Heritiers reservataire

scholastique, le jeudi 27 mars 2008 à 16:38:07

Bonjour,
Au dècès de M. Y (2002), lors de la succession, il est dit :

DROIT DES PARTIES

pour Mme X(veuve) 1/4 en propriete soit environ 50 000
3/4 en usufruIT soit environ 15 000

pour les heritiers réservataires (2 enfants adultes)
le surplus est de 132 000 (66 000 par enfant)

Mme X (en 2008) veut faire un chèque de 66 000 euros à chaque enfant. Cela est- il considéré comme une donation ?

je vous remercie
scholastique

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dominiquecaen, le vendredi 28 mars 2008 à 03:00:12

Bonjour,

Bien sûr, il s'agit d'un don manuel,

Il y a d'ailleurs des imprimés au service de l'enregistrement à ce sujet.

Bien à vous,

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