Loi Chatel : date de livraison

acheteurdistance, le lundi 31 mars 2008 à 14:32:39

Bonjour,
je crois que la Loi Chatel de janvier 2008 impose une date de livraison précise pour les objets achetés par correspondance ou sur internet. quelqu'un peut confirmer ?

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ericRg, le lundi 31 mars 2008 à 14:34:17

effectivement, mais cette disposition de la Loi Chatel sur la protection du consommateur n'entre en vigueur que le 1er juin 2008

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 507 loi chatel les ventes a distance

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