annulation du compromis de vente
par nicole | Statut : Non résolu samedi 29 mars 2008 à 09:12:09 |
Bonjour,nous avons signé un compromis de vente pour un terrain le 30 mai 2007 avec un promoteur immobilier, la seule clause suspensive étant l'obtention d'un permis de contruire, ce dernier lui a été accordé. Tous les droits de recours sont purgés, la date butoir pour la signature de l'acte de vente était le 15 mars. Ors, le promoteur ne veut plus acheter le terrain. Quels sont nos recours? On nous a dit que l'on peut exiger 10% du montant de la vente pour indemnisations pour immobilisation du terrain. Est-ce vrai et à quel article de loi cela correspond. D'autre part, le promoteur ne doit il pas nous informer de son retrait par lettre recommandée? Merci d'avance s vous pouvez m'aider.