Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Donation maison a l'un des enfants

Dernière réponse le 25 avr 2008 à 15:45:09 mike99999, le 29 mar 2008 à 12:14:55 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,

Avant de détailler mon cas, je remercie d’avance les personnes qui voudront bien nous éclaircir ;

Mes parents : maman 65 ans papa 58, pas de contrat de mariage.
Un frère, né d’un premier mariage de maman, qui a 45 ans (demi frère selon le terme adéquat même si ca me fait mal de l’écrire car je ne l’ai jamais considéré comme tel !)
Mes parents sont propriétaires de leur maison (250 ke) (bien de famille de ma mère)
Mon frère a bâti avec son épouse sur un terrain qu’il a eu en donation par ma mère puisque terrain venant de sa famille, estime a 12000 euros a l’époque en 1998.
Et moi, marié sans contrat de mariage, j’occupe a titre gratuit depuis 2006, une maison appartenant a mes parents, bien de famille de ma mère, que mes parents louaint auparavant 800 euros par mois.

Le problème à résoudre : transmission d’une maison de leur vivant

Mes parents (enfin ma mère car c son bien) voudrait me transmettre la maison que j’occupe en minimisant le cout pour moi car en difficultés financières, il m’est difficile de faire un prêt pour payer des droits de mutation ou une soulte a mon frère. Ma mère a fait estimer la maison par un notaire au plus bas à 250 ke.

Comment faire ? En sachant que nous nous entendons parfaitement moi et mon frère, n’est il pas possible d’avoir « une avance sur succession » en déduisant ce que je pourrais avoir en cas de décès de mes parents ? Quelles solutions ?
D'avance merci!

Meilleures réponses pour « donation maison a l'un des enfants » dans :
Abattements : les donations aux enfants et à la famille VoirLes bénéficiaires d'une donation, quelle qu'en soit la forme, doivent payer des droits (dits de "mutation à titre gratuit") sur la valeur des biens ainsi reçus. Ces droits sont calculés par application d'un barème progressif par tranches, comme pour...
Donner des biens à un enfant mineur VoirUn enfant mineur peut aussi recevoir des biens. Leur gestion obéit à des règles particulières. Les parents les plus prévoyants, et parfois les grands-parents, préparent toujours leur succession en transmettant une partie de leur patrimoine de leur...
Le calcul des droits de donation VoirLes donations sont en principe soumises au même régime fiscal que les successions. A quelques différences près. Dispositions spécifiques La valeur déclarée des bijoux, objets d'art et de collection ne peut être inférieure à 60% de celle qui...

1

 J-L VERONNEAU, le 25 avr 2008 à 15:45:09
  • +1

Bonjour,
La solution dans votre cas est que votre mère effectue une donation en avancement de part successorale de la nue-propriété du bien, son usufruit étant actuellement de 40%, la donation serait d'un montant de 150.000 €, ce qui vous permets de ne pas payer de droits de mutation à titre gratuit puisque vous est sont fils et que vous bénéficiez actuellement d'un abattement de 151.950 €.
Cette donation ne bouleverse pas la dévolution successorale et permet la transmission du patrimoine.
Seul les frais de notaire seront dus soit environ 3.700 €.
Cordialement
JLV

Répondre à J-L VERONNEAU