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Bonjour,
je suis gérant majoritaire d'une SARL dans le conseil. Mon activité me conduit à me déplacer et travailler chez mes clients. A midi, lorsque je suis en mission chez mes clients, je déjeune souvent au restaurant. Ces frais de déjeuners ne sont pas refacturés à mes clients. Puis-je faire prendre en charge ces frais de repas par ma SARL via une allocation forfaire sans production de justificatif?
merci
Vous le pouvez en effet sans que la société ait à justifier les dépenses couvertes par les allocations forfaitaires. Pour refuser la déductibilité des allocations au niveau société, l'administration doit démontrer soit qu'il existe des frais réels de même nature déjà remboursés aux intéressés (règle du non-cumul), soit que les allocations sont excessives, ou qu'elles se rapportent à des frais non engagés dans l'intérêt de l'entreprise, démonstration à priori difficile lorsqu'il s'agit de frais de repas pris en déplacement en clientèle et d'un montant raisonnable eu égard aux circonstances et à l'activité de l'entreprise.
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4 et 16 note de frais repas Article du code du travail pour remboursement de frais repas pour vrp Bulletin officiel frais réel année 2006 frais repas Charges sociales forfaitaires gérant majoritaire Cotisation retraité gérant majoritaire sans salaire Dcr gérant majoritaire Fiscalité gérant majoritaire sarl de famille Frais de repas des bénévoles Frais gérance locative Frais repas stage Gérant majoritaire Gérant majoritaire cotisations sociales dépôt de bilan Gérant majoritaire salarié Indemnite d'un gerant majoritaire Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 repartition frais d'agence Rsi gerant majoritaire Répartition des frais de notaire parking Taux de cotisations des charges patronales des gerants majoritaires