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Vendredi 16 mai 2008 - 06:28:46

Préavis non respect des clauses contrat

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préavis non respect des clauses contrat
par alice
 Fil de Discussions
Statut : Non résolu
mercredi 26 mars 2008 à 00:55:19
Bonjour,

Je suis locataire depuis 2 ans d'un appartement de type T3 avec 2 places de parking.

Néanmoins, la place de voiture qui m'a été attribuée est inaccessible et la société de gestion de l'immeuble devait changer un emplacement vélo pour que je puisse occuper cette place.
Depuis, rien n'a été fait et j'ai payé 2 ans une place de parking dont je n'ai jamais bénéficié.

Malheureusement, je n'ai aucune preuve écrite. Je sais seulement qu'à chaque réunion annuelle avec le syndic, ils ont mis en ordre du jour ce problème de parking et qu'ils ont contacté à plusieurs reprises un peintre pour modifier la disposition du parking.

Aujourd'hui, je souhaiterais quitter au plus vite cet appartement (pour devenir propriétaire dans une autre résidence).

Pensez-vous que je pourrais bénéficier d'un préavis de un mois sans pour autant perdre ma caution ?


En vous remerciant par avance pour vous aide...

Alice
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Par ilvh, le mercredi 26 mars 2008 à 01:30:31 Fil de Discussions
Bonjour,

Concernant vos places de parking, il vous faudrait :
- une photo, qui montre l'empechement de l'utiliser a bon escient
- des copies des 2 compte rendus de réunion du syndic de l'immeuble, faisant état de ce probleme de parking vous incombant.

Engénéral, il existe des clauses dans les contrats, qui stipulent que vous devez avoir a votre charge l'entretien de la chose louée..mais aussi que vous puissiez jouir de la chose louée (concrétement, vous avez payé pour 1 place de parking, sans jamais pouvoir l' utiliser --> il y a donc faute, devant irrémédiablement entrainer une ré-évaluatilon de vos charges à la baisse
mais il vous faut pouvoir apporter une preuve tangible qu'il s'agit bien de votre place...et que vous ne pouviez pas l'occuper.
Rapprochez vous de l'A.D.I.L (assoc de défense des intérets des locataires) présent dans chaque grande ville (si office public, faites un LR/AR au secrétariat général du gouvernement, 55 rue de varennes, 75007 paris pour une réclamation contre votre syndic)

Enfin, il me semble que lorsqu'on souhaite accéder a la propriété, le délai ou préavis est ramené a UN mois. La caution quand a elle vous sera rendue jusqu'a 2 mois apres la fin de votre préavis (délai butoir).
renseignez vous sur des sites officiels du type "gouv.fr"
Cordialement,
ILVH
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Par fleur, le mercredi 23 avril 2008 à 19:39:05 Fil de Discussions
bonjour, voila j'aimerais savoir qu'esT qui ce passe si on fait pas son mois de préavi auprés de son employeur . sachant que le mois de préavi est inclu dans le contrat.MERCI
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Par Igor1, le mercredi 23 avril 2008 à 20:04:24 Fil de Discussions 
Bonjour,
NON le fait d'accéder à la propriété ne vous donne pas le droit au préavis réduit à 1 mois. Voici les cas de préavis réduit:

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'694'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 26 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+''+String.fromCharCode(60)+'hr'+String.fromCharCode(62)+' La suprême récompense du travail n'est pas ce qu'il vous permet de gagner,
mais ce qu'il vous permet de devenir
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