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| Aprés rejet d'un pourvoi, comment continuer? par  frisson972 |
dimanche 30 mars 2008 à 18:24:06 |
Bonjour,
J'ai été mis en examen en juillet 1997;
en Mars 1998 je fais une action au prud'homme qui me vaut une radiation du fait que le pénal n'etait pas encore passé; en septembre 1999 je passe en jugement pénal et je suis mis en tort; donc, je fais appel puis cassation(pénal)
En décembre 2000 rejet en cassation donc apres n'ayant toujours pas de licenciement de mon employeur,
je fait une remise en rôle auprès des prud'hommes en Juillet 2002
puis je suis licencié en Janvier 2003.
En Mars 2005 le conseil des prud-hommes condamne mon employeur pour non respect de la procédure de licenciement et au titre du licenciement sans cause réelle et sèrieuse.
Mon employeur fait appel et gagne en disant qu'il y a péremption pour non diligence (de Mars 98 à ma remise en rôle en juillet 2002)
Donc, je fais un pourvoi en cassation qui est rejeté et qui ecrit en fin de page:
"_La préremption et la caducité n'atteignent que l'instance et n'affectent pas le droit d'agir.
Monsieur (moi) l'affirme lui-même lorsqu'il admet qu' "il est tout autant de principe que la préremption d'instance n'éteint pas l'action et qu'une nouvelle instance peut toujours être engagée en vertu de l'article 389 du nouveau Code de procédure civile " (mémoire ampliatif p. 8, 9ème paragraphe).
Ainsi, si l'instance s'éteint à titre principal notamment par l'effet de la caducité de la citation, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle action ; si l'action n'est pas éteinte par ailleurs (Cass. 2ème civ, 11 septembre 2003, Bull. II, n° 255).
Un nouveau procès peut donc être engagé.
Ce troisième grief ne saurait donc faire illusion."
Donc, j'aurrai aimer savoir comment faire?
Sachant que j'ai été licencier en janvier 2003 et que nous somme le 30 Mars 2008 (donc +5ans apres licenciement)
Merci d'avance'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'1'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 30 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
J'ai été mis en examen en juillet 1997;
en Mars 1998 je fais une action au prud'homme qui me vaut une radiation du fait que le pénal n'etait pas encore passé; en septembre 1999 je passe en jugement pénal et je suis mis en tort; donc, je fais appel puis cassation(pénal)
En décembre 2000 rejet en cassation donc apres n'ayant toujours pas de licenciement de mon employeur,
je fait une remise en rôle auprès des prud'hommes en Juillet 2002
puis je suis licencié en Janvier 2003.
En Mars 2005 le conseil des prud-hommes condamne mon employeur pour non respect de la procédure de licenciement et au titre du licenciement sans cause réelle et sèrieuse.
Mon employeur fait appel et gagne en disant qu'il y a péremption pour non diligence (de Mars 98 à ma remise en rôle en juillet 2002)
Donc, je fais un pourvoi en cassation qui est rejeté et qui ecrit en fin de page:
"_La préremption et la caducité n'atteignent que l'instance et n'affectent pas le droit d'agir.
Monsieur (moi) l'affirme lui-même lorsqu'il admet qu' "il est tout autant de principe que la préremption d'instance n'éteint pas l'action et qu'une nouvelle instance peut toujours être engagée en vertu de l'article 389 du nouveau Code de procédure civile " (mémoire ampliatif p. 8, 9ème paragraphe).
Ainsi, si l'instance s'éteint à titre principal notamment par l'effet de la caducité de la citation, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle action ; si l'action n'est pas éteinte par ailleurs (Cass. 2ème civ, 11 septembre 2003, Bull. II, n° 255).
Un nouveau procès peut donc être engagé.
Ce troisième grief ne saurait donc faire illusion."
Donc, j'aurrai aimer savoir comment faire?
Sachant que j'ai été licencier en janvier 2003 et que nous somme le 30 Mars 2008 (donc +5ans apres licenciement)
Merci d'avance'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'1'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 30 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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