A voir également:
- Résiliation de bail pour mobilité
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour impayé - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
14 réponses
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 834
3 juil. 2008 à 18:48
3 juil. 2008 à 18:48
Bonjour,mikimaus et foutzi
Voici les seuls cas de préavis réduit à 1 mois, sachant que ni le fait d'avoir des enfants, ni les fait d'être étudiant ne donne droit au préavis réduit.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Voici les seuls cas de préavis réduit à 1 mois, sachant que ni le fait d'avoir des enfants, ni les fait d'être étudiant ne donne droit au préavis réduit.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Bonjours,
Je voudrais savoir si je peux réduire mon préavis de déménagement de 3 mois à 1 mois. Ma situation est la suivante:
J'étais en contrat cirma depuis le 01/02/2008 et j'ai démissionnée le 21/03/2008 car je n'étais pas déclarée et je n' ai pas été payé de mon mois de mars. Celà est parti aux Prud'hommes où j'ai gagné. Suite à ça, j'ai retrouvé un CDI depuis le 01/04/2008 à 25 km de chez moi. Je voudrais me rapprocher de mon travail et j'ai peut-être trouvé une maison à louer dans un mois, mais puis-je la prendre sans avoir à payer 2 loyers?
Merci de vos réponses!!!!!
Je voudrais savoir si je peux réduire mon préavis de déménagement de 3 mois à 1 mois. Ma situation est la suivante:
J'étais en contrat cirma depuis le 01/02/2008 et j'ai démissionnée le 21/03/2008 car je n'étais pas déclarée et je n' ai pas été payé de mon mois de mars. Celà est parti aux Prud'hommes où j'ai gagné. Suite à ça, j'ai retrouvé un CDI depuis le 01/04/2008 à 25 km de chez moi. Je voudrais me rapprocher de mon travail et j'ai peut-être trouvé une maison à louer dans un mois, mais puis-je la prendre sans avoir à payer 2 loyers?
Merci de vos réponses!!!!!
Bonsoir,
Vous pouvez toujours demander à votre employeur de vous faire un ordre de mutation pour une durée indéterminée sur la région de bordeaux. C'est un peu limite mais je n'ai rien trouvé qui indique qu'une mobilité corresponde à une mutation.
Je vous conseille également de prévenir votre bailleur ou son représentant le plus rapidement possible. Peut-être trouveront-ils un locataire rapidement.
De plus, je suis surpris que votre contrat de mobilité ne s'accompagne pas d'une compensation financière liée à une mobilité dans l'urgence.
Vous pouvez toujours demander à votre employeur de vous faire un ordre de mutation pour une durée indéterminée sur la région de bordeaux. C'est un peu limite mais je n'ai rien trouvé qui indique qu'une mobilité corresponde à une mutation.
Je vous conseille également de prévenir votre bailleur ou son représentant le plus rapidement possible. Peut-être trouveront-ils un locataire rapidement.
De plus, je suis surpris que votre contrat de mobilité ne s'accompagne pas d'une compensation financière liée à une mobilité dans l'urgence.
Bonjours,
Je voudrais savoir si je peux réduire mon préavis à 1 mois. Ma situation est la suivante:
J'étais en contrat cirma depuis le 01/02/2008 et j'ai démissionnée le 21/03/2008 car je n'étais pas déclarée et je n'ai pas été payé de mon dû de mars c'est pourquoi je suis allée aux Prud'hommes où j'ai gagné. Ensuite j'ai trouvé un cdi depuis le 01/04/2008, à 25 km de chez moi. J'ai peut-être trouvé une maison à louer dans un mois mais ai-je un mois ou trois, de préavis? Et pendant combien de temps peut-on faire marcher la réduction de préavis suite à un nouvel emploi? 6 mois, 1 an, tout le temps, jusqu'à ce que l'on trouve une location qui nous corresponde???
Merci de vos nombreuses réponses!
Je voudrais savoir si je peux réduire mon préavis à 1 mois. Ma situation est la suivante:
J'étais en contrat cirma depuis le 01/02/2008 et j'ai démissionnée le 21/03/2008 car je n'étais pas déclarée et je n'ai pas été payé de mon dû de mars c'est pourquoi je suis allée aux Prud'hommes où j'ai gagné. Ensuite j'ai trouvé un cdi depuis le 01/04/2008, à 25 km de chez moi. J'ai peut-être trouvé une maison à louer dans un mois mais ai-je un mois ou trois, de préavis? Et pendant combien de temps peut-on faire marcher la réduction de préavis suite à un nouvel emploi? 6 mois, 1 an, tout le temps, jusqu'à ce que l'on trouve une location qui nous corresponde???
Merci de vos nombreuses réponses!
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour Igor,
Merci de votre réponse.
Pour l'instant rien n'est encore concrétisé, je ne fais que me renseigner mais il est clair que la "mutation" si elle se fait sera accompagnée d'une indemnité.
Voila ce que j'ai trouvé sur internet à ce propos mais je ne sais pas si je rentre dans le cas d'une mutation au sein de l'entreprise étant donné que je suis en prestation.
Une mutation à l'intérieur d'une entreprise peut-elle donner lieu au préavis réduit d’un mois ?
Dans ce cas, le délai de préavis du locataire, pour donner congé de son appartement, est bien ramené à un mois.
La cour de cassation a jugé que la mutation n'implique pas qu'un certain éloignement géographique soit imposé par la nouvelle activité professionnelle.
Il faut envoyer au bailleur, au moins un mois avant son départ, une lettre recommandée avec avis de réception lui signifiant le congé pour cause de mutation professionnelle, en y joignant la photocopie de la lettre de son employeur, qui précise la date de la mutation et le lieu de la nouvelle affectation.
J'ai aussi trouvé des textes qui parlaient de reduction de la durée de préavis dans le cas de mobilité professionnelle en général...
Pouvez vous m'éclairer un peu plus ?
Cordialement,
Merci de votre réponse.
Pour l'instant rien n'est encore concrétisé, je ne fais que me renseigner mais il est clair que la "mutation" si elle se fait sera accompagnée d'une indemnité.
Voila ce que j'ai trouvé sur internet à ce propos mais je ne sais pas si je rentre dans le cas d'une mutation au sein de l'entreprise étant donné que je suis en prestation.
Une mutation à l'intérieur d'une entreprise peut-elle donner lieu au préavis réduit d’un mois ?
Dans ce cas, le délai de préavis du locataire, pour donner congé de son appartement, est bien ramené à un mois.
La cour de cassation a jugé que la mutation n'implique pas qu'un certain éloignement géographique soit imposé par la nouvelle activité professionnelle.
Il faut envoyer au bailleur, au moins un mois avant son départ, une lettre recommandée avec avis de réception lui signifiant le congé pour cause de mutation professionnelle, en y joignant la photocopie de la lettre de son employeur, qui précise la date de la mutation et le lieu de la nouvelle affectation.
J'ai aussi trouvé des textes qui parlaient de reduction de la durée de préavis dans le cas de mobilité professionnelle en général...
Pouvez vous m'éclairer un peu plus ?
Cordialement,
bonjour
j ai deja eté confronter a cette situation le bail eté reduit a 1mois au lieu de 3mois
a comfimer car pour moi c'etais il y as quelques années
bonne continuation
j ai deja eté confronter a cette situation le bail eté reduit a 1mois au lieu de 3mois
a comfimer car pour moi c'etais il y as quelques années
bonne continuation
bonjour,
je souhaite vendre ma maison qui actuellement louée
j'ai avisé les locataires de mon intention par lettre recommandée avec AR
des agences immobilières sont chargées d'évaluer le bien pour le mettre en vente
ils ont pris contact avec les locataires mais ces derniers trouvent des excuses afin de ne pas fixer de rendez-vous
y-a-t-il un loi ou un texte qui "oblige" les locataires à laisser visiter le bien
je précise que j'habite à 12000 km de la dite maison
par avance merci de toute information que vous me fournirez car je suis un peu désemparée
je souhaite vendre ma maison qui actuellement louée
j'ai avisé les locataires de mon intention par lettre recommandée avec AR
des agences immobilières sont chargées d'évaluer le bien pour le mettre en vente
ils ont pris contact avec les locataires mais ces derniers trouvent des excuses afin de ne pas fixer de rendez-vous
y-a-t-il un loi ou un texte qui "oblige" les locataires à laisser visiter le bien
je précise que j'habite à 12000 km de la dite maison
par avance merci de toute information que vous me fournirez car je suis un peu désemparée
Je ne me rappelle plus du texte de loi, mais je connais bien le cas. Ne vous inquiétez pas, les locataires sont dans l'obligation de laisser le propritétaire ou agence visiter le bien, cependant, les visites ne peuvent dépasser un certain nombre par semaine ou par jour, pour éviter qu'ils ne soient dérangés toute la journée, tous les jours ce qui est normal.
fabtoujourszen
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 10 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juin 2008
>
lulu
11 juin 2008 à 08:48
11 juin 2008 à 08:48
merci lulu, si jamais le texte de loi vous revient n"hésitez pas à me le communiquer
encore merci
fab
encore merci
fab
bonjour je voulai vous demander si jai le droi de demander 1moi de preavie jai 5 enfants plus moi et mon marie dans un 3 piese merci de repondre
J'ai comme locataire une étudiante en médecine qui me tranmets une lettre recommandée avec AR avec le texte suivant : je vous confirme qu'en raison de mon parcours d'étudiante je libérerai l'appartement......
et veut de ce fait bénéficier d'un preavis d'un mois au lieu de trois . A t'elle raison?
et veut de ce fait bénéficier d'un preavis d'un mois au lieu de trois . A t'elle raison?
je suis en cdd dans une certaine entreprise mon contract ce termine mai on me propose un autre posTe dans la meme entreprise mais du coup avec une petite perte de salaire comme l entreprise et fermée le dimanche du coup est ce que j ai le droit de reduire la durée du preavis et de le passer a 1 mois???
merci de me repondre rapidement
merci
merci de me repondre rapidement
merci
Bonjour,
Je suis actuellement en CDI dans une société de conseil depuis le 17 mars 2008. J'ai décidé de changer d'emploi car ce n'est pas dans ma région natale. J'ai trouvé un autre emploi dans une autre société de conseil qui débute au 15 septembre 2008. J'ai posé ma démission de mon entreprise actuelle et elle sera effective le 5 septembre 2008 car le préavis est d'un mois et une semaine car je suis encore en période d'essai. Puis-je ramener le préavis de mon bail à un mois pour cause de mutation même si je change d'employeur?
Merci d'avance pour vos réponses.
Je suis actuellement en CDI dans une société de conseil depuis le 17 mars 2008. J'ai décidé de changer d'emploi car ce n'est pas dans ma région natale. J'ai trouvé un autre emploi dans une autre société de conseil qui débute au 15 septembre 2008. J'ai posé ma démission de mon entreprise actuelle et elle sera effective le 5 septembre 2008 car le préavis est d'un mois et une semaine car je suis encore en période d'essai. Puis-je ramener le préavis de mon bail à un mois pour cause de mutation même si je change d'employeur?
Merci d'avance pour vos réponses.
faites vous obtenir une lettre de votre employeur et donnez la à votre propriétaire pour avis ?.
Vous pouvez aussi trouver un locataire succésseur.
Il faudrait en savoir plus
cride.fr tout immobilier gratuit
Vous pouvez aussi trouver un locataire succésseur.
Il faudrait en savoir plus
cride.fr tout immobilier gratuit
voila je suis en contrat cdd ds le nord et je viens d'obtenir un cdi ds le sud je commence debut septembre comment dois je faire pour avoir 1 mois de preavis a la place de 3 mois sachant que mon compagnon travail deja depuis le 4 aout dans le sud donc c aussi pour le suivre;merci
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 834
26 mars 2008 à 12:26
26 mars 2008 à 12:26
Bonjour,
Je précise que je ne suis pas juriste, mais en tant que bailleur, je suis passionné par l'immobilier et j'ai acquis une petite expérience.
J'ai trouvé 2 liens sur internet qui pourront vous intérreser
Non obligation de fournir une preuve de mutation au propriétaire
Discussion
https://forum.lesarnaques.com
Sinon pourquoi ne pas téléphoner à l'ADIL de votre région ? ADIL - Les agences départementales pour l'information sur le logement,
Merci par contre de m'indiquer la réponse, qui pourra éventuellement servir à d'autres.
Je précise que je ne suis pas juriste, mais en tant que bailleur, je suis passionné par l'immobilier et j'ai acquis une petite expérience.
J'ai trouvé 2 liens sur internet qui pourront vous intérreser
Non obligation de fournir une preuve de mutation au propriétaire
Discussion
https://forum.lesarnaques.com
Sinon pourquoi ne pas téléphoner à l'ADIL de votre région ? ADIL - Les agences départementales pour l'information sur le logement,
Merci par contre de m'indiquer la réponse, qui pourra éventuellement servir à d'autres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...