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Retard pour le solde tout compte [Résolu]

YANOU - Dernière réponse le 3 janv. 2013 à 09:54
Bonjour,
j ai travaillé de novembre a janvier dans la restauration et ensuite j'ai demissionné..j ai déposé ma lettre de démission le 12 janvier et j ai fait mon préavis...mais mon employeur ne m a toujours pas remis mon solde de tout compte pour le motif suivant : probleme d imprimante....
qu'est ce que je dois faire?
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Contactez l'inspection du travail ou un syndicat et exposez votre cas : ce n'est pas normal... voici les règles applicables au solde de tout compte
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Bonjour
je voudrai savoir si il y a un delai legal pour le reçu du solde de tout compte car je compte demissionner LE 7 juin 2008
Mon employeur a combien de temps pour me fournir mon solde tout compte avec mon chèque
merci d avance
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Bonjour,
Tout d'abord il faut savoir que lors de la rupture d'un contrat de travail par le salarié ou l'employeur, celui-ci à l'obligation à l'issue de la rupture, de délivrer, un certificat de travail, une attestation Assedic et ses documents son quérable, c'est à dire que cet au salarié d'aller chercher ses documents dans l'entreprise.

Concernant le reçu pour solde de Tout compte, il y a eu une précision de la Cour de Cassation qui ne rend plus obligatoire la signature d'un tel document, car le salarié à à l'issue de l'expiration de son contrat de travail à un délai de cinq ans pour aller devant le Conseil de Prud'hommes, s'il s'agit de rappel de salaires ou 30 ans s'il s'agit de sommes présentant le caractère de dommages et intérêts (indemnités de licenciement par exemple).

Il faut savoir que le salarié n'est pas tenu de signer ce reçu pour solde de tout compte, l'employeur ne pouvnt en faire une condition pour percevoir les sommes dues.

S'il vous semble que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez aller au permanence juridique des organisations syndicales ou au permanence gratuite des avocats qui existe dans certaines villes.

si par contre l'employeur ne vous a pas délivré le certificat de travail ou l'attestation Assedic ,vous devez aller devant le conseil de Prud'hommes devant sa formation de REFERE et de réclamer sous astreintes journalières la délivrance de ses documents et demander des dommages et intérêts, sicela vous a causé un préjudice.
Dj juge Cour d'Appel, chambre Socialé"
COUVERT- 3 mars 2011 à 19:29
le mieux c'est que vous pointiez à pole emploi au moins vous ne serez pas à la charge d'un employeur mais de l'état - ouf pour le patron
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Bonjour ,
tout abord je voudrais avoir si l'employeur a respecter la procédure du licenciement car il y a deux (2) étapes
1°) - l'employeur doit envoye une convocation préalable en signifiant les raisons exacte de cette convocation et mentioné la date et l'heure de l'entretien et l'adresse du siege, rappeler a l'employé qu'il peut se faire assister par un délègue du personnel pour les sociétè a plus de 50 salariers ou bien choisir sur la liste a la mairie de votre arrondisement
2°) - attendre que l'employeur envoie la lettre de licenciement normalement votre employeur si ça ce passe bien vous recevrai en (2) jours si ce passe mal et bien votre employeur maintera (30) jours temps que vous ne recevais votre lettre de licenciement l'employeur payera
3°) - envoyé a votre employé une lettre recommandée avec accusé de réception en contestant votre licenciement
4°) - il et beaucoup préferable de contacter l'inspecteur de travail et saissir le conseil des prud'hommes du departement du siege ou de votre habitation voila bon courage
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Bonjour,
L'employeur est tenu de fournir à son employé tous les documents relatifs à sa démission à la fin de son préavis. Certificat de travail, indemnités congés payés, solde de tout compte .. Dans le cas où les papiers ne seraient pas faits en temps et en heure, vous avez possibilité de saisir les prud'hommes, pour l'application de ce devoir, et en plus, si cela vous a porter préjudice, vous pouvez demander des dommages et interets.
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Vous dites beaucoup de bêtises car je suis dans ce cas. J'ai appelé les prud'hommes qui ne peuvent rien faire car il faut voir avec l'inspecteur du travail d'abord. Ensuite, j'ai téléphoné à l'inspecteur du travail, là en juillet 2010, il m'a dit de faire un recommandé avec AR au patron et de faire un double à l'inspecteur et à pole emploi. Chose que j'ai fait. Toujours rien, nous sommes en août 2010.
Ce matin j'appelle l'inspection du travail pour savoir s'ils ont reçu mon courrier, ils l'ont bien reçu, mais l'inspectrice est en vacances, il faut attendre. Ce matin je reçois un recommandé de mon employeur me disant :" Je vous rappelle et comme le précise un arrêt de la Cour de Cassation : a défaut de convention entre les parties, le salaire est quérable et non portable". J'appelle un inspecteur qui ne savait pas ce que voulait dire "à défaut de convention entre les parties" Bravo!!!
J'appelle une autre inspectrice qui cherche et trouve la loi. Effectivement me dit elle, vous êtes obligées d'aller chercher vos documents au travail, elle n'est pas obligée de vous les envoyer par courrier.
Je lui ai dit que ce n'était pas ce que m'a dit sa collègue. Alors elle s'est excusée. Si elle me l'avait dit, je n'aurais pas envoyé un recommandé à ma patronne.
Pole emploi me dit "si elle ne connait pas les lois on va lui rappelé". Tu parles, bien sûr qu'elle les connait les lois. J'ai RV à pole emploi la semaine prochaine, je ne sais pas ce qu'ils vont faire des lois eux aussi. Tout ça pour dire qu'en France il y a plein de lois qui sont mals connus, même des inspecteurs. C'est lamentable. Un dit blanc, un dit rouge. En attendant ma patronne s'est bien renseignée, et je dois aller chercher mon salaire et mes justificatifs à son entreprise. Elle n'est PAS OBLIGEE DE ME LES ENVOYER, que tout le monde le sache. Merci de m'avoir lu.
chris 46- 18 mai 2011 à 14:30
merci de ta reponse il est exact que les documents sont querales c'est à dire mis a ta disposition et ce, dés le dernier jour de ton contrat de travail...
Il est de coutume aussi d'accorder un delai notemment lorsque la paie comporte des éléments variables tels que frais de déplacements, repas ou autre qui demandent justification...
Mais de la à dire que l'inspection du travail ne connait pas les textes et ne sait ce que signifie querable me parait excessif...
Quant à pole emploi document ou pas ils doivent t'inscrire en tant que demandeur d'emploi mais par contre ne peuvent calculer les indemnisations qu'à partir du moment il y a eut de remise des documents...
Nul besoin de faire prevaloir un quelconque savoir juridique en s'appuyant sur des arrets de cassation il suffit de consulter le CT (code du travail)
art L1234-19 "A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire"...............
Article L1234-20 "Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.".............
Tu aurais consulté un conseiller du salarié ou un delegué syndical tu aurais eu les renseignements sur le champ, mais....!!!!!
je compatis pour la rancoeur que je sens dans ton texte bon courage a toi
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Pascaline13- 21 juin 2011 à 08:46
Dans mon cas, licenciée pour inaptitude, l'employeur m'a envoyé le certificat de travail et l'attestation assédic, mais il veut que je passe chercher le solde de tout compte, sachant que dans mon entreprise nous sommes 8 à assigner la direction aux prud'hommes pour harcèlement, discrimination, travail dissimulé etc... Mon avocat a écrit à celui de mon patron et s'il ne répond pas dans la semaine il va faire un référé. Peut-on me dire combien de temps dure la procédure sachant que l'attestation assédic il me paie l'indemnité de licenciement, mais pas les CP acquis avant ma maladie ?
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Julie C- 3 janv. 2013 à 09:54
moi je pense que le conseil des prud hommes et l'inspection du travail se moque parfaitement de toi!!! tu dois surement etre connue des prud hommes et ils se renvoyent la balle! Je n'ai jamais vu cela ! J'appelle souvent les PH pour faire des vérifications et ils ne m'ont jamais sorti de tels baratins!!!
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