Préavis de départ d'un mois - cas particulier [Résolu]

Bonjour,
si votre amie a obtenu son 1er emploi , elle a droit au préavis réduit à 1 mois. Le bail est aux 2 noms ? Si vous êtes concubin pacsé vous bénéficiez de ce préavis réduit, sinon vous devrez vous accomplir un préavis de 3 mois.

Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

Bonsoir à tous,

Après avoir pris connaissance des différents posts, je vous fais part de mon cas.

Mon amie a trouvé un cdd de février à Juin, puis en juillet toujours dans la même société, elle a signé un contrat d'apprentissage de 2 ans...

Le bail est à nos deux noms mais nous ne sommes pas pacsés.

Avons nous le droit de ramener le préavis à 1 mois sachant que son contrat a été signé en juillet et que nous ne sommes pas pacsés. Est-ce que cela rentre dans le cadre d'un nouvel emploi suite à une perte d'emploi ou non? De plus, elle a d'importants problèmes de dos qui nécessitent un minimum de voiture, est ce qu'une confirmation médicale pourrait appuyer notre demande?

Merci d'avance...

Je viens d'acceder à la propriété. J'ai quitté mon logement en location le 30 MARS. J'ai un préavis de trois mois jusqu'au mois de juin. N'ayant eu l'accord de la banque depuis mi-mars et ne voulant pas envoyer plus tôt mon préavis de départ, je me retouve à payer le mois d'avril ainsi que la première mensualité. Ai-je droit à une réduction de délai de préavis dans la mesure oû j'accède à la propriété avec mon amie, et en attente d'un bébé, nous avons voulu prendre plus grand ( T2 en location au T3 en achat).

Merci de me répondre.

Bonjour, la réponse pour votre problème est toute simple, voici la loi article 15. Si vous ne tombez dans aucun des cas décrits dans cette loi, vous ne pouvez prétendre à un préavis réduit.

http://www.legifrance.gouv.fr/...

mon ami à été licencié, nous avons signé le bail ensemble, peut-on donner 1 mois de préavis
merci pour vos réponses

Bonjour,
situation simple et complexe à la fois, en effet vous êtes parti sans préavis officiel. n'écoutez jamais les beaux parleurs, seul la loi fait foi.
Si je résume ,votre logement est reloué depuis votre départ, donc vous ne devez pas de préavis. ce que votre propriétaire sait parfaitement et vous propose hypocritement le dépôt e garantie contre le préavis que vous n'avez pas à faire.
Reste de dépôt de garantie, question importante : avez-vous fait et signé un EDL de sortie ?
Si oui et qu'il est noté que les murs sont moisis, vous pouvez dès à présent faire le deuil de votre DG
Si vous n'avez pas signé d'EDl de sortie, le logement est sensé, selon la loi, avoir été rendu en bon état. Dans ce cas vous envoyez une LRAR au propriétaire lui demandant la restitution complète du DG, plus les intérêts légaux (depuis la fin des 2 mois), sous quinzaine suivant la réception du courrier (date de signature de l'accusé réception faisant foi). Cela avant assignation au tribunal de proximité. Cette personne habitant à l'étranger hésitera fortement à se déplacer, alors que son cas est perdu d'avance.
Maintenant fixez-vous sur la loi et les possibilités qu'elle vous offre plutôt que d'en faire une question d'honneur. Vous avez été naïf, mais si vous pouvez faire comme je vous l'ai indiqué, la loi est pour vous.

Bonjour,
il y a des gens qui feraient mieux de se taire plutôt que de dire n'importe quoi et de réinventer la loi. Peut être que mélissa a bénéficié d'un traitement de faveur ou bien elle habitait un logement meublé, mais la loi est celle que je vous ai donné. De plus nous sommes bientôt fin mai et cette discussion n'aura plus lieux d'être, puisque le préavis sera fini.

Article 15 de la loi du 06/7/1989
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 () JORF 14 juin 2006

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Bonjour avez vous reçu une réponse concrète concernant votre question de préavis. Nous sommes dan sle mme cas, en EURL, et voulons déménager pour partir en province. Donc mutation de l'entreprise, mais la notre.
Merci de votre réponse.
K. Madri

Bonsoir,
une rupture conventionnelle de contrat n'est de toute évidence pas une perte d'emploi.

Bonjour,
non le préavis reste de 3 mois, mais vous pouvez proposer un locataire remplaçant à votre bailleur, libre à lui de l'accepter ou pas. S'il est solvable, je ne vois pas pourquoi il le refuserait.

Bonjour, j'ai trouvé quelques éléments de réponse sur cette page mais j'aurais besoin de votre aide pour en savoir plus sur notre cas :

Couple d'étudiant avec un bail non-meublé de 3 ans. Nous n'avions jamais rencontré notre propriétaire, un mandataire a signé le bail pour le proprio et nous a demandé de s'adresser téléphoniquement à lui (le mandataire) un peu à l'avance pour signaler notre volonté de départ (ainsi que pour tout autre requête concernant l'appartement), avec pour explication que le propriétaire vit 10 mois par ans à l'étranger (mais dispose d'une adresse en France).

Sur cet accord verbal, nous avons fonctionné de la sorte pour plusieurs requêtes : dès le 2ème mois de location, les murs moisissent à cause d'une humidité excessive et d'une couche de peinture inadaptée passée avant notre prise de possession des lieux (pour cacher la misère ?)... nous contactons la mandataire qui nous envoie qqun censé "s'occuper des problèmes d'intendance du propriétaire". Il constate les dégats (2 pans de murs et le plafond de la salle de bain noircis par des nappes de moisissure), nous assure que ce n'est jamais arrivé avant, mais nous dit qu'il ne peut pas faire grand chose vu que lui est juste là pour dépanner. Comme cause des dégâts il évoque même la possibilité que nous respirons trop ou que nous faisons trop la cuisine (hum). Il part finalement en nous conseillant de laver les murs et déplacer le frigo dos au mur pour sécher ce dernier. Il reviendra plus tard pour un pb d'électricité, et décide finalement de nous donner un absorbeur rubson à grosse pastille... je vous laisse deviner que la bestiole n'a pas eu d'autre d'effet que de moisir d'avantage les murs à proximité.

De la même façon, et toujours comme convenu verbalement, nous procédons par téléphone pour annoncer notre départ : 40 jours environ avant la date de notre départ nous avons appelé le mandataire et laissé des messages, sans recevoir de réponse pendant 20 jours.
Nous voici 20 jours avant la date de notre départ, nous recevons un appel d'un inconnu qui refuse de se nommer mais dit connaître le propriétaire : il nous précise que le mandataire (signataire du bail) ne s'occupe plus du logement et qu'il faut à présent contacter directement le propriétaire par courrier. Nous le faisons dans la foulée en précisant que nous ne préférons pas passer un 2ème hiver dans l'appartement (dont l'insalubrité n'a pas du tout fait bon ménage avec mes allergies... et oui, grâce à mes 12 mois passés à me moucher et à me frotter les yeux, j'en ai même perdu une partie de mon odorat) ... résultat : le courrier en AR est retiré 8 jours avant notre départ.

La veille du déménagement, le mystérieux nouvel interlocuteur nous assure au téléphone qu'il n'y a aucun problème : les 3 mois de préavis ne nous seront pas réclamés et la caution nous sera restitués du moment que nous rendons les clés à temps. Le jour de l'état des lieux le propriétaire est évidemment absent mais a envoyé à sa place une voisine (qui lui loue un autre de ses appartements) (???)

Nous rendons l'appartement puis envoyons un courrier en AR au propriétaire pour demander la restitution de caution.
Nous recevons 4 mois plus tard un courrier assassin du propriétaire (c'est sa première manifestation officielle) précisant que vu que n'avons pas respecté le préavis, il pourrait nous demander de payer les 3 mois, mais qu'il ne le fera pas si on lui demande gentiment de ne garder seulement que le mois de caution déjà encaissé. Par la même occasion il nous accuse de servir de l'insalubrité de l'appartement comme d'une excuse providentielle pour masquer l'illégalité de notre démarche...

Je suis sur les fesses. Je suis conscient de mes erreurs (j'aurais du envoyer ce courrier 3 mois avant) et de ma naïveté, mais je

"Petit" HIC : entre les courriers et les quittances de loyer, ce ne sont pas moins de 5 signatures différentes qui sont présentes pour un seul propriétaire (parfois même son nom et prénom sont juste écrits sans caligraphie de signature).

Quels sont nos recours ? je veux dire par là que l'affaire pourrait être bouclée si je faisais une jolie lettre d'excuse pour ne pas avoir respecté le préavis, il garde la caution et basta.... mais ça me fait vraiment mal au fesses quand je vois le peu d'attention et la malhonnêteté avec laquelle le propriétaire (s'il existe vraiment... qui a parlé de "prête-nom"?), et/ou ses représentants se sont occupés de nos problèmes.

Dans mon cas y a-t-il des recours pour pouvoir dire au propriétaire qu'il ne peut pas nous demander ces 3 mois ?
A titre d'information, ma concubine (non nous ne sommes pas pacsés) a décroché son premier emploi à la suite d'un stage d'été et c'est là une autre raison qui nous a poussé à déménager.

Dernière remarque : nous sommes repassés devant ce logement quelques jours après l'avoir quitté : il était déjà habité. Ceci peut-il nous aider ? sachant que "Le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur" :
http://www.droitdulocataire.fr/spip.php?article22.

S'il vous plait aidez-moi je deviens fou avec cette histoire, je suis conscient de mes erreurs mais je n'apprécie pas d'être traîté de malhonnête quand on voit comment on s'est occupé de nous :(

Bonjour,

je rencontre un peu un cas similaire. Mon conjoint a retrouvé un nouvel emploi ( en effet, son CDD avait pris fin à janvier et depuis il était à la recherche d'un emploi). Nous avons déménagé et nous avons demandé un préavis de un mois. Nous avons envoyé une lettre RAR fin avril pour que le préavis se stoppe fin juin. Nous avions pris rendez vous pour l'état des lieux fin juin. Seulement voilà, nous avions oublié de joindre le justificatif démontrant la situation de mon conjoint . Erreur que nous avons réparé mais entre temps l'agence a annulé l'état des lieux et a délibérement prolongé les délais. Ce qui fait que maintenant, elle nous réclame le loyer du mois de juillet Nous avons fait un courrier en indiquant à l'agence que notre premier courrier RAR a été réceptionné début juin et que c'est à cette date que le préavis demarre. Réponse de l'agence : elle se base sur le deuxième courrier reçu (celui où on lui fait parvenir la pièce justificative prouvant la situation de mon conjoint) pour faire demarrer le préavis. L'agence a telle raison ? Devons nous payer le mois de juillet ?

bonjour,

En tant que bailleur je rencontre une difficultés avec mon locataire actuel. en effet ce dernier me done congés pour motif d'une mutation professionnele a 10 km de son logement actuel!!!
en a t'il le droit??
merci de votrre réponse

Bonjour,
si vous arrêtez votre CDD volontairement ,vous ne bénéficierez pas du préavis réduit à 1 mois. Une démission n'est pas une perte d'emploi. Cela ne vous empêche pas de négocier avec votre bailleur, voir de faire des recherches pour trouver un remplaçant.
Pour information, selon la loi, la distance n'entre pas en ligne de compte.

bonjour, je voulais savoir, lorsqu'on fait une rupture de contrat conventionnelle est ce qu' on peut bénéficier d'une réduction de préavis (d'un mois au lieux de 3 mois).
merci d'avance...

si je trouve un locataire prêt à reprendre mon appartement, ai-je le droit de faire un préavis d'un mois?

Bonjour, j'ai trouvé quelques éléments de réponse sur cette page mais j'aurais besoin de votre aide pour en savoir plus sur notre cas :

Couple d'étudiant avec un bail non-meublé de 3 ans. Nous n'avions jamais rencontré notre propriétaire, un mandataire a signé le bail pour elle et nous a demandé de s'adresser téléphoniquement à lui un peu à l'avance pour signaler notre volonté de départ (ainsi que pour tout autre requête concernant l'appartement), avec pour explication que le propriétaire vit 10 mois par ans à l'étranger (mais dispose d'une adresse en France).

Sur cet accord verbal, nous avons fonctionné de la sorte pour plusieurs requêtes : dès le 2ème mois de location, les murs moisissent à cause d'une humidité excessive et d'une couche de peinture inadaptée passée avant notre prise de possession des lieux (pour cacher la misère ?)... nous contactons la mandataire qui nous envoie qqun censé "s'occuper des problèmes d'intendance du propriétaire". Il constate les dégats (2 pans de murs et le plafond de la salle de bain noircis par des nappes de moisissure), nous assure que ce n'est jamais arrivé avant, mais nous dit qu'il ne peut pas faire grand chose vu que lui est juste là pour dépanner. Comme cause des dégâts il évoque même la possibilité que nous respirons trop ou que nous faisons trop la cuisine (hum). Il part finalement en nous conseillant de laver les murs et déplacer le frigo dos au mur pour sécher ce dernier. Il reviendra plus tard pour un pb d'électricité, et décide finalement de nous donner un absorbeur rubson à grosse pastille... je vous laisse deviner que la bestiole n'a pas eu d'autre d'effet que de moisir d'avantage les murs à proximité.

De la même façon, et toujours comme convenu verbalement, nous procédons par téléphone pour annoncer notre départ : 40 jours environ avant la date de notre départ nous avons appelé le mandataire et laissé des messages, sans recevoir de réponse pendant 20 jours.
Nous voici 20 jours avant la date de notre départ, nous recevons un appel d'un inconnu qui refuse de se nommer mais dit connaître le propriétaire : il nous précise que le mandataire (signataire du bail) ne s'occupe plus du logement et qu'il faut à présent contacter directement le propriétaire par courrier. Nous le faisons dans la foulée en précisant que nous ne préférons pas passer un 2ème hiver dans l'appartement (dont l'insalubrité n'a pas du tout fait bon ménage avec mes allergies... et oui, grâce à mes 12 mois passés à me moucher et à me frotter les yeux, j'en ai même perdu une partie de mon odorat) ... résultat : le courrier en AR est retiré 8 jours avant notre départ.

La veille du déménagement, le mystérieux nouvel interlocuteur nous assure au téléphone qu'il n'y a aucun problème : les 3 mois de préavis ne nous seront pas réclamés et la caution nous sera restitués du moment que nous rendons les clés à temps. Le jour de l'état des lieux le propriétaire est évidemment absent mais a envoyé à sa place une voisine (qui lui loue un autre de ses appartements) (???)

Nous rendons l'appartement puis envoyons un courrier en AR au propriétaire pour demander la restitution de caution.
Nous recevons 4 mois plus tard un courrier assassin du propriétaire (c'est sa première manifestation officielle) précisant que vu que n'avons pas respecté le préavis, il pourrait nous demander de payer les 3 mois, mais qu'il ne le fera pas si on lui demande gentiment de ne garder seulement que le mois de caution déjà encaissé. Par la même occasion il nous accuse de servir de l'insalubrité de l'appartement comme d'une excuse providentielle pour masquer l'illégalité de notre démarche...

Je suis sur les fesses. Je suis conscient de mes erreurs (j'aurais du envoyer ce courrier 3 mois avant) et de ma naïveté, mais je

"Petit" HIC : entre les courriers et les quittances de loyer, ce ne sont pas moins de 5 signatures différentes qui sont présentes pour un seul propriétaire (parfois même son nom et prénom sont juste écrits sans caligraphie de signature).

Quels sont nos recours ? je veux dire par là que l'affaire pourrait être bouclée si je faisais une jolie lettre d'excuse pour ne pas avoir respecté le préavis, il garde la caution et basta.... mais ça me fait vraiment mal au fesses quand je vois le peu d'attention et la malhonnêteté avec laquelle le propriétaire (s'il existe vraiment... qui a parlé de "prête-nom"?), et/ou ses représentants se sont occupés de nos problèmes.

Dans mon cas y a-t-il des recours pour pouvoir dire au propriétaire qu'il ne peut pas nous demander ces 3 mois ?
A titre d'information, ma concubine (non nous ne sommes pas pacsés) a décroché son premier emploi à la suite d'un stage d'été et c'est là une autre raison qui nous a poussé à déménager.

Dernière remarque : nous sommes repassés devant ce logement quelques jours après l'avoir quitté : il était déjà habité. Ceci peut-il nous aider ? sachant que "Le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur" :
http://www.droitdulocataire.fr/spip.php?article22.

S'il vous plait aidez-moi je deviens fou avec cette histoire, je suis conscient de mes erreurs mais je n'apprécie pas d'être traîté de malhonnête quand on voit comment on s'est occupé de nous :(

Merci beaucoup Igor1 pour la rapidité et la précision de votre réponse.

"situation simple et complexe à la fois" vous avez très bien résumé mon casse-tête

Hélas oui, comme vous le mentionnez, nous avons rempli et signé un EDL de sortie mentionnant la moisissure sur les murs (nous attendons toujours que notre exemplaire nous revienne signé de la main du propriétaire).
Je comprends donc que nous pouvons nous asseoir sur notre DG, mais j'ai à ce propos une petite question de curiosité :
Si je comprends bien la DG peut être conservée au titre des dégats occasionnés par le bailleur. Qu'en est-il quand ces dégâts sont indépendants de la volonté des locataires ? (en l'occurence nous n'avons pas jeté d'eau sur les murs pour le plaisir de faire pousser des champignons, la nouvelle couche de peinture passée à la va-vite avant notre arrivée étant la vrai raison) avions-nous un moyen de faire expertiser cette dégradation pour un organisme d'expertise pour éviter ce genre d'inconvenance ? Ce genre d'organisme existe-t-il ?

Autre question importante : l'appartement a en effet été reloué 4ou5 jours après notre départ, mais ce n'est pas nous qui avons trouvé nos successeurs dans l'appartement. Or la précision suivante mentionne le fait que cette succession doit se faire par un accord avec le bailleur :
"Le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur"
Qu'en est-il exactement ? celà s'applique-t-il dans notre cas ? et puis surtout, comment pourrions nous prouver cette nouvelle location ? (notre ex propriétaire étant un filou entouré de beaucoup de gens semblant prêts à l'aider et la nouvelle locataire étant une vieille dame, je le vois très bien tricher sur les dates ou même nier cette nouvelle locataire).

Merci encore pour vos réponses. Dans cette histoire, ma naïveté et mon manque de connaissances pour me défendre sont en train de me rendre fou :(

Re,
lettre recommandée, lettre recommandée, lettre...
Si dès l'apparition de la moisissure, vous aviez envoyé des LRAR prévenant des moisissures qui apparaissaient, vous pourriez à ce jour contester. Car les murs ont été repeints avant votre entrée pour, comme vous dites cacher la misère. Ors rien ne prouve à ce jour que vous avez prévenu de ces moisissures et vous ne pouvez rien dire et rien faire . En effet il faut savoir que la comparaison entre l'EDL d'entrée et de sortie détermine si le locataire n'a pas fait de dégâts dans le logement. Le fait de n'avoir jamais fait les choses en vous "protégeant" vous enlève toute chance de contester. Une bonne et couteuse leçon pour l'avenir, même si vous connaissez bien le bailleur, même si c'est votre ami, faites toujours les choses dans les règles et en vous protégeant.
Nous vivons dans une société ou celui qui ne se protège pas est mangé par les autres. C'est dommage d'en arriver là, mais c'est ainsi.
Un bailleur n'a pas le droit d'encaisser 2 loyers pour le même logement, donc sur ce point, il ne peut rien vous réclamer. Il est facile de prouver la date d'entrée d'un locataire; bail, CAF, EDF, téléphone, gaz, poste etc....
Alors vous vous êtes fait avoir, mais n'en devenez pas parano !!!

Encore une fois merci Igor1 pour votre réponse, les choses sont beaucoup plus claires pour moi à présent.
Je reviendrai sur ce post pour vous dire comment l'histoire se sera terminée.

A bientôt