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10 réponses
Je loue un T1bis. Ma locataire ägée d'une soixantaine d'années a décidé de partir sous prétexte qu'elle vient de perdre son travail et ne me donne qu'un préavis d'un mois seulement au lieu des trois du contrat. Elle désire habiter un logement plus petit. Il y a longtemps qu'elle ne me paye plus ses loyers. Je vais faire une action en justice. Pourrais-je lui réclamer également les deux mois de préavis non payés si je n'arrive pas à relouer mon appartement? Ma locataire ne m'a donné aucun justificatif de sa perte d'emploi et je ne sais même pas si elle travaillait! Merci de me répondre.
Bonjour,
Concernant vos places de parking, il vous faudrait :
- une photo, qui montre l'empechement de l'utiliser a bon escient
- des copies des 2 compte rendus de réunion du syndic de l'immeuble, faisant état de ce probleme de parking vous incombant.
Engénéral, il existe des clauses dans les contrats, qui stipulent que vous devez avoir a votre charge l'entretien de la chose louée..mais aussi que vous puissiez jouir de la chose louée (concrétement, vous avez payé pour 1 place de parking, sans jamais pouvoir l' utiliser --> il y a donc faute, devant irrémédiablement entrainer une ré-évaluatilon de vos charges à la baisse
mais il vous faut pouvoir apporter une preuve tangible qu'il s'agit bien de votre place...et que vous ne pouviez pas l'occuper.
Rapprochez vous de l'A.D.I.L (assoc de défense des intérets des locataires) présent dans chaque grande ville (si office public, faites un LR/AR au secrétariat général du gouvernement, 55 rue de varennes, 75007 paris pour une réclamation contre votre syndic)
Enfin, il me semble que lorsqu'on souhaite accéder a la propriété, le délai ou préavis est ramené a UN mois. La caution quand a elle vous sera rendue jusqu'a 2 mois apres la fin de votre préavis (délai butoir).
renseignez vous sur des sites officiels du type "gouv.fr"
Cordialement,
ILVH
Concernant vos places de parking, il vous faudrait :
- une photo, qui montre l'empechement de l'utiliser a bon escient
- des copies des 2 compte rendus de réunion du syndic de l'immeuble, faisant état de ce probleme de parking vous incombant.
Engénéral, il existe des clauses dans les contrats, qui stipulent que vous devez avoir a votre charge l'entretien de la chose louée..mais aussi que vous puissiez jouir de la chose louée (concrétement, vous avez payé pour 1 place de parking, sans jamais pouvoir l' utiliser --> il y a donc faute, devant irrémédiablement entrainer une ré-évaluatilon de vos charges à la baisse
mais il vous faut pouvoir apporter une preuve tangible qu'il s'agit bien de votre place...et que vous ne pouviez pas l'occuper.
Rapprochez vous de l'A.D.I.L (assoc de défense des intérets des locataires) présent dans chaque grande ville (si office public, faites un LR/AR au secrétariat général du gouvernement, 55 rue de varennes, 75007 paris pour une réclamation contre votre syndic)
Enfin, il me semble que lorsqu'on souhaite accéder a la propriété, le délai ou préavis est ramené a UN mois. La caution quand a elle vous sera rendue jusqu'a 2 mois apres la fin de votre préavis (délai butoir).
renseignez vous sur des sites officiels du type "gouv.fr"
Cordialement,
ILVH
Igor1
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2 juin 2008 à 14:19
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Bonjour,
tout d'abord depuis le 09/02/2008 le montant du dépôt de garantie légal est de 1 mois de loyer hors charges et non 2 mois. De ce fait votre bailleur est dans l'illégalité.
Si le locataire actuel à donné son préavis celui-ci doit être de 3 mois à la date de réception (signature de l'accusé réception) de la LRAR. Donc le préavis date au plus tard du 30 avril (le 31 juin n'existe pas). Le locataire devient après cette date occupant sans droit ni titre, il ne faudra surtout pas que le bailleur lui délivre de quittance après cette date, (seulement un simple reçu), sinon le bail repart de lui-même. Le bailleur devra envoyer par voie d'huissier un commandement à quitter les lieux. Si l'occupant n'obtempère pas, le bailleur devra saisir le tribunal qui ordonnera l'expulsion. Le bailleur est en droit de majorer l'indemnité d'occupation (par rapport au loyer) il peut demander 50 % de plus mais c'est le juge qui appréciera. l'occupant sera condamné aux frais d'indemnité d'occupation, d'huissier, de tribunal et d'avocat ( celui du bailleur) puisque c'est la partie perdante qui paye et l'occupant sera fatalement la partie perdante. Par contre cette procédure peut durer plusieurs mois.
Pour vous, si le bail est signé le bailleur devra prendre le locataire entrant en charge (lui trouver une location, voir un hôtel etc...) et devra se retourner contre l'occupant sans titre qui devra indemniser le bailleur de tout les frais occasionnés.
La seule solution est que le propriétaire actuel mette le locataire sortant en face de ses responsabilités, en lui exposant les problèmes judiciaires et les charges financières que cela va entrainer.
Il me semble prématuré pour l'instant de signer un bail qui ne pourra pas être honoré et mettra tout le monde dans l'ennui.
tout d'abord depuis le 09/02/2008 le montant du dépôt de garantie légal est de 1 mois de loyer hors charges et non 2 mois. De ce fait votre bailleur est dans l'illégalité.
Si le locataire actuel à donné son préavis celui-ci doit être de 3 mois à la date de réception (signature de l'accusé réception) de la LRAR. Donc le préavis date au plus tard du 30 avril (le 31 juin n'existe pas). Le locataire devient après cette date occupant sans droit ni titre, il ne faudra surtout pas que le bailleur lui délivre de quittance après cette date, (seulement un simple reçu), sinon le bail repart de lui-même. Le bailleur devra envoyer par voie d'huissier un commandement à quitter les lieux. Si l'occupant n'obtempère pas, le bailleur devra saisir le tribunal qui ordonnera l'expulsion. Le bailleur est en droit de majorer l'indemnité d'occupation (par rapport au loyer) il peut demander 50 % de plus mais c'est le juge qui appréciera. l'occupant sera condamné aux frais d'indemnité d'occupation, d'huissier, de tribunal et d'avocat ( celui du bailleur) puisque c'est la partie perdante qui paye et l'occupant sera fatalement la partie perdante. Par contre cette procédure peut durer plusieurs mois.
Pour vous, si le bail est signé le bailleur devra prendre le locataire entrant en charge (lui trouver une location, voir un hôtel etc...) et devra se retourner contre l'occupant sans titre qui devra indemniser le bailleur de tout les frais occasionnés.
La seule solution est que le propriétaire actuel mette le locataire sortant en face de ses responsabilités, en lui exposant les problèmes judiciaires et les charges financières que cela va entrainer.
Il me semble prématuré pour l'instant de signer un bail qui ne pourra pas être honoré et mettra tout le monde dans l'ennui.
bonjour, j'aimerais savoir si il y a une datte butoire pour pauyer son loyer en cours, et si oui laquelle, car j'ai cru entendre que le loyer pouvez etre peyer jusqu'au 31 du mois, est ce vrais,
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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bonjour, voila j'aimerais savoir qu'esT qui ce passe si on fait pas son mois de préavi auprés de son employeur . sachant que le mois de préavi est inclu dans le contrat.MERCI
Igor1
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23 avril 2008 à 20:04
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Bonjour,
NON le fait d'accéder à la propriété ne vous donne pas le droit au préavis réduit à 1 mois. Voici les cas de préavis réduit:
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
NON le fait d'accéder à la propriété ne vous donne pas le droit au préavis réduit à 1 mois. Voici les cas de préavis réduit:
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
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26 mai 2008 à 08:35
26 mai 2008 à 08:35
Bonjour,
vous allez intenter une action en justice pour récupérer les loyers impayés, il faut réclamer les 2 mois de préavis qu'elle na pas fait, puisqu'elle ne vous a fournis aucun justificatif (pour un logement loué nu, en meublé c'est 1 mois de préavis). Si toutefois le préavis de 1 mois était justifié, le juge n'en tiendrait pas compte, c'est tout. Il ne pourra pas vous en tenir rigueur puisque vous n'aviez aucun justificatif.
vous allez intenter une action en justice pour récupérer les loyers impayés, il faut réclamer les 2 mois de préavis qu'elle na pas fait, puisqu'elle ne vous a fournis aucun justificatif (pour un logement loué nu, en meublé c'est 1 mois de préavis). Si toutefois le préavis de 1 mois était justifié, le juge n'en tiendrait pas compte, c'est tout. Il ne pourra pas vous en tenir rigueur puisque vous n'aviez aucun justificatif.
Bonjour,
Tu peux escompter le remboursement du parking loué mais non utilisable, il s'agit de la responsabilité de ton propriétaire quoi qu'il en dise.
Lui après, s'il s'agit d'un pb de copropriété pourrait se retourner contre le syndicat, mais ce n'est pas le problème du locataire.
Tu peux toujours faire le calcul de comparaison:
2 mois de loyers et 2 ans de loyers du parking. Si c'est équivalent, tu lui propose d'écourter ton préavis à un mois et tu laisses tomber l'action en remboursement.
NB: bon courage pour te faire rembourser...
Si tu en arrives là, il te faudra aller devant le juge... avec des preuves du préjudice.
Tu peux escompter le remboursement du parking loué mais non utilisable, il s'agit de la responsabilité de ton propriétaire quoi qu'il en dise.
Lui après, s'il s'agit d'un pb de copropriété pourrait se retourner contre le syndicat, mais ce n'est pas le problème du locataire.
Tu peux toujours faire le calcul de comparaison:
2 mois de loyers et 2 ans de loyers du parking. Si c'est équivalent, tu lui propose d'écourter ton préavis à un mois et tu laisses tomber l'action en remboursement.
NB: bon courage pour te faire rembourser...
Si tu en arrives là, il te faudra aller devant le juge... avec des preuves du préjudice.
j'ai loué un appt pour ma mére pour le 1er juillet 2008 pour 680euros un t4 car comme elle était en voyage elle ne pouvait signer le contrat donc avec la proprio on a fait une lettre manuscrite ou elle certifie nous louer l'appt le 1er juillet en échange d'un chéque de caution de 2mois de loyer que je lui ai fait
il est actuellement loué pour 714euros par une famille (un jeune couple+3enfants de moins de 10ans)qui a déja lancé son préavis et a fait aussi une lettre manuscrite précisant qu'elle quittera l'appt quelque soit la raison le 31juin avant 00h00
le probléme est qu'aujourd'hui la locataire ne veut quitter l'appt qu'en septembre sachant qu'elle déja lancé son préavis et a fait paniquer la propriétaire en lui disant qu'elle n'avait pas le droit de louer moins cher et qu'elle pouvait se retourner contre elle et aussi qu'elle ne pouvait etre mise dehors car elle a 3enfants en bazage
la proprio ma donc demander de lui ramener un texte de loi précisant qu'elle pourrait louer au prix qu'elle souhaitait ce que j'ai trouvé pour qu'on signe le contrat definitif demain
alors s'il vous plait dites moi que faire car on a peur de signer et de se retrouver à la rue si elle refuse de quitter l'appt le jour j
et est ce que la proprio peut de se désister sachant qu'elle a fait une lettre d'engagement manuscrite et qu'elle a reçu un chéque de caution
il est actuellement loué pour 714euros par une famille (un jeune couple+3enfants de moins de 10ans)qui a déja lancé son préavis et a fait aussi une lettre manuscrite précisant qu'elle quittera l'appt quelque soit la raison le 31juin avant 00h00
le probléme est qu'aujourd'hui la locataire ne veut quitter l'appt qu'en septembre sachant qu'elle déja lancé son préavis et a fait paniquer la propriétaire en lui disant qu'elle n'avait pas le droit de louer moins cher et qu'elle pouvait se retourner contre elle et aussi qu'elle ne pouvait etre mise dehors car elle a 3enfants en bazage
la proprio ma donc demander de lui ramener un texte de loi précisant qu'elle pourrait louer au prix qu'elle souhaitait ce que j'ai trouvé pour qu'on signe le contrat definitif demain
alors s'il vous plait dites moi que faire car on a peur de signer et de se retrouver à la rue si elle refuse de quitter l'appt le jour j
et est ce que la proprio peut de se désister sachant qu'elle a fait une lettre d'engagement manuscrite et qu'elle a reçu un chéque de caution
bjr, j'ai reçu aujourd'hui 1 commandemant de payer de la part de mon bailleur; ns sommes en conflit depuis 3mois, celui-ci exigeant le paiement total du loyer et percevant l'apl, proposant de me rembourser ap avoir fait la différence entre les deux; j'ai refusé et ai arreté de payer le loyer lui demandant de ce désister auprés de la caf; entre tps, je lui ai donné mon congés par tél mi mai, celuici m'a dit ok, cela allait regler les comptes; vu que j'ai recu le commandement depayer, je pense mettre fait avoir et j'ai envoyer par recommandé av ar mon congés, mais maintenant il ne me reste plus qu 1m et demi av mon départ.que puis je faire, sachant qu'il medoit 2mois de caution? mon conjoint étant au chomage depuis plusieurs mois, je peut peut etre évoquer la la close 1mois avant congés en cas de refus du bailleur, en envoyant à nouveau un autre recommandé?;
bonjour,
Nous sommes actuellement logés dans un appartement type F2 , nous voudrions déménagés dans un appartement plus grand ( F3 ou F4 ) car mon amie est enceinte . Je sais qu'il faut deposer un préavis au proprietaire mais je ne sais pas comment sa marche. Si je trouve un appartement avant la fin du preavis est ce que je devrais payer le loyer meme si je ne suis plus dans l'appartement actuel ou alor est ce que je ne paye plus rien une fois que j'ai enménagé dans l'autre appartement . puis est ce que la durée du préavis est égale a la caution ( c'est a dire , si je verse 2 mois de caution , est ce que j'ai 2 mois depréavis ? )
merci de m'eclairer sur le sujet.
Nous sommes actuellement logés dans un appartement type F2 , nous voudrions déménagés dans un appartement plus grand ( F3 ou F4 ) car mon amie est enceinte . Je sais qu'il faut deposer un préavis au proprietaire mais je ne sais pas comment sa marche. Si je trouve un appartement avant la fin du preavis est ce que je devrais payer le loyer meme si je ne suis plus dans l'appartement actuel ou alor est ce que je ne paye plus rien une fois que j'ai enménagé dans l'autre appartement . puis est ce que la durée du préavis est égale a la caution ( c'est a dire , si je verse 2 mois de caution , est ce que j'ai 2 mois depréavis ? )
merci de m'eclairer sur le sujet.
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