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| Préavis de départ d'un mois - cas particulier par  Orsanton |
jeudi 27 mars 2008 à 10:22:53 |
Bonjour,
Je suis travailleur indépendant, activité non salariée, et je viens de perdre mon unique client (pour lequel j'avais monté mon entreprise individuelle). Que dois-je faire pour faire valoir un préavis de départ d'un mois de mon actuel logement ? Je ne suis pas salarié et je n'ai donc pas de lettre de licenciement à faire valoir mais la perte de revenus est similaire. Avez-vous une idée de la législation ? D'avance, merci.
Je suis travailleur indépendant, activité non salariée, et je viens de perdre mon unique client (pour lequel j'avais monté mon entreprise individuelle). Que dois-je faire pour faire valoir un préavis de départ d'un mois de mon actuel logement ? Je ne suis pas salarié et je n'ai donc pas de lettre de licenciement à faire valoir mais la perte de revenus est similaire. Avez-vous une idée de la législation ? D'avance, merci.
Toujours dangereux de n'avoir qu'un seul client !!!
tatou_38 Angers |
Je viens d'acceder à la propriété. J'ai quitté mon logement en location le 30 MARS. J'ai un préavis de trois mois jusqu'au mois de juin. N'ayant eu l'accord de la banque depuis mi-mars et ne voulant pas envoyer plus tôt mon préavis de départ, je me retouve à payer le mois d'avril ainsi que la première mensualité. Ai-je droit à une réduction de délai de préavis dans la mesure oû j'accède à la propriété avec mon amie, et en attente d'un bébé, nous avons voulu prendre plus grand ( T2 en location au T3 en achat).
Merci de me répondre.
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Bonjour, la réponse pour votre problème est toute simple, voici la loi article 15. Si vous ne tombez dans aucun des cas décrits dans cette loi, vous ne pouvez prétendre à un préavis réduit.
http://www.legifrance.gouv.fr/... |
Bonjour,
il y a des gens qui feraient mieux de se taire plutôt que de dire n'importe quoi et de réinventer la loi. Peut être que mélissa a bénéficié d'un traitement de faveur ou bien elle habitait un logement meublé, mais la loi est celle que je vous ai donné. De plus nous sommes bientôt fin mai et cette discussion n'aura plus lieux d'être, puisque le préavis sera fini. Article 15 de la loi du 06/7/1989 Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 () JORF 14 juin 2006 Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête. Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie. |
mon ami à été licencié, nous avons signé le bail ensemble, peut-on donner 1 mois de préavis
merci pour vos réponses
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Bonjour,
si votre amie a obtenu son 1er emploi , elle a droit au préavis réduit à 1 mois. Le bail est aux 2 noms ? Si vous êtes concubin pacsé vous bénéficiez de ce préavis réduit, sinon vous devrez vous accomplir un préavis de 3 mois. Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois. Dans certains cas, il peut être réduit à un mois. • 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99). • 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004). • 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi. • 4. Quand le locataire trouve un premier emploi • 5. Quand le locataire perçoit le RMI. • 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide. Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête. Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
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