FACTURE ENTRE LOCATAIRE ET PROPRIETAIRE

KARINE, le mercredi 26 mars 2008 à 08:21:34

Bonjour,

Est ce au locataire ou au propriétaire de payer le remplacement d'un compresseur du groupe Mitsubishi. On parle d'un groupe servant pour la climatisation chaud froid. Dans le bail, il est stipulé "le preneur devra entretenir et remplacer si besoin est, et quelle que soit la cause y compris vétuste et force majeure, tout ce qui concerne les installations à son usage personnel.

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Igor, le mercredi 26 mars 2008 à 08:27:51

Bonjour,
un peu plus de précision, avez-vous un bail meublé ou non meublé ?

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KARINE, le mercredi 26 mars 2008 à 12:01:41

Il s'agit d'un bail commercial ( non meublé)

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Igor1, le mercredi 26 mars 2008 à 14:14:48

Re,
A mon avis si cette clause est inscrite sur le bail, vous ne pouvez pas y déroger, ce n'est pas une clause réputée non écrite. Seul les travaux de réparation relatifs à l'article 606 du code civil ne peuvent être à la charge du locataire.
Voir article 606 ci-dessous

http://www.sndp.fr/bdj/immob/REPA.htm

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KARINE, le mercredi 26 mars 2008 à 16:48:39

Merci

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baxave, le mercredi 16 avril 2008 à 13:54:01

le propriétaire reclame des charges poubelles avec des frais ,apres renseignement auprès des impots le logement ,n'est pas declaré en habitat mais en commerce , qu'elle sont mes recours . merci d' avance

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Igor1, le mercredi 16 avril 2008 à 15:23:51

Bonjour,
que ce soit un bail commercial ou un bail de logement, le locataire à la charge de paiement des ordures ménagères.
En effet, à votre avis, c'est au propriétaire de payer le ramassage de vos poubelles ?
Par contre vous êtes en droit de demander le détail de la somme qui vous est réclamée.
Concernant le local que vous habitez, c'est bien vous qui devez savoir si c'est un magasin ou un logement.

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