL, organisme officiel, a voir sur le lien ci -dessous.


http://www.adil13.org/modules.php?name=Sections&sop=viewarticle&artid=1803

donc en gros, avantage du bail verbal: aucune augmentation possible, si refusée par le locataire et ce tant que vous serez locataire, donc selon votre désir 5, 10, 15 ans ou plus

Par contre, vous ne bénéficierez pas des clauses du bail écrit vous protégeant de votre propriétaire.
Je pense dans l'intérêt de des 2 parties qu'il vaut mieux un bail écrit sur lequel vous conviendrez d'une servitude claire et précise pour le jardin du propriétaire. Servitude de passage uniquement, servitude ne l'autorisant en rien à intervenir sur votre partie ( la partie louée).

mon proprio qui m'a loué un appart depuis 1999 sans bail ecrit ; veut aujourdhui me faire un bail anti daté de2003: pretendant ainsi me reclamer 5 années d'augmentation
est ce possible?

Bonjour, non cela ne lui est pas possible, à moins que vous acceptiez (j'en doute, ce n'est pas dans votre intérêt)

Article 3 de la loi du 06/07/1989
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

Par contre il lui est impossible d'antidater le bail. le bail partira avec ses avantages et ses inconvénients à la date de la signature. Pas de possibilité de revenir 5 ans en arrière; ni pour le locataire, ni pour le bailleur.

Attention pas de bail, signifie aussi pas d'état des lieux, ce qui revient à dire que vous êtes sensé avoir pris un logement en parfait état. Attention à l'état des lieux qui accompagnera le nouveau bail

Si vous me donnez les informations suivantes: loyer hors charges, date d'entrée etc.. je peut essayer de vous calculer la somme que votre bailleur vous réclamera si vous acceptez d'antidater le bail

Bonjour, C'est pourtant clair,il ne peut vous augmenter tant que vous n'aurez pas de bail écrit, il n'a pas le droit d'anti dater le bail, il ne peut vous expulser tant que vous honorerez votre loyer. La seule chose qu'il peut exiger c'est de vous faire signer un bail écrit, et par conséquence établir un état des lieux.
le bail prendra effet le jour ou vous le signerez et à partir de ce jour vous serez soumis aux augmentations annuelles ( à la date anniversaire de la signature du bail ) et à la condition que la clause d'augmentation soit bien inscrite sur le bail sinon là encore aucune augmentation possible.

Article 3 de la loi du 06/07/1989
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.


"ou est ce que je suis protegée pour 5 10 15 ans ?" vous êtes protégé de n'avoir aucun ennui tant que vous payerez votre loyer.

en location depuis 19 sans bail de la grand mere de mon mari, celle ci nous a prevenus que la maison etait mise en vente 10 mn avant que l'agent immobilier ne vienne faire l'expertise.
La premiere visite d'un eventuel acheteur a eu lieu avant meme que nous ayant recu notre proposition de vente.
Elle nous donne deux mois pour lui signifier notre desir d'acquerir, passé ce delai elle nous demande de partir le plus rapidement possible. . . nous avons toujours honoré nos loyers, et avons meme accepté une augmentation de loyer, non pour cause de travaux mais pour financer une partie du cout de ces frais medicaux.

Pouvons nous nous maintenir dans la maison tant que nous n'aurons pas retrouvé de location ?

Bonjour j'habite un appartement avec un jardin commun, et depuis 1mois nous avons changer de propriétaire. Et je voulais savoir si le nouveau propriétaire peu nous refuser l'accès au jardin commun étant donner que le jardin n'est ecrit que sur l'état des lieux mais pas sur le bail?

Bonsoir,
si le jardin est noté sur l'état des lieux c'est qu'il est inclus "de fait" dans le bail. Le changement de propriétaire ne change rien, ni au bail, ni à l'état des lieux. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

donc si j'ai bien compris vous dites que nous avons un accès au jardin. Depuis que nous avons changer de propriétaire nous avons que des souci! il nous a envoyer une lettre recommandée avec accusée de reception en nous disant que vu que le jardin n'est pas stipuler sur le bail alor nous n'avons pas d'accès au jardin. De plus il refait les appartement en desous de chez moi, et stock tous dans le jardin, on dirai une decharge publique, il stock des cartons, des sac poubelle et des planches pour pas qu'on n'aiye dans le jardin il a m fai un feu en plein milieu alor qu'il savais que notre chien aler reguliere dans le jardin. Pouvez vous me dire combien de temp a-t-il le droit de stocker sa. Sa devient un vraie todit. merci beaucoup . JE NE C PAS KOI FAIRE

Bonjour,
Si la gène causée par les réparations dure plus de 40 jours , le propriétaire doit proposer une baisse de loyer pour compenser le trouble de jouissance

http://www.linternaute.com/... Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Bonjour, j'ai lu vos réponses..
Dans mon cas, j'occupe un local professionnel depuis Juin 2003, sans bail écrit, bail que l'on souhaite me faire signer prochainement... certainement antidaté pour faire la rétro augmentation du loyer sur 5 ans.
Ma décision est de refuser (évidemment), cependant, j'avais versé une caution, équivalent de deux mois de loyer, en 2003.
Pensez vous, qu'en signant ce fameux bail, daté de Juin 2008, ils sont en droit de me demander à nouveau une caution?
que devient ma caution initiale?

Merci par avance de vos réponses.

bonjour, je loue une maison sans bail depuis 4 ans bientot (en fait ca fera 4 nas a la fin de l'annee).c'est une vieille maison.quand nous sommes rentré dans la maison, les plaques en polystyrene du plafond de la cuisine sont tombees et on a decouvert que le dit plafond etait noir de moisissures.on a contacte le gendre de la proprio qui habite plus bas et il en parle a sa belle mere.rien de plus.il y a eu pleins de soucic de cgaudiere qu elle a repare bon gre malgre.
nous venons d 'avoir une petite fille et sa chambre en autre est bourree d humidite comme la salle de bain .il n y a aucune aeration nulle part, pas de double vitrage un chauffage au fioul qui nous coute la peau des fesses en hiver.
de plus lors de la enieme panne de chaudiere le reparateur s est apercu que le cumulus etait mort.on le savait deja depuis quelques temps.il a envoye un devis a la proprio mais manifestement n ayany pas eu de reponses elle ne veut pas faire reparer.
encore autre chose, c est un eptit village donc pas de tout a l egout.la fosse septique a ete vide quand npus sommes arrives mais cet hiver on s est apercu que les eaux usagees de la cuisine ne sevacuees pas bien mon evier etait otut le temps bouche.on s est apercu que ces eaux allaient dans un puit perdu au beau milieux du jardin et que comme il etait plein ca ruisselait partout.mon mari l a ouvert et depuis je lui ai envoye 2 petits mots avec le loyer mais pas de reponses.
j aimerias pouvoir profiter de mon jardin d autant plus que les odeurs avec la chaleurs vont commencer à remonter.
on veut faire des amenagements dans le jardin mettre un picine et un barbecue.

voila tous ls petits soucis que l on a avec cette maison.on a accepete une augmentation de loyer de 50 euros l ete dernier et je suis sure que cette annee on va encore y avoir droit.elle avait essaye 100 euros mais on lui a dit non.puis je refuser cette augmentation.
il n y a pas de bail, pas de quittances de loyer et pas d etat des lieux.quels sont mes recours et quelles sont ses obligations a elle?

nous aimerions avoir une maison decente pour notre petite fille.merci par avance

bonjour, je vous ecris car suite a une affaire de meutre sur ma region, j'ai un ami qui se pose la question de savoir si par la suite, le fils de la victime, peut exiger une expulsion des lieux, sachant qu'auparavant il a signé un bail et a toujours honoré ces loyers
merci de votre reponse

bonjour

je suis locataire d'une maison,je n'ai pas de bail,mon proprietaire m'a annoncé qu'il allait vendre sa maison
Quel sont mes droits ?
Peut il me mettre dehors meme si je n'ai pas encore trouvé une maison ?

merci