Bail commercial : nullité d'un commandement ?

maido34, le lundi 31 mars 2008 à 15:05:29

Bonjour,
Je viens de recevoir un commandement à payer dans le cadre d'un bail commercial dans lequel ma propriétaire me réclame le 4ème trimestre du loyer, le 1er trimestre ainsi que la taxe foncière. Or, j'ai réglé par chèque le 4ème trimestre en décembre (chq encaissé). J'aimerais donc savoir si il y a nullité du commandement ? Si oui, quelle est la marche à suivre ?
Merci.

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kara, le lundi 31 mars 2008 à 22:21:02

Envoyez lui un courrier avec AR dans lequel vous expliquez ce vous vous êtes déjà acquitté des sommes dues, avec dates et montants, ainsi que des copies des relevés de compte faisant apparaître l'encaissement des chèques. ( rayez le reste des dépenses et recettes de votre relevé, cela ne regarde que vous).

Il s'agit sûrement d'une erreur mais l'envoi de ce courrier est important si les choses devaient s'envenimer. Il vous servira de preuve de votre bonne foi le cas échéant.

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