Litige remboursement caution

Bonjour ,

Voir sur ce meme site :

http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l100 charges et reparations qui paie quoi.php3

Une lettre recommandée avec AR devrait faire avancer votre remboursement


Cordialement

Bonjour,
seul compte la différence entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie. Donc comme votre bailleur n'a pas fait d'état des lieux après réparation du logement, je ne vois pas sur quels dégâst il peut se référer.
De ce fait vous rendez un appartement en meilleur état à la sortie qu' à l'entrée, votre caution doit vous revenir intégralement et dans un délai maxi de 2 mois après la remise des clés'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'694'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 26 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+''+String.fromCharCode(60)+'hr'+String.fromCharCode(62)+' La suprême récompense du travail n'est pas ce qu'il vous permet de gagner,
mais ce qu'il vous permet de devenir

Je vous remercie de m'avoir répondu.

Effectivement, mon raisonnement était que vu que je rends un appart en meilleur état qu'à mon entrée, les proprios ne sont pas en droit de réclamer.
Aussi, vouloir changer plusieurs m² de lino pour trois griffures du chat me paraît abbérant.

J'essaye de leur téléphoner pour essayer de régler le litige calmement mais ils ne répondent pas. J'aurai peut-être à
leur envoyer une lettre R en AR...

Merci.

Bonne continuation.

Marlène

Bonjour,

j'ai une nouvelle question.

J'ai réussi à avoir mes (anciens) proprios au téléphone mais très rapidement. En tout cas, suffisamment longtemps pour comprendre qu'ils veulent réellement me retenir une part de ma caution.

Récapitulatif :
1/ Ils ont déjà dépassé les 2 mois de délai.
2/ Ils ne vont pas changer quoique ce soit dans l'appart vu le coût qu'il faudrait y mettre (et biensûr, sachant que mon chat n'a fait que 3 griffures de rien du tout).
3/ Ils ne veulent pas considérer l'état des lieux que j'ai signé (avant les travaux) mais bien le fait que ça a été refait à neuf entre-temps (à l'oeil, puisque l'assurance avait tout pris en charge).

Ma question : COMMENT FAIRE ???

Un détail qui n'en est sûrement pas un : j'ai déménagé à 900 km. Donc même si je leur parle de mon aide juridictionnelle et de droit, ils vont me rire au nez, non ? Parce qu'un jugement n'est peut-être pas possible dans ces conditions.
Comment les impressionner ?

Je vous remercie d'avance pour vos conseils.

Marlène.

Bonjour,
Il faut leur envoyer une LRAR, les mettant en demeure de vous rendre le dépôt de garantie sous huitaine avec les intérêts s'y rapportant 3.99% pour 2008, exemple dépassement de 30 jours :
Dépôt de garantie x 3.99 % divisé par 365 jours et multiplié par 30 jours.

Modèle de lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Malgré mes différentes relances téléphoniques, je reste à ce jour, sans nouvelle de votre part.
Je vous rappelle que vous me devez la somme de ...€., représentant le dépôt de garantie que vous deviez me rendre au plus tard le (2 mois jour pour jour après la remise des clés)en vertu de l'article 22 de la loi du 06/07/1989.

En conséquence, je vous mets en demeure de me faire parvenir la somme de ...€., le ... au plus tard. (laissez un délai de 8 jours minimum). Je vous rappelle également que l'état des lieux se sortie présente un logement en meilleur état que que l'état des lieux d'entrée. De ce fait vous n'avez aucune raison vous justifiant de me retenir la moindre somme sur mon dépôt de garantie.

A défaut de règlement à cette date, je serai contraint de remettre l'affaire devant la juridiction compétente.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Voir cet article : La juridiction de proximité
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 euros (sauf naturellement celles qui relèvent des compétences particulières des tribunaux d’instance ou de grande instance). Par exemple : les dettes impayées, les demandes de dommages et intérêts, les litiges liées aux commandes non livrées, aux livraisons non conformes, des injonctions de payer ou de faire, etc. (toujours dans la limite de 4 000 euros).
Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas la présence d'un avocat'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'694'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 26 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+''+String.fromCharCode(60)+'hr'+String.fromCharCode(62)+' La suprême récompense du travail n'est pas ce qu'il vous permet de gagner,
mais ce qu'il vous permet de devenir