Papier à demander au locataire et garant futu
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toto560
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chouchou - 5 janv. 2009 à 16:19
chouchou - 5 janv. 2009 à 16:19
A voir également:
- Papier à demander au locataire et garant futu
- Lettre pour ne plus être garant - Guide
- Modèle lettre de garant simple pdf - - Modèles de lettres de location
- Papier vente moto - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Peut on etre garant plusieurs fois ✓ - Forum Louer un logement
5 réponses
Igor1
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28 mars 2008 à 23:42
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Re,
comme je lis le texte ,il y a essentiellement les documents qu'ils est interdit de demander, donc tous les autres sont autorisés.
- Vous avez oublié dans tout cela l'acte de caution solidaire (garant) et cette caution doit vous fournir les même documents que le locataire.
- L' attestation de son employeur est interdite s'il peut fournir son contrat de travail et ses bulletins de salaires ;
- l'attestation de son précédent bailleur indiquant qu'il est à jour de ses loyers et charges est interdite, s'il peut présenter d'autres justificatifs, de type quittances de loyer ;
Par contre, il faut lui demander lors de son départ du logement (quant il partira de votre logement) sa nouvelle adresse,
car maintenant les propriétaires sont responsables du non paiement de la taxe d'habitation du locataire dans certains cas.
Surtout s'il y a volonté à cacher la nouvelle adresse de ce locataire.
Si toutefois celui-ci refusait de vous donner sa nouvelle adresse, prévenez de suite les services des impôts dont dépendait le locataire
comme je lis le texte ,il y a essentiellement les documents qu'ils est interdit de demander, donc tous les autres sont autorisés.
- Vous avez oublié dans tout cela l'acte de caution solidaire (garant) et cette caution doit vous fournir les même documents que le locataire.
- L' attestation de son employeur est interdite s'il peut fournir son contrat de travail et ses bulletins de salaires ;
- l'attestation de son précédent bailleur indiquant qu'il est à jour de ses loyers et charges est interdite, s'il peut présenter d'autres justificatifs, de type quittances de loyer ;
Par contre, il faut lui demander lors de son départ du logement (quant il partira de votre logement) sa nouvelle adresse,
car maintenant les propriétaires sont responsables du non paiement de la taxe d'habitation du locataire dans certains cas.
Surtout s'il y a volonté à cacher la nouvelle adresse de ce locataire.
Si toutefois celui-ci refusait de vous donner sa nouvelle adresse, prévenez de suite les services des impôts dont dépendait le locataire
Igor1
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28 mars 2008 à 23:03
28 mars 2008 à 23:03
Bonsoir,
https://pouruneautreeconomie.fr/
Et voila !!! que c'est bien internet, il suffit de marquer "documents à fournir au propriétaire"......
....et ça vient tout seul.
https://pouruneautreeconomie.fr/
Et voila !!! que c'est bien internet, il suffit de marquer "documents à fournir au propriétaire"......
....et ça vient tout seul.
toto560
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28 mars 2008 à 23:11
28 mars 2008 à 23:11
Merci Igor1, en fait j'ai déjà lu cette page mais je voulais juste avoir des réponses d'actualité.
Pouvez-vous me répondre car certains des documents ni y sont pas ?
Merci Igor1.
@+
Pouvez-vous me répondre car certains des documents ni y sont pas ?
Merci Igor1.
@+
toto560
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30 mars 2008 à 00:19
30 mars 2008 à 00:19
Bonjour,
en fait je viens tout juste de tombé sur cette page web ou les principaux papiers à demande au locataire son indiqué.
http://www.explorimmo.com/edito/bien-preparer-son-dossier36.shtml
____________________________________________________________________________________________
Donc voici un petit récapitulatif :
- RIB
- dernier avis d’imposition / taxe foncière si propriétaire
- photocopie des derniers bulletins de salaire
- coordonnées de l'employeur
- certificat de travail
- photocopie du contrat de travail
- coordonnées du précédent bailleur
- photocopie du précédent bail
- photocopie de l’état des lieux du logement que vous venez de quitter
- photocopie de votre dernière attestation d’assurance habitation
- photocopie de votre livret de famille
- tout autres documents concernant une source de revenus
- la dernière facture EDF
je sais je sais, je demande beaucoup beaucoup de papiers mais bon je pense que le locataire doit lui aussi être comprehensible; et n'hésiter sutout pas de me "rectifier"...
En attendant confirmation de votre part sur la légalité des documents à me fournir.
Merci beaucoup.
@+
en fait je viens tout juste de tombé sur cette page web ou les principaux papiers à demande au locataire son indiqué.
http://www.explorimmo.com/edito/bien-preparer-son-dossier36.shtml
____________________________________________________________________________________________
Donc voici un petit récapitulatif :
- RIB
- dernier avis d’imposition / taxe foncière si propriétaire
- photocopie des derniers bulletins de salaire
- coordonnées de l'employeur
- certificat de travail
- photocopie du contrat de travail
- coordonnées du précédent bailleur
- photocopie du précédent bail
- photocopie de l’état des lieux du logement que vous venez de quitter
- photocopie de votre dernière attestation d’assurance habitation
- photocopie de votre livret de famille
- tout autres documents concernant une source de revenus
- la dernière facture EDF
je sais je sais, je demande beaucoup beaucoup de papiers mais bon je pense que le locataire doit lui aussi être comprehensible; et n'hésiter sutout pas de me "rectifier"...
En attendant confirmation de votre part sur la légalité des documents à me fournir.
Merci beaucoup.
@+
Bonjour,
D'aprés la loi du 6 juillet 1989, notamment l'article 22-2, tous les document interdits lors de l'établissement du dossier de solvabilité du locataires sont listés.
En bref, les documents à réclamer sont :
- Photocopie carte d'identité (sans la photo, normalement)
- Dernières quittances de loyer, ou taxe foncière si propriétaire
- Dernier avis d'imposition
- Contrat de travail et derniers bulletins de salaire
Les documents que vous réclamés sont inutiles.
D'aprés la loi du 6 juillet 1989, notamment l'article 22-2, tous les document interdits lors de l'établissement du dossier de solvabilité du locataires sont listés.
En bref, les documents à réclamer sont :
- Photocopie carte d'identité (sans la photo, normalement)
- Dernières quittances de loyer, ou taxe foncière si propriétaire
- Dernier avis d'imposition
- Contrat de travail et derniers bulletins de salaire
Les documents que vous réclamés sont inutiles.
Eric Roig
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29 mars 2008 à 14:28
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vous pouvez aussi consulter l'article ici
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier investir/i40 comment choisir son locataire.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier investir/i40 comment choisir son locataire.php3
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Igor1
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24 juin 2008 à 20:40
24 juin 2008 à 20:40
Bonjour, suivre le lien ci-dessous
https://pouruneautreeconomie.fr/
https://pouruneautreeconomie.fr/
La législation juridique et financière évolue en permanence...