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Bonjour,
Je suis embauchée en prestation en CDI.
Dans mon contrat, j'ai une clause de mobilité sur toute la France en fonction des missions que me propose la société de conseil pour laquelle je travaille.
Actuellement, j'ai un appartement à Paris et je vais sans doute commencer une mission longue à Bordeaux debut mai (2008).
Je dois donc lâcher l'appart de Paris pour en trouver un nouveau à bordeaux.
La question est : Est ce que la durée de préavis pour résiliation du bail est réduite à 1 mois dans ce cas ? (sachant que cette clause de mobilité fait partie intégrante de mon contrat de travail)
Si oui, quel type de document dois je fournir à mon bailleur pour justifier cette mobilité ? dans quel délai ?
Merci de vos réponses
Je suis embauchée en prestation en CDI.
Dans mon contrat, j'ai une clause de mobilité sur toute la France en fonction des missions que me propose la société de conseil pour laquelle je travaille.
Actuellement, j'ai un appartement à Paris et je vais sans doute commencer une mission longue à Bordeaux debut mai (2008).
Je dois donc lâcher l'appart de Paris pour en trouver un nouveau à bordeaux.
La question est : Est ce que la durée de préavis pour résiliation du bail est réduite à 1 mois dans ce cas ? (sachant que cette clause de mobilité fait partie intégrante de mon contrat de travail)
Si oui, quel type de document dois je fournir à mon bailleur pour justifier cette mobilité ? dans quel délai ?
Merci de vos réponses
Bonsoir,
Vous pouvez toujours demander à votre employeur de vous faire un ordre de mutation pour une durée indéterminée sur la région de bordeaux. C'est un peu limite mais je n'ai rien trouvé qui indique qu'une mobilité corresponde à une mutation. Je vous conseille également de prévenir votre bailleur ou son représentant le plus rapidement possible. Peut-être trouveront-ils un locataire rapidement. De plus, je suis surpris que votre contrat de mobilité ne s'accompagne pas d'une compensation financière liée à une mobilité dans l'urgence. |
Bonjour Igor,
Merci de votre réponse. Pour l'instant rien n'est encore concrétisé, je ne fais que me renseigner mais il est clair que la "mutation" si elle se fait sera accompagnée d'une indemnité. Voila ce que j'ai trouvé sur internet à ce propos mais je ne sais pas si je rentre dans le cas d'une mutation au sein de l'entreprise étant donné que je suis en prestation. Une mutation à l'intérieur d'une entreprise peut-elle donner lieu au préavis réduit d’un mois ? Dans ce cas, le délai de préavis du locataire, pour donner congé de son appartement, est bien ramené à un mois. La cour de cassation a jugé que la mutation n'implique pas qu'un certain éloignement géographique soit imposé par la nouvelle activité professionnelle. Il faut envoyer au bailleur, au moins un mois avant son départ, une lettre recommandée avec avis de réception lui signifiant le congé pour cause de mutation professionnelle, en y joignant la photocopie de la lettre de son employeur, qui précise la date de la mutation et le lieu de la nouvelle affectation. J'ai aussi trouvé des textes qui parlaient de reduction de la durée de préavis dans le cas de mobilité professionnelle en général... Pouvez vous m'éclairer un peu plus ? Cordialement, |
Bonjour,
Je précise que je ne suis pas juriste, mais en tant que bailleur, je suis passionné par l'immobilier et j'ai acquis une petite expérience. J'ai trouvé 2 liens sur internet qui pourront vous intérreser Non obligation de fournir une preuve de mutation au propriétaire http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=750 Discussion http://www.lesarnaques.com/... Sinon pourquoi ne pas téléphoner à l'ADIL de votre région ? ADIL - Les agences départementales pour l'information sur le logement, Merci par contre de m'indiquer la réponse, qui pourra éventuellement servir à d'autres.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'694'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 26 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+''+String.fromCharCode(60)+'hr'+String.fromCharCode(62)+' La suprême récompense du travail n'est pas ce qu'il vous permet de gagner, mais ce qu'il vous permet de devenir |
bonjour
j ai deja eté confronter a cette situation le bail eté reduit a 1mois au lieu de 3mois a comfimer car pour moi c'etais il y as quelques années bonne continuation |
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