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Bonjour,
Je suis vendeur d'un terrain à batir et ai signé en agence un compromis de vente, SANS DATE BUTOIR, avec 2 conditions suspensives: obtention, premièrement d'un permis de construire, deuxièmement d'un prêt bancaire.
Date du compromis: MAI 2006.
Depuis cette date, l'acquéreur fait trainer cette affaire et l'agence ne m'aide pas à la faire avancer.
J'ai un autre acquéreur et aimerais dénoncer ce compromis sans avoir a régler de dédit ou autres frais.
J'ai entendu parler, et vu sur votre forum, d'une loi du 13 juillet 1979.
Qu'en est-il exactement ? Cette loi pourrait-elle m'être d'un recourt ?
Je vous remerçie vivement de votre aide et conseils.
Cordialement.
Je suis vendeur d'un terrain à batir et ai signé en agence un compromis de vente, SANS DATE BUTOIR, avec 2 conditions suspensives: obtention, premièrement d'un permis de construire, deuxièmement d'un prêt bancaire.
Date du compromis: MAI 2006.
Depuis cette date, l'acquéreur fait trainer cette affaire et l'agence ne m'aide pas à la faire avancer.
J'ai un autre acquéreur et aimerais dénoncer ce compromis sans avoir a régler de dédit ou autres frais.
J'ai entendu parler, et vu sur votre forum, d'une loi du 13 juillet 1979.
Qu'en est-il exactement ? Cette loi pourrait-elle m'être d'un recourt ?
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Cordialement.
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