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Préavis de départ d'un mois - cas particulier
Dernière réponse le 29 sep 2009 à 15:52:44 Orsanton, le 27 mar 2008 à 10:22:53Bonjour,
Je suis travailleur indépendant, activité non salariée, et je viens de perdre mon unique client (pour lequel j'avais monté mon entreprise individuelle). Que dois-je faire pour faire valoir un préavis de départ d'un mois de mon actuel logement ? Je ne suis pas salarié et je n'ai donc pas de lettre de licenciement à faire valoir mais la perte de revenus est similaire. Avez-vous une idée de la législation ? D'avance, merci.
Je viens d'acceder à la propriété. J'ai quitté mon logement en location le 30 MARS. J'ai un préavis de trois mois jusqu'au mois de juin. N'ayant eu l'accord de la banque depuis mi-mars et ne voulant pas envoyer plus tôt mon préavis de départ, je me retouve à payer le mois d'avril ainsi que la première mensualité. Ai-je droit à une réduction de délai de préavis dans la mesure oû j'accède à la propriété avec mon amie, et en attente d'un bébé, nous avons voulu prendre plus grand ( T2 en location au T3 en achat).
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Bonjour, la réponse pour votre problème est toute simple, voici la loi article 15. Si vous ne tombez dans aucun des cas décrits dans cette loi, vous ne pouvez prétendre à un préavis réduit.
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Bonjour,
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Répondre à IGOR3
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Bonjour,
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Bonjour,
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Mesdames / Messieurs ,
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Bonsoir à tous,
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Bonjour,
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