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Durée de bail (3ans) et préavis de départ ?

Dernière réponse le 29 mar 2008 à 14:31:21 Lilian_0984, le 28 mar 2008 à 11:27:58 
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Bonjour,
j'ai un contrat sur lequel est précisé la durée de bail (3ans).
cela veut il dire que j'ai obligation de rester pendant 3 ans ? ou bien que le propriétaire s'engage à justement ne pas me dégager avant 3 ans ? Par extension, puis-je partir avant ces trois ans ??
merci beaucoup

Lilian

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Igor1, le 28 mar 2008 à 12:25:06
  • +1

Bonjour,
un bail de 3 ans est surtout établi pour protéger le locataire.
le bailleur ne peut pas vous enlever la location avant 3 ans et s'il ne désire plus vous louer, il doit vous prévenir 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée AR. De plus celui-ci doit argumenter sa décision en restant dans le cadre de la loi ( reprendre le logement pour lui-même ou un de ses enfants, vente, etc..)
Par contre il a le droit de récupérer le logement avant si vous ne respectez pas l'engagement du contrat de bail: Non paiement des loyers notamment, et cela sur décision de justice seulement
Par contre VOUS n'êtes lié que par un préavis de 3 mois à partir de la réception de la LRAR par le bailleur ( il vaut mieux envoyer ce courrier un peu à l'avance) Vous pouvez partir à tout moment à condition de respecter le préavis de 3 mois Et de 1 moi si c'est pour une mutation professionnelle, un 1er emploi, un emploi après période de chômage etc..

Par le lien ci-dessous ,vous aurez les réponses à toutes les questions que vous vous posez.
loi du 6 juillet 1989

http://www.legifrance.gouv.fr/...

   
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2

 ericRg, le 29 mar 2008 à 14:31:21
   
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