Frais bancaires abusifs, forçage intervention

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'épargne et de prévoyance des pays de la Loire (la banque) a accordé à M. X..., titulaire d'un compte de dépôt, une autorisation de découvert à concurrence d'un certain montant ; que M. X..., assigné en paiement du solde débiteur de son compte, a demandé reconventionnellement le remboursement des "frais de forçage" prélevés sur son compte à l'occasion de chaque opération effectuée au delà du découvert autorisé, au moyen de la carte bancaire dont il était titulaire et, à titre subsidiaire, a fait valoir qu'ils auraient dû être inclus dans le calcul du taux effectif global (TEG) ;

Attendu que pour rejeter les demandes de M. X..., l'arrêt, après avoir énoncé que sont exclus de l'assiette du TEG les frais divers qui n'ont pas la nature d'un complément d'intérêts déguisés et qui couvrent des frais d'enregistrement comptable des opérations qui rémunèrent un service, retient que ces "frais de forçage", qui sont exigibles lors de chaque incident, sont distincts de l'opération de crédit proprement dite que constitue le découvert, et qu'ils constituent la rémunération d'un service offert par la banque pour permettre d'honorer une transaction ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la rémunération d'une telle prestation n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement de ce chef, il a débouté M. X... de ses demandes relatives aux "frais de forçage" de sa carte bancaire, l'arrêt rendu le 8 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la la caisse d'épargne et de prévoyance des pays de la Loire aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.

Attention ca repart à rennes, c'est pas fini là ^^

oui, on en parle dans toutes les banques ou presque depuis deux ans. mais le jugement definitif n'est pas encore rendu.

Independament du manque à gagner pour les banques le pbleme c'est que c'est impraticable techniquement.

Jusqu'à maintenant, accepter de payer au dessus du decouvert autorisé etait considéré comme un service.
Si le decouvert autorisé "supplementaire" devient un pret ou qu'au final la cour le voit comme tel celà va poser de gros problemes...

La loi impose que le TEG soit notifié par écrit. Il va falloir faire le calcul pour chaque operation qui se presente? et le faire signer par ecrit? et faire le calcul de votre endettement aussi? Sur quelle duree le pret? Bas oui, comment calculer un teg sinon... C'est pas le meme selon durée comme les commissions sont incluses et fixes :

ex:
une operation met le compte en debit de 100 euros. Taux du decouvert supplementaire : 10% l'an. + une commission à 7 euros (CIAP).
Sur un an, le teg sera de 10+7=17% l'an.
Sur un jour : 7,02 euros de frais pour 100 euros emprunté, soit un teg recalculé à ... 2527% l'an (y'a de quoi rire... ça depasse largement le taux d'usure là)

Voilà le probleme en somme : si les CIAP font partie d'un credit et ne sont plus un service celà impliquerait de traiter chaque operation de depassement comme un pret. Soit en definissant une duree et en signant une offre, soit en calculant le teg après coup, qui bien souvent depasserait le taux d'usure .
Je ne vois pas comment celà pourrait se faire.

Ou sinon y'aura plus simple : tout rejetter !

vos remarques sont très intéressantes et j'ai plaisir à lire que cet arrêt suscite autant de commentaires.

Je ne suis pas banquier mais lorsque j'ai commencé à entamer la procédure qui a abouti a cet arrêt, je me suis renseigné et j'ai appronfondi la question pendant des centaines d'heures.

Je pense qu'il ne faut pas perdre de vue que :

1/ les paiements par carte sont automatiquement débités du compte sans intervention du chargé de clientèle. Il y a éventuellement une intervention du chargé de clientèle pour constater le découvert et contacter le client ou prendre d'autres mesures.

Vous ne trouverez jamais dans les conditions d'une banque des frais de rejet pour paiement par carte, Pourquoi?

simplement parceque les paiements par carte concernent 3 acteurs:

* la banque
* le commerçant
* le porteur de la carte

les banques facturent aux commerçants qui utilisent un terminal de paiement une commission (environ 0,5% du montant de l’achat) qui couvre les frais d’inter-change (compensation entre les banques des paiements effectués par carte) et la garantie de paiement donnée au commerçant.

Cette commission représente plus de 2 milliards d’euros par an alors que le coût d’inter-change avoisine les 20 millions d’euros par an.

La différence devrait donc couvrir les frais de garantie de paiement donné au commerçant.

Mais comme les banques ont convenu entre elles (via le GIE des cartes bancaires) de ne jamais refuser un paiement par carte dès lors qu’il a été validé par le terminal de paiement, elles n’ont pas besoin de mettre en œuvre cette garantie qui représente un profit net pour elles.

C’est désormais là le « hic » pour les banques, elles ne vont pas refuser les paiements pas carte car cela les priveraient d’un revenu important, si elles devaient prendre en charge les rejets de paiement par carte.

Malheureusement, je ne pense pas, non plus, qu’elles se privent de continuer à facturer ces frais injustifiés, ce sera à chacun de devoir saisir la justice pour les récupérer.

Merci pour ces précisions,

Je pense que ce sujet est également important et qu’il faut le lier au sujet principal pour bien comprendre l’ensemble des frais liés aux cartes bancaires.

Je tire ces chiffres du début de ma procédure contre la Caisse d’Epargne…..en 2002. Pour être plus factuel, je suis à nouveau aller voir le site du GIE des cartes bancaires :

Ils annoncent qu’en 2006, il y a eu pour 257 milliards d’euros de paiement effectués par carte (hors retraits : 92 milliards d’euros).

Comme la commission commerçant est prélevée sur tous les paiements => 257 milliards X 0,8% = 2,06 Milliards de commissions commerçant.

Je pense aussi que la gestion des paiements par carte auprès du commerçant ainsi que la couverture des opérations frauduleuses sont compris dans le prix de la carte. Toujours selon le GIE des cartes bancaires, il y a en France en 2006 : 53,6 millions de cartes. En moyenne, je pense être pas loin de la vérité si je dis qu’une carte (même dans le prix d’un package) est facturée en moyenne à 30 euros/an. Ce qui donne un budget pour la gestion quotidienne des cartes de 1,88 milliards d’euros……


Pour un revenir au sujet initial, je pense que ce nouvel arrêt n’est « techniquement » pas insurmontable pour la banque.

Suivant la jurisprudence, il suffit à la Banque de données quelques exemples chiffrés du calcul du TEG du découvert non autorisé pour que celui-ci soit conforme à la législation (si, bien entendu, il ne dépasse pas le seuil de l’usure… !)

Elles n’ont donc pas l’obligation de faire signer un nouveau contrat de prêt à chaque dépassement mais simplement à avoir informé son client, dans sa convention de compte, de la méthode de calcul du TEG en cas de dépassement de découvert autorisé.

Le seul problème, c’est que le taux d’intérêt étant généralement proche du seuil de l’usure, le moindre frais entraîne le dépassement de celui-ci.

D’une manière objective, je pense qu’effectivement dépasser son découvert doit être « sanctionné » mais d’une manière raisonnable =>

1/ par un taux d’intérêt élevé comme il est pratiqué actuellement
2/ par une pénalité liée à la défaillance du client de 8% du montant du paiement par carte qui, dans ce cas n’aurait pas besoin d’être inclus dans le TEG. (aujourd’hui les banques prennent en moyenne une somme forfaitaire de 8euros par opération au delà du découvert autorisé / si elle prenait 8% cela ferait un achat de 30 euros : 2,4 euros) => c’est une solution qui me paraît la plus juste, qui est conforme au droit, et qui est raisonnable pour toutes les parties…

Pollux,

si tu veux de l'aide pour calculer le TEG de ta banque en tenant compte de ces frais, tu peux m'envoyer par excel un relevé de compte, je le ferais bien volontier.

J'ai passé tant de temps à calculer le mien en lançant la procédure contre la caisse d'epargne que je me suis fait une trame sous excel.

si tu préfère simplement la trame, dis le moi, et je te l'enverrai.

Par experience, si tu entreprends une démarche contre ta banque, pense à changer d'établissement auparavant...et il fuat que ton compte ne soit plus débiteur....

voileuxfr@yahoo.fr