Renonciation à succession

gers-64, le dimanche 30 mars 2008 à 15:40:22

Bonjour,
Bonjour,
mon père est décédé le 4 mars dernier. Nous sommes 3 enfants majeurs.: 2 sont mariés. Notre mère est enncore en vie. Mes parents vivaient en location dans un appartement. Ils n'étaient proproétaires que de leur voiture. mon frère et sommes désiistés pour la laisser à notre soeur.
Merci de nous dire si nous devons passer devant un notaire pour la succession.
D'avance merci pour votre aide

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olivia, le dimanche 30 mars 2008 à 16:26:06

comment ça désister? pour renoncer a une succession il faut faire une renonciation en bonne et due forme (tribunal d'instance je crois). de plus si vous avez des enfants c'est eux qui sont héritiers a votre place (représentation).
n'oubliez pas non plus que votre mère est héritière a défaut de stipulation contraire du défunt

pour le notaire je crois que cela dépend du montant de l'actif, mais si vous voulez renoncer je vous conseille d'aller voir le notaire

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aben, le jeudi 18 septembre 2008 à 12:51:24

Parce que la renonciation ouvre les portes de la représentation?

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PEM de LILLE, le mercredi 22 octobre 2008 à 20:22:55

Tout à fait mais uniquement pour les décès survenus à compter du 1er janvier 2007 (date d'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 réformant le droit des successions).
Pour infos la renonciation à succession doit être faite au greffe du TGI dans le ressort duquel le défunt avait son domicile. Le greffier demandera notamment une copie authentique de l'acte de notoriété établi par le notaire. L'acte de notoriété est tout simple l'acte par lequel le notaire dresse, après vérifications, la liste des personnes susceptibles d'hériter. Pour pouvoir renoncer il fait donc ne pas avoir au préalable déclarer avoir accepter la succession dans l'acte de notoriété. L'option successorale est en principe irrévocable.

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