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Contactez l'inspection du travail ou un syndicat et exposez votre cas : ce n'est pas normal... |
bonjour mon père a étais licencier suite a un arrêt maladie et une inaptitude au travail par la médecine du travail le patron la licencié pour cause réelle et sérieuse suite a l inaptitude , il a reçue sa notification de licenciement le 17 mars et vu qui ne peut pas effectué son préavis de deux mois le patron ne lui paye pas mais le compte quand même sur le certificat de travail c est écris dans l entreprise jusqu'aux 18 mai je ne comprend pas il a signé son solde de tout compte le 26 mars et sa fiche de paye et noté sera payer le 7 avril mais il ne veut pas lui donner son chèque que faire svp
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Bonjour ,
tout abord je voudrais avoir si l'employeur a respecter la procédure du licenciement car il y a deux (2) étapes 1°) - l'employeur doit envoye une convocation préalable en signifiant les raisons exacte de cette convocation et mentioné la date et l'heure de l'entretien et l'adresse du siege, rappeler a l'employé qu'il peut se faire assister par un délègue du personnel pour les sociétè a plus de 50 salariers ou bien choisir sur la liste a la mairie de votre arrondisement 2°) - attendre que l'employeur envoie la lettre de licenciement normalement votre employeur si ça ce passe bien vous recevrai en (2) jours si ce passe mal et bien votre employeur maintera (30) jours temps que vous ne recevais votre lettre de licenciement l'employeur payera 3°) - envoyé a votre employé une lettre recommandée avec accusé de réception en contestant votre licenciement 4°) - il et beaucoup préferable de contacter l'inspecteur de travail et saissir le conseil des prud'hommes du departement du siege ou de votre habitation voila bon courage |
Bonjour,
Tout d'abord il faut savoir que lors de la rupture d'un contrat de travail par le salarié ou l'employeur, ceui-ci à l'obligation à l'issue de la rupture, de délivrer, un certificat de travail, une attestation Assedic et ses documents son quérable, c'est à dire que cet au salarié d'aller chercher ses documents dans l'entreprise. Concernant le reçu pour solde de Tout compte, il y a eu une précision de la Cour de Cassation qui ne rend plus obligatoire la signature d'un tel document, car le salarié à à l'issue de l'expiration de son contrat de travail à un délai de cinq ans pour aller devant le Conseil de Prud'hommes, s'il s'agit de rappel de salaires ou 30 ans s'il s'agit de somes présentant le caractère de dommages et intérêts (indemnités de licenciement par exemple). Il faut savoir que le salarié n'est pas tenu de signer ce reçu pour solde de tout compte, l'employeur ne pouvnt en faire une condition pour percevoir les sommes dues. S'il vous semble que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez aller au permanence juridique des organisations syndicales ou au permanence gratuite des avocats qui existe dans certaines villes. si par contre l'employeur ne vous a pas délivré le certificat de travail ou l'attestation Assedic ,vous devez aller devant le conseil de Prud'hommes devant sa formation de REFERE et de réclamer sous astreintes journalères la délivrance de ses documents et demander des dommages et in térêts, sicela vous a causé un préjudice. Dj juge Cour d'Appel, chambre Socialé" |
Bonjour
je voudrai savoir si il y a un delai legal pour le recu du solde de tout compte car je compte demissionner LE 7juin 2008 Mon employeur a combien de temps pour me fournir mon solde tout compte avec mon chèque merci d avance |
salut candyc
normalement si tu démissionne le 7 juin il a jusq'au 10 du mois suivant c'est à dire pour toi le 10 juillet si passé ce délai tu peux le mettre au prud'homme renseigne toi au conseil des prud'hommes il te diront moi c ce k'il m'on dit |
| 25/03 23h09 | Retard pour le solde tout compte | Travail | 10/06 18h45 | 7 |
| 15/01 17h48 | retard sur le solde de tout compte | Travail | 02/04 10h17 | 2 |
| 30/01 15h34 | Solde de tout compte et versement du variable | Travail | 26/05 15h24 | 6 |
| 19/06 23h18 | solde de tout compte | Travail | 03/07 12h19 | 7 |
| 18/06 21h18 | Solde de Tout compte | Travail | 18/06 21h56 | 2 |