Visite médicale pendant temps de travail?
Résolu/Fermé
aniss47
Messages postés
15
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2008
-
Modifié le 3 sept. 2020 à 15:29
Mlk - 18 sept. 2019 à 12:12
Mlk - 18 sept. 2019 à 12:12
A voir également:
- Visite médicale travail pendant heures travail
- Visite médicale en dehors des heures de travail - Meilleures réponses
- Code du travail visite médicale hors temps de travail - Meilleures réponses
- Visite médicale au travail : les obligations de l'employeur - Guide
- Caméra et micro au travail - Guide
- Invalidité catégorie 1 combien d'heures de travail - Forum invalidité
- Envoi arrêt de travail 48h ouvrable ✓ - Forum salariés
- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
8 réponses
Conformément à l'Article R4624-28 du code du travail
« Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens
complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire
puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent
avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par
l'employeur. »
« Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens
complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire
puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent
avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par
l'employeur. »
9 mars 2015 à 15:17
15 avril 2015 à 14:56