[Location] Etat des lieux - moquette
159753456852
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29 mars 2008 à 11:29
lchambau Messages postés 4 Date d'inscription lundi 6 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2012 - 6 août 2012 à 16:10
lchambau Messages postés 4 Date d'inscription lundi 6 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2012 - 6 août 2012 à 16:10
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1 réponse
Bonjour ,
Sur ce meme site :
Les frais de remise en état
Les frais de remise en état à la fin du bail sont un sujet fréquent de contentieux entre locataires et propriétaires. La loi est ici moins précise et c'est surtout une affaire de bon sens et d'usages, parfois sanctionnée par les tribunaux.
Les frais de remise en état sont à la charge du locataire s'il s'agit d'un manque d'entretien ou de dégradations particulières. C'est souvent le cas lorsque la location est de courte durée et que le logement n'est pas rendu en bon état.
En revanche, on ne peut reprocher à un locataire les effets de la vétusté et l'usure normale des équipements et revêtements intérieurs. Si la moquette ou les papiers peints sont tout simplement défraîchis, le propriétaire doit prendre à sa charge leur renouvellement. S'ils sont à la fois défraîchis et dégradés, les frais peuvent être partagés avec le locataire.
<font face="Helvetica">
En principe, les litiges concernant les baux d'habitation sont du ressort du tribunal d'instance.
1. Le demandeur et/ou son huissier se renseignent sur les dates des prochaines audiences.
2. Le demandeur rédige ou fait rédiger une assignation qui doit être délivrée par huissier à la partie adverse au moins quinze jours avant la date de l'audience.
3. Une copie de cette requête doit être communiquée au greffe du tribunal au moins huit jours avant l'audience.
4. Avant l'audience, le juge peut demander des informations complémentaires.
Il s'agit du tribunal du lieu où est situé le logement.
L'intervention d'un avocat n'étant pas obligatoire, vous pouvez rédiger seul l'assignation. Mais mieux vaut s'adresser à un professionnel (éventuellement à l'huissier) pour rédiger cet acte qui doit être très argumenté.
En cas d'urgence (travaux, etc.), le demandeur peut délivrer une assignation en référé qui permettra au juge de rendre une décision rapide mais provisoire.
Les parties doivent auparavant saisir la commission départementale de conciliation quand le litige porte sur le montant du loyer, l'état des lieux, le dépôt de garantie, les charges et réparations locatives. (Cf. la procédure sur le montant du loyer).
Cordialement
Sur ce meme site :
Les frais de remise en état
Les frais de remise en état à la fin du bail sont un sujet fréquent de contentieux entre locataires et propriétaires. La loi est ici moins précise et c'est surtout une affaire de bon sens et d'usages, parfois sanctionnée par les tribunaux.
Les frais de remise en état sont à la charge du locataire s'il s'agit d'un manque d'entretien ou de dégradations particulières. C'est souvent le cas lorsque la location est de courte durée et que le logement n'est pas rendu en bon état.
En revanche, on ne peut reprocher à un locataire les effets de la vétusté et l'usure normale des équipements et revêtements intérieurs. Si la moquette ou les papiers peints sont tout simplement défraîchis, le propriétaire doit prendre à sa charge leur renouvellement. S'ils sont à la fois défraîchis et dégradés, les frais peuvent être partagés avec le locataire.
<font face="Helvetica">
En principe, les litiges concernant les baux d'habitation sont du ressort du tribunal d'instance.
1. Le demandeur et/ou son huissier se renseignent sur les dates des prochaines audiences.
2. Le demandeur rédige ou fait rédiger une assignation qui doit être délivrée par huissier à la partie adverse au moins quinze jours avant la date de l'audience.
3. Une copie de cette requête doit être communiquée au greffe du tribunal au moins huit jours avant l'audience.
4. Avant l'audience, le juge peut demander des informations complémentaires.
Il s'agit du tribunal du lieu où est situé le logement.
L'intervention d'un avocat n'étant pas obligatoire, vous pouvez rédiger seul l'assignation. Mais mieux vaut s'adresser à un professionnel (éventuellement à l'huissier) pour rédiger cet acte qui doit être très argumenté.
En cas d'urgence (travaux, etc.), le demandeur peut délivrer une assignation en référé qui permettra au juge de rendre une décision rapide mais provisoire.
Les parties doivent auparavant saisir la commission départementale de conciliation quand le litige porte sur le montant du loyer, l'état des lieux, le dépôt de garantie, les charges et réparations locatives. (Cf. la procédure sur le montant du loyer).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par lchambau le 6/08/2012 à 16:10
Je suis un peu dans ce cas là après 7ans 1/2 de location et voilà ce que j'ai trouvé sur le site la CNIL:
Quelles sont les dégradations imputables au locataire ?
Le vieillissement du logement lié au temps n'est pas imputable au locataire : il est normal par exemple que la peinture ou les moquettes passent, ou que le locataire accroche des cadres aux murs. Pendant la location, le locataire doit entretenir le logement et effectuer les menues réparations ; il ne doit pas effecteur de transformations ou de travaux importants sans l'autorisation du propriétaire.
Le logement doit être remis en l'état où le locataire l'a reçu ; il n'a pas à être remis à neuf
Dans certains immeubles, des accords locaux entre locataires et propriétaires peuvent permettre d'apprécier la vétusté.
En revanche, les détériorations qui résultent d'un usage anormal du logement sont à la charge du locataire. C'est le cas d'une moquette brûlée ou comportant des taches indélébiles, d'un mur détérioré par des trous importants.
De la même façon, un locataire qui effectue des transformations importantes sans l'autorisation du propriétaire sera obligé de remettre, à ses frais, le logement dans son état d'origine.De ce fait, sont à prohiber toutes les transformations difficilement réversibles telles que la pose d'une moquette collée sur un parquet, un crépi réalisé à la place d'une surface peinte, ou une peinture foncée sur un plafond."
Dans mon cas, je vais louer une shampouineuse (16€ la journée), garder la facture et la joindre à l'état des lieux. Je ne suis pas d'accord pour remplacer la moquette (il y en a 50 m2).
Bonne journée