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Le reclassement des fonctionnaires (11/12/2007)

logo personne handicapéeLe reclassement des agents de la fonction publique concerne les agents devenus inaptes physiquement et temporairement à la suite d’un accident ou d’une maladie et qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions dans les conditions précédentes. Dans une telle situation, l'agent de la fonction publique de l'État ou territoriale devra prendre l'initiative de demander à son administration une mesure de reclassement.

Les agents de la fonction publique territoriale (département, mairie..)

Cette catégorie d'agents est soumise aux dispositions particulières du décret du 30 septembre 1985 qui oblige l'administration à reclasser son agent devenu inapte temporairement à l'exercice de ses fonctions.
Ce texte envisage deux types de situation au regard du reclassement :
En premier lieu si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement des conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un emploi de son grade correspondant à ses aptitudes physiques.
L'employeur procède à cette affectation après avis du service médical et sur proposition du centre de gestion.
En second lieu, lorsque l'état physique de l'agent ne lui permet pas de remplir des fonctions correspondantes à son grade, l'administration invite son agent à présenter une demande de détachement dans un emploi d'un autre corps.

Dans cette situation, si le fonctionnaire est détaché dans un corps hiérarchiquement inférieur ou ne peut être classé à un échelon doté d'un indice égal à celui qu'il détenait dans son corps d'origine, il conserve toutefois, à titre personnel, son indice précédent.

Concernant les modalités de reclassement dans un autre corps, des dérogations sont prévues s'agissant du déroulement des concours, des examens, ou des procédures de recrutement afin d'adapter la durée de ces épreuves aux moyens physiques du fonctionnaire.

Les agents de la Fonction Publique d'État

Cette catégorie d'agents se voit reconnaître par un décret du 6 mars 2000 de nouveaux droits destinés à faciliter le reclassement des agents devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Il arrive en effet, au cours de la carrière d'un agent, que celui-ci ne soit plus en mesure de reprendre son activité et que son employeur ne puisse pas lui proposer un aménagement de ses conditions de travail.
Dans ces conditions, l'agent devra présenter une demande de reclassement.


Mais l'employeur devra avant de se prononcer, solliciter l'avis du comité médical concernant l'état de santé de l'agent et son aptitude à exercer certaines fonctions.


L'administration est tenue ensuite de proposer à l'agent qui a présenté une demande de reclassement dans un autre corps, plusieurs emplois.


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A défaut de pouvoir proposer plusieurs emplois, l'administration devra prendre une décision motivée.
Ainsi, l'agent pourra vérifier que l'administration a effectivement tenu compte de sa demande et qu'elle n'est manifestement pas en mesure de proposer le reclassement, faute de postes disponibles ou vacants.
L'administration aura trois mois pour déclencher cette procédure de reclassement, à compter de la demande de l'agent.


Ce nouveau délai devrait obliger l'administration à traiter la demande de l'agent dans un délai assez bref.
En cas de refus d'admettre le reclassement, les agents pourront soit saisir directement l'administration et demander que leur soient communiquées les raisons qui l'ont conduite à refuser cette demande, soit contester au besoin devant le juge administratif.

Obligation de reclassement d’un agent de la fonction publique


Le tribunal administratif de Besançon a donné raison à une aide-soignante inapte à son poste et mise à la retraite d’office par son employeur.


Le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard n’a pas satisfait à son obligation de reclassement selon le tribunal administratif de Besançon. Celui-ci a rendu, le 7 décembre dernier, un jugement favorable à une aide-soignante mise à la retraite par son employeur sans qu’il ait examiné les possibilités de reclassement de l’intéressée, et, même, sans l’avoir invitée à présenter une telle demande. Si un employeur public ne respecte pas cette exigence, il ne peut décider de radier un agent.


EN RESUME : Lorqu’un agent de la fonction publique est devenu inapte à son poste, en raison d’une maladie ou d’un accident de service, l’administration doit le reclasser, avant de le radier de la liste de ses cadres.


Alors qu’elle exerçait ses fonctions, Madame X a été victime d’un accident imputable au service, lui occasionnant une entorse au genou droit nécessitant un congé de maladie ordinaire. Plusieurs expertises ont eu lieu. La troisième devait conclure à une inaptitude à l’exercice des fonctions de cette aide-soignante, de manière absolue et définitive. Avec, en outre, un taux d’incapacité permanente partielle de seulement 15 % ! Suite aux avis favorables de la commission de réforme et de la Caisse des dépôts, l’employeur a radié cet agent de la liste de ses cadres. La victime a, alors, saisi le tribunal administratif pour obtenir l’annulation de cette décision. Même si ce tribunal ne le dit pas expressément, il a été amené à exercer un contrôle particulièrement rigoureux sur une décision grave puisqu’il s’agit d’une radiation fondée sur un taux d’incapacité très faible de 15 %. Cette décision de justice garantit, à un agent, un droit statutaire à être maintenu en fonction par toutes mesures utiles avant d’être radié des cadres.

Je suis en accident de service depuis le 11 11 2007 je suis passee devant l'expert notification de la commission de reforme date de consolidation date de lexpertise20 0502008je dois prendre ma retraite le 1 juillet 2008 es que je peux pretendre à une allocation pour sequelles je suis titulaire de la fonction territoriales depuis 1990

Bonjour,
Désolée mais je ne pense pas que ma réponse va vous empecher de stresser, mais il est nécessaire que vous connaissiez le parcours que je suis en train de faire depuis deux ans maintenant.
Agent territorial, titulaire depuis 1978, j'ai eu un AT (choc facial violent) depuis j'ai par deux fois essayé de reprendre mes fonctions (administratives sur un poste informatique où je saisissais des chiffres pratiquement toute la journée) incapable d'assumer mes fonctions j'ai de nouveau été en maladie avec reconnaissance de rechute d'AT, nouvel essai de reprise, infructueux. Dans le même temps j'ai sollicité vainement un reclassement professionnel, voir mutation afin d'obtenir un poste non informatique (cantine ménage etc..) Remise en arrêt maladie, pendant un an l'administration m'a tout bonnement placée en DISPONIBILITE D'OFFICE pour motir MEDICAL, sans autre forme de procès. Depuis je ne perçois plus que la petite indemnité dite de coordination correpondant environ à un demi salaire (autant dire une misère puisque je dépasse de très peu le seuil dit de pauvreté.
Dans cette situation il est impossible de vivre, j'ai fait appel au tribunal administratif, depuis un an le dossier et toujours en cours d'instruction. J'ai sollicité toutes les aides possibles, voir si je pouvais éventuellement trouver un job à mi temps pour compléter mes maigres ressources, je me heurte à des murs. On me réponds partout que je suis dans une catégorie particulières, donc actuellement je suis inscrite comme demandeur d'emploi dans la catégorie des "privé involontairement d'emploi" je suis considérée "sans activité professionnelle" mais non dégagée de la fonction publique, donc aucun droit aux aides de l'assedic (bien que j'ai 59 ans cette année) aucun droit nulle part. Si j'avais été dans le secteur privé, j'aurais été licenciée, et aurait eu droit à toute aide assedic AL etc... L'adminstration vient de répondre à mes nombreux courriers me disant que je suis dans une situation normale, cela me ferait bien rire si cette situation n'était pas déprimante et matériellement catastrophique.
Car j'ai du en plus quitter un logement de fonction que j'occupais pour un autre poste et que j'aurais pu garder les fonctions n'étaient pas sur écran.
J'ai du regagner mon domicile familiale (près de ma famille) mon poste était en provence et je suis à présent dans le centre de la France avec toutes les complications que cela apporte pour le suivi de mon dossier.
Je ne voudrais pas vous attrister mais je voulais vous mettre devant la réalité de fait que je supporte depuis deux ans en attente simplement de prolongation de ma dispo et mise en retraite pour invalidité en fin d'année. C'est la première réponse positive mais il me faut tenir encore quelques mois jusqu'à la fin de l'année.
Je me dis que j'ai déjà tant supporté qu'il ne faut pas que je craque maintenant, mais autant dire que j'essaie de survivre et c'est très dur.
Je vous souhaite bon courage, beaucoup de volonté pour tenir le coup et vous débattre dans cette situation et si vous avez de votre côté des éléments plus concrêts, merci de m'informer cela m'aidera peut-être

Jardinier employé à la ville; congé de maladie ordinaire depuis le 12 avril 2007 opéré de hernie discale ; avis défavorable du comité médical du 12.06.08 pour l'attribution d'un congé de longue maladie mais favorable à mise en disponibilité d'office à compter du 12.04.08 jusqu'au 11.10.08.
l'arrêté du maire stipule que pendant cette période de 6 mois, je ne perçois aucun traitement et aucun droit pour mon avancement et ma retraite.
Cette façon de procéder du maire était elle bien légale?
Vers qui m'adresser pour avoir quelque rémunération?
Qu'adviendra t'il à l'issue de mes six mois de disponibilité
Puis je exercer un emploi ailleurs pendant ces six mois?
N'est ce pas une façon déguisée de me pousser à la démission en renouvelant ma disponibilité d'office le 11.10.08, afin de ne pas payer d'indemnités de licenciement?
Quels sont les recours ( contestation de l'avis médical et du non reclassement professionnel de la mairie dans une autre activité restant dans le cadre de mon poste actuel); devant quelles instances ? .

Merci de m'éclairer et de me donner votre avis .

Bonjour,
Première remarque : la mise en disponibilité d'office pour maladie est bien trop souvent évoquée comme une mesure fourre-tout où l'agent est placé lorsque l'autorité veut se séparer d'un agent indésirable. Cette mise en dispo doit être réalisée à la demande de l'employeur avec un processus bien précis. Taper : F.P.T. mise en disponibilité d'office pour maladie pour obtenir très précisément la marche à suivre légale, car il y a trop de pièges.
Pour ce qui concerne le salaire, il doit être préciser sur l'arrêté que le maire a obligation de prendre et de transmettre à l'agent. En général, 1:2 traitement payé à terme échu par la collectivité employeur en versant la totalité du complément familial et autres avantages, tout çà figure sur l'arrêté adressé à l'agent en L.R. avec A.R. Le complément de salaire est servi dans le cas d'une assurance de maintien de salaire M.N.T. ou assurance privée.
Voir la CAF pour une nouvelle étude des droits divers à cause de la modification de la situation et c'est pour cela que l'arrêté est très utile. Si l'employeur à un CCAS solliciter l'aide d'une assistante sociale, il y en a à la CAF, la CPAM, pour l'aide aux soins,dans les Conseils généraux, à la Mairie du lieu de résidence.

Il peut-être fait appel de l'avis du comité médical départemental : par un recours gracieux auprès de lui, ou bien auprès du comité médical supérieur auprès du Ministère de la Santé. Retrouver tout çà sur des sites du net. Si on estime que la mesure est abusive
La mise en disponibilité d'office est en général destinée à aller vers une retraite pour invalidité maladie : suivant le pourcentage d'invalidité prévu la pension de retraite pour maladie est plus ou moins importante.
L'invalidité est-elle vraiment définitive et absolue sans être passé par un C.L.M. ou un C.LD. i

Je suis marié, ma femme vient d'être mutée à 760 km, je suis agent de la fonction
publique territoriale depuis 2001, que dois-je faire pour pouvoir la suivre (j'ai 58 ans)

Cela va bientot faire 1 an que je suis en maladie ordinaire,parce que le comite medical departemental a refuse de vme mettre en longue maladie.J'ai donc fait appel aupres du comite superieur et cela depuis le 13/02/2008,et je n'ai toujours pas de reponse.Mon patron risque de me mettre en disponibilite a partir du 19/09/2008,mais je ne sais absoluement pas qui va me payer,et moi je deja en demi salaire depuis le mois d'octobre 2007.Actuellement je tente de faire valoir mes droits.La MAIRIE elle aussi ne sait pas comment faire pour ma paye,car tous attendent le resultat de mon appel au comite medical superieur.Je vais bientot avoir 60 ans et la MAIRIE voudrai me mettre en invalidite qui et la chose la plus correcte pour moi .Je crois que pour toi,il faudrai que tu passe en CLD ou en CLM,mais je te souhaite bon courage

Bonjour,
Bien au fait de la chose, je suis en disponibilité d'office depuis 3 ans terminé en juillet 2008.
Pour ce qui concerne la réintégration, en absence de poste la Mairie a obligation de réintégration pendant un an, même une réontégration administrative, sans poste effectif mais avec un salaire complet. Il y a des infos en tapant : F.P.T. Disponibilité d'office pour maladie par Google.
La mairie paye un demi-salaire dans le cadre de la disponibilité d'office après avoir pris un arrêté municipal elle fait une feuille de paye, les avantages sont maintenus dans leur intégralité, quel que soit l'arrêt maladie ;
Au premier jour du 7ème mois en arrêt de maladie ordinaire, la rémunération est augmentée. Un an d'arêt en C.M.O. ouvre droit à congés payés comme un an travaillé.
La dispo d'office conduit à la retraite pour invalidité. Il convient de voir le taux 10, 15 %, ce qui représente de faibles revenus, très souvent.
Pourquoi ne pas demander la retraite directement, si les droits sont ouverts. Voir avec une assistante sociale de la CPAM, à la CAF ou celle du domicile. Attention aux services dont elle dépend. Malheureusement, la politique partisane joue bien des tours en la matière.
Essayez de trouver un avocat, même avec l'Aide juridictionnelle. Les syndicats sont "tous couchés" devant le pouvoir en place. Les représentants sont là pour leurs acquis et rien d'autres.
Nous en avons fait la douloureuse expérience.
Si la longue maladie est refusée cela correspond à une procédure de mise en licenciement déguisée.
La Mairie ne peut que savoir les lois et règlements, elle a toutes les instances à sa disposition pour l'aider : centre de gestion et service du contrôle de légalité et de l'intercommunalité auprès de la préfecture du déoartement.
La saisine du comité médical supérieur ne suspend pas le droit à rémunération. Tant que dure l'instruction du dossier le traitement continue : si épuisement du congé de disponibilité d'office réintégration dans le salaire complet.
Il n'y a pas d'autres solutions Voir un avocat et saisir le Tribunal Administratif pour le maintien du salaire.
Toutes les mairies sont au courant des choses et savent très bien où elles veulent en venir.
A plus pour d'autres info, il y a vraiment tous les renseignements par divers sites sur le net. Toujours formuler Fonction Publique territoriale : et mettre la question
Bon courage
Bien cordialement
Jean-François (je n'ai pas besoin de me cacher derrière un pseudo) Il faut avoir du courage et se montrer unis pour lutter.

Bonjour,
Pour ce qui concerne les postes, il y en a si tu es bien encarté au bon parti et une gande famille qui pourra bien voté.
Dans le cas contraire, c'est une lente sortie vers la porte ! Ni plus, ni moins !
Il faut se battre et surtout chercher les failles dans la procédure, car les collectivités sont des spécialistes des "arnaques".
Bon courage !
JEF

Bonjour,
J'ai été en maladie ordinaire pendant un an à plein traitement. Je suis maintenant depuis presque deux ans en congé de longue durée à demi traitement c'est malheureusement inévitable et si tu n'as pas d'assurance "perte de salaire" tu n'auras que ton demi traitement.
Ne stresse pas ça ne sert à rien, je survis tout de même en me disant que l'important c'est la vie avant tout!

N'hésite pas à me contacter si tu as des questions à me poser.

amicalement,

Fred.