Statut : Non résolu

Calcul indemnité d'éviction

Mica, le mardi 25 mars 2008 à 22:43:44

Bonjour,

Je suis actuellement en procédure de congé avec refus de renouvellement d'un bail commercial pour un commerce qui vient d'être mis en règlement judiciaire et dont le fond a été revendu à un repreneur pour une somme de 15 k€.

Pouvez vous me dire comment on peut estimer l'indemnité d'éviction ? Est ce un pourcentage du CA ou un multiple de l'EBE ou autre ? La dernière vente du fond par le liquidateur judiciare peut elle servir de base pour le calcul de cette indemnité ?

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