Préavis de départ d'un mois - cas particulier

Orsanton, le jeudi 27 mars 2008 à 10:22:53

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Bonjour,

Je suis travailleur indépendant, activité non salariée, et je viens de perdre mon unique client (pour lequel j'avais monté mon entreprise individuelle). Que dois-je faire pour faire valoir un préavis de départ d'un mois de mon actuel logement ? Je ne suis pas salarié et je n'ai donc pas de lettre de licenciement à faire valoir mais la perte de revenus est similaire. Avez-vous une idée de la législation ? D'avance, merci.

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tatou_38, le jeudi 27 mars 2008 à 10:32:34

Toujours dangereux de n'avoir qu'un seul client !!!
tatou_38
Angers

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jerome, le jeudi 10 avril 2008 à 13:05:57

Je viens d'acceder à la propriété. J'ai quitté mon logement en location le 30 MARS. J'ai un préavis de trois mois jusqu'au mois de juin. N'ayant eu l'accord de la banque depuis mi-mars et ne voulant pas envoyer plus tôt mon préavis de départ, je me retouve à payer le mois d'avril ainsi que la première mensualité. Ai-je droit à une réduction de délai de préavis dans la mesure oû j'accède à la propriété avec mon amie, et en attente d'un bébé, nous avons voulu prendre plus grand ( T2 en location au T3 en achat).

Merci de me répondre.

Répondre à jerome

mélissa, le lundi 12 mai 2008 à 18:32:04

TU A UN PREAVIS DE SEULEMENT UN MOIS PUISKE VS ATTENDEZ UN ENFANT ET C POR TTROUVER UN LOGEMENT PLUS GRAND;GT DS TON CA ET G EU UN MOIS SEULEMENT DE PREAVIS

Répondre à mélissa

Igor1, le jeudi 10 avril 2008 à 17:57:46

Bonjour, la réponse pour votre problème est toute simple, voici la loi article 15. Si vous ne tombez dans aucun des cas décrits dans cette loi, vous ne pouvez prétendre à un préavis réduit.

http://www.legifrance.gouv.fr/...

Répondre à Igor1

Igor1, le lundi 12 mai 2008 à 18:48:01

Bonjour,
il y a des gens qui feraient mieux de se taire plutôt que de dire n'importe quoi et de réinventer la loi. Peut être que mélissa a bénéficié d'un traitement de faveur ou bien elle habitait un logement meublé, mais la loi est celle que je vous ai donné. De plus nous sommes bientôt fin mai et cette discussion n'aura plus lieux d'être, puisque le préavis sera fini.

Article 15 de la loi du 06/7/1989
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 () JORF 14 juin 2006

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

IGOR3, le mardi 8 juillet 2008 à 20:54:34

Mon ami à été licencié, nous avons signé le bail ensemble, peut-on donner 1 mois de préavis
merci pour vos réponses

Répondre à IGOR3

Igor1, le mardi 8 juillet 2008 à 21:29:07

Bonjour

Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

La résiliation du bail par le locataire Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

N1N1, le vendredi 11 juillet 2008 à 20:43:55

Bonsoir,
mon amie et moi sommes actuellement en location. Elle a trouvé un CDD de 6 mois à quelques kilomètres de chez nous, et avons décidé de déménager. Nous avons déjà trouvé la maison, avons donné un accord verbal aux futurs propriétaires, avons déjà les clés, et devrions emménager pour le 1er aout.
Voulant faire les choses correctement, j'ai envoyé une lettre AR à ma propriétaire actuelle pour l'informer que, comme mon amie a trouvé un cdd, premier emploi, le préavis sera ramené à un mois, et que nous libèrerons les lieux un mois après la date de réception de cette lettre. Par correction, j'ai appelé ma propriétaire avant d'envoyer la lettre, et elle semblait etre OK pour le préavis d'un mois.
mais voilà... ce soir, je reçois une lettre du notaire, qui me dit qu'il n'y a aucune raison valable de ramener le préavis à un mois...
S'il vous plait, aidez moi à trouver une solution à ma situation, avant que je n'aille retourner son bureau!
merci mille fois d'avance des réponses que vous m'apporterez.

Répondre à N1N1

Igor1, le vendredi 11 juillet 2008 à 21:39:20

Bonjour,
si votre amie a obtenu son 1er emploi , elle a droit au préavis réduit à 1 mois. Le bail est aux 2 noms ? Si vous êtes concubin pacsé vous bénéficiez de ce préavis réduit, sinon vous devrez vous accomplir un préavis de 3 mois.

Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

N1N1, le vendredi 11 juillet 2008 à 21:56:23

Re-bonsoir,
tout d'abord, merci de la rapidité ainsi que de la précision de vos réponses.
La réelle question que je me posais était de savoir si un cdd pouvait entrer dans les clauses de premier emploi (la "norme étant le cdi). Peut-etre vais-je abuser, mais auriez vous connaissance d'un cas similaire au mien (jurisprudence), le bail étant bien à nos deux noms. je ne veux pas aller voir mon notaire sans avoir des arguments solides à lui apporter, cela me permettra de garder mon sang-froid...
merci encore pour tout,
cdt.

Répondre à N1N1

zephyr, le samedi 9 août 2008 à 14:35:32

Bonjour,

je rencontre un peu un cas similaire. Mon conjoint a retrouvé un nouvel emploi ( en effet, son CDD avait pris fin à janvier et depuis il était à la recherche d'un emploi). Nous avons déménagé et nous avons demandé un préavis de un mois. Nous avons envoyé une lettre RAR fin avril pour que le préavis se stoppe fin juin. Nous avions pris rendez vous pour l'état des lieux fin juin. Seulement voilà, nous avions oublié de joindre le justificatif démontrant la situation de mon conjoint . Erreur que nous avons réparé mais entre temps l'agence a annulé l'état des lieux et a délibérement prolongé les délais. Ce qui fait que maintenant, elle nous réclame le loyer du mois de juillet Nous avons fait un courrier en indiquant à l'agence que notre premier courrier RAR a été réceptionné début juin et que c'est à cette date que le préavis demarre. Réponse de l'agence : elle se base sur le deuxième courrier reçu (celui où on lui fait parvenir la pièce justificative prouvant la situation de mon conjoint) pour faire demarrer le préavis. L'agence a telle raison ? Devons nous payer le mois de juillet ?

Répondre à zephyr

claude, le lundi 25 août 2008 à 22:37:35

Bonjour,

En tant que bailleur je rencontre une difficultés avec mon locataire actuel. en effet ce dernier me done congés pour motif d'une mutation professionnele a 10 km de son logement actuel!!!
en a t'il le droit??
merci de votrre réponse

Répondre à claude

claude, le mardi 26 août 2008 à 19:32:53

Mesdames / Messieurs ,

Je peux vous faire des prêts particuliers remboursable avec un taux d'intérêt de 2.5% annuel.
Je suis chef d'entreprises et je suis presentement à londre pour affaire avec l'une de mes sociétés.Je crois avoir lu une annonce sur internet ou vous demander un prêt.Si tel est le cas,je vous informe que je peux vous faire ce prêt allant de 5 000€ à 500 000€,mais sachez qu'il aura des conditions à suivre avant que vous disposer de ce prêt.
Pour cela je vous conseille de me contacter le plus rapidement possible aux coordonnées ci-dessous:

MR CLAUDE VASSEL
TEL : 00447031830887
Email claudevassel@london.com

Répondre à claude

KIKOU, le mardi 9 septembre 2008 à 18:39:22

Bonjour avez vous reçu une réponse concrète concernant votre question de préavis. Nous sommes dan sle mme cas, en EURL, et voulons déménager pour partir en province. Donc mutation de l'entreprise, mais la notre.
Merci de votre réponse.
K. Madri

Répondre à KIKOU

zephyr, le mercredi 10 septembre 2008 à 06:50:06

Bonjour,
non personne ne m'a repondu concernant mon problème. Mais en regardant le code des baux, j'ai constaté que seule la première lettre avec AR fait office de point de du préavis. J'ai donc renvoyé un courrier à mon syndic ...on verra bien sa réponse .

Répondre à zephyr

nicko14500, le mercredi 24 septembre 2008 à 19:16:35

Bonsoir à tous,

Après avoir pris connaissance des différents posts, je vous fais part de mon cas.

Mon amie a trouvé un cdd de février à Juin, puis en juillet toujours dans la même société, elle a signé un contrat d'apprentissage de 2 ans...

Le bail est à nos deux noms mais nous ne sommes pas pacsés.

Avons nous le droit de ramener le préavis à 1 mois sachant que son contrat a été signé en juillet et que nous ne sommes pas pacsés. Est-ce que cela rentre dans le cadre d'un nouvel emploi suite à une perte d'emploi ou non? De plus, elle a d'importants problèmes de dos qui nécessitent un minimum de voiture, est ce qu'une confirmation médicale pourrait appuyer notre demande?

Merci d'avance...

Répondre à nicko14500

elen, le jeudi 26 mars 2009 à 20:29:27

Bonjour,
je suis actuellement en CDD et le contrat se termine fin décembre 2009.
je viens de trouver un emploi en CDI à plus de 200km de chez moi. je dois donc changer d'appartement. est-ce que je pourrai bénéficier du préavis d'un mois dans ce cas ?
merci pour vos réponses

Répondre à elen

Igor1, le vendredi 27 mars 2009 à 08:32:34

Bonjour,
si vous arrêtez votre CDD volontairement ,vous ne bénéficierez pas du préavis réduit à 1 mois. Une démission n'est pas une perte d'emploi. Cela ne vous empêche pas de négocier avec votre bailleur, voir de faire des recherches pour trouver un remplaçant.
Pour information, selon la loi, la distance n'entre pas en ligne de compte. Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

elen, le vendredi 27 mars 2009 à 14:58:29

Merci pour cette réponse rapide !

Répondre à elen

prissou, le dimanche 28 juin 2009 à 14:55:39

Bonjour, je voulais savoir, lorsqu'on fait une rupture de contrat conventionnelle est ce qu' on peut bénéficier d'une réduction de préavis (d'un mois au lieux de 3 mois).
merci d'avance...

Répondre à prissou

Igor1, le dimanche 28 juin 2009 à 23:18:51

Bonsoir,
une rupture conventionnelle de contrat n'est de toute évidence pas une perte d'emploi. Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

prissou, le lundi 29 juin 2009 à 20:40:54

Merci beaucoup.

Répondre à prissou

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