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Samedi 5 juillet 2008 - 06:27:09

Certificat de propriété toujours d'actualité

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certificat de propriété toujours d'actualité
par Titus
 Fil de Discussions
Statut : Non résolu
dimanche 30 mars 2008 à 17:06:57
Bonjour,

La modification de l'art 730-1 du code civil par la loi du 22.12.2007 a certes réservé aux notaires la rédaction des actes d notoriété (ce qui transforme un acte jusqu'alors presque gratuit délivré par les greffiers des TI en actes payants - environ 300 € - ceci au nom de la simplification du droit !!).

Mais cette loi n'a pas fait disparaitre les certificats de propriété établis par les mêmes tribunaux d'instance tels qu'ils sont prévus par l'art.730 civ. Le formulaire de demande existe toujours sur le site du ministère de la justice.

Quand il s'agit de seulement récupérer des sommes déposées auxchèques postaux ou en caisse d'épargne, ce certificat (gratuit) peut donc toujours être utilisé. Est- ce bien cela ??

Merci d'avance aux spécialistes pour leur réponse.
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Par Eve42, le jeudi 3 juillet 2008 à 11:04:59 Fil de Discussions 
"Quand il s'agit de seulement récupérer des sommes déposées auxchèques postaux ou en caisse d'épargne, ce certificat (gratuit) peut donc toujours être utilisé. Est- ce bien cela ??"

Je te repond car je suis en train de liquider une succession à la banque postale.

Oui, le certificat de propriété suffit.

Pour l'obtenir, le plus simple est de téléphoner au greffier du tribunal d'instance du lieu de la dernière résidence du défunt. Il y a un dossier à remplir et des pièces à demander à divers organisme
notamment :
livret de famille du défunt
copies intégrales des actes de naissance et de décès du défunt
pièce d'identité et justificatif de domicile pour l'héritier
pièces d'identité des deux témoins qui ne soient pas de la famille de l’héritier et qui ne soient pas un couple. Ces témoins devront se déplacer pour signer l’acte avec vous. Il doivent avoir connu le défunt.
attestation bancaire ou figure le montant avec intérêts des sommes à percevoir, arrêté au jour du décès, ou le relevé des titres dont vous héritez

moi, on m’a demandé en plus un certificat de non inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés à demandé en ligne : http://www.adsn.notaires.fr/fcddvPublic/home.htm ou par courrier au FCDDV puis confirmer par courrier avec un chèque de 15 € + un certificat de décès original.

Eve
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