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Bonjour,
Je suis étudiant et locataire dans un appartement meublé avec un contrat titré : contrat de location exclu du champs d'application de la loi de Juillet 2005 et exclu de la loi 89/462 du 06/07/1989.
Ne pouvant rester les 2 mois d'été pour cause de changement d'université et de contraintes financières, j'ai envoyé un préavis 3 mois à l'avance avec AR stipulant mon départ du logement. La société de gérance a répondu négativement avec un AR en me rappelant que le contrat était établi pour une durée ferme de 12 mois et qu'il était exclu des champs d'application des lois sur le logement.
En conséquence, je m'inquiette de mes possibilités de contestation vu le contrat signé. C'est surprenant que la relation contractuelle prévalait sur la loi selon la société de gérance.
Pourriez-vous me donner quelques conseils afin que je prenne les dispositions nécessaires dès maintenant.
Cordialement.
Je suis étudiant et locataire dans un appartement meublé avec un contrat titré : contrat de location exclu du champs d'application de la loi de Juillet 2005 et exclu de la loi 89/462 du 06/07/1989.
Ne pouvant rester les 2 mois d'été pour cause de changement d'université et de contraintes financières, j'ai envoyé un préavis 3 mois à l'avance avec AR stipulant mon départ du logement. La société de gérance a répondu négativement avec un AR en me rappelant que le contrat était établi pour une durée ferme de 12 mois et qu'il était exclu des champs d'application des lois sur le logement.
En conséquence, je m'inquiette de mes possibilités de contestation vu le contrat signé. C'est surprenant que la relation contractuelle prévalait sur la loi selon la société de gérance.
Pourriez-vous me donner quelques conseils afin que je prenne les dispositions nécessaires dès maintenant.
Cordialement.
Allez sur" google" tapez" locacation de meublé"..... Puis "location meublés droit et obligation"..... Vous avez donné 3 mois de préavis , donc c'est OK. ROMANE
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Bonjour,
Elle n'est pas mauvaise celle-là une société de gérance qui veut faire croire que son règlement intérieur passe au dessus des lois, c'est pas vrai. et marqué sur le contrat de bail en plus. Il faut vraiment oser. Dans votre situation vous pouvez quitter le logement à tout moment du bail, après avoir au préalable averti de votre départ par LRAR (la date de signature du recommandé faisant foi) un mois à l'avance. Si l'état des lieux contradictoire de sortie ne présente aucune différence avec l'état des lieux d'entrée (dégradation, propreté) le dépôt de garantie doit vous être remboursé dans son intégralité au plus tard 2 mois après la remise des clés. Si ce n'est pas le cas vous pouvez demander des intérêts de retard à après ces 2 mois. Toute clause écrite, contraire à la loi, est réputée non écrite Prévenez votre sté de gérance (par LRAR) que vous confirmez votre date de départ, que vous allez contacter l'ADIL ( agence départementale pour l'information sur le logement), une association de défense des consommateurs et éventuellement la commission de conciliation, si ceux-ci n'appliquent pas la loi. Je suis loueur de meublés et je peux vous dire que vous entrez parfaitement dans le cadre de la loi, eux NON Lisez bien le lien ci-dessous http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm |
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