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Donation maison a l'un des enfants

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donation maison a l'un des enfants
par mike99999
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Statut : Non résolu
samedi 29 mars 2008 à 12:14:55
Bonjour,

Avant de détailler mon cas, je remercie d’avance les personnes qui voudront bien nous éclaircir ;

Mes parents : maman 65 ans papa 58, pas de contrat de mariage.
Un frère, né d’un premier mariage de maman, qui a 45 ans (demi frère selon le terme adéquat même si ca me fait mal de l’écrire car je ne l’ai jamais considéré comme tel !)
Mes parents sont propriétaires de leur maison (250 ke) (bien de famille de ma mère)
Mon frère a bâti avec son épouse sur un terrain qu’il a eu en donation par ma mère puisque terrain venant de sa famille, estime a 12000 euros a l’époque en 1998.
Et moi, marié sans contrat de mariage, j’occupe a titre gratuit depuis 2006, une maison appartenant a mes parents, bien de famille de ma mère, que mes parents louaint auparavant 800 euros par mois.

Le problème à résoudre : transmission d’une maison de leur vivant

Mes parents (enfin ma mère car c son bien) voudrait me transmettre la maison que j’occupe en minimisant le cout pour moi car en difficultés financières, il m’est difficile de faire un prêt pour payer des droits de mutation ou une soulte a mon frère. Ma mère a fait estimer la maison par un notaire au plus bas à 250 ke.

Comment faire ? En sachant que nous nous entendons parfaitement moi et mon frère, n’est il pas possible d’avoir « une avance sur succession » en déduisant ce que je pourrais avoir en cas de décès de mes parents ? Quelles solutions ?
D'avance merci!'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'1'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'samedi 29 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par J-L VERONNEAU, le vendredi 25 avril 2008 à 15:45:09 Fil de Discussions 
Bonjour,
La solution dans votre cas est que votre mère effectue une donation en avancement de part successorale de la nue-propriété du bien, son usufruit étant actuellement de 40%, la donation serait d'un montant de 150.000 €, ce qui vous permets de ne pas payer de droits de mutation à titre gratuit puisque vous est sont fils et que vous bénéficiez actuellement d'un abattement de 151.950 €.
Cette donation ne bouleverse pas la dévolution successorale et permet la transmission du patrimoine.
Seul les frais de notaire seront dus soit environ 3.700 €.
Cordialement
JLV'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'8'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 25 avril 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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