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Le reclassement des fonctionnaires (11/12/2007)
logo personne handicapéeLe reclassement des agents de la fonction publique concerne les agents devenus inaptes physiquement et temporairement à la suite d’un accident ou d’une maladie et qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions dans les conditions précédentes. Dans une telle situation, l'agent de la fonction publique de l'État ou territoriale devra prendre l'initiative de demander à son administration une mesure de reclassement.
Les agents de la fonction publique territoriale (département, mairie..)
Cette catégorie d'agents est soumise aux dispositions particulières du décret du 30 septembre 1985 qui oblige l'administration à reclasser son agent devenu inapte temporairement à l'exercice de ses fonctions.
Ce texte envisage deux types de situation au regard du reclassement :
En premier lieu si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement des conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un emploi de son grade correspondant à ses aptitudes physiques.
L'employeur procède à cette affectation après avis du service médical et sur proposition du centre de gestion.
En second lieu, lorsque l'état physique de l'agent ne lui permet pas de remplir des fonctions correspondantes à son grade, l'administration invite son agent à présenter une demande de détachement dans un emploi d'un autre corps.
Dans cette situation, si le fonctionnaire est détaché dans un corps hiérarchiquement inférieur ou ne peut être classé à un échelon doté d'un indice égal à celui qu'il détenait dans son corps d'origine, il conserve toutefois, à titre personnel, son indice précédent.
Concernant les modalités de reclassement dans un autre corps, des dérogations sont prévues s'agissant du déroulement des concours, des examens, ou des procédures de recrutement afin d'adapter la durée de ces épreuves aux moyens physiques du fonctionnaire.
Les agents de la Fonction Publique d'État
Cette catégorie d'agents se voit reconnaître par un décret du 6 mars 2000 de nouveaux droits destinés à faciliter le reclassement des agents devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Il arrive en effet, au cours de la carrière d'un agent, que celui-ci ne soit plus en mesure de reprendre son activité et que son employeur ne puisse pas lui proposer un aménagement de ses conditions de travail.
Dans ces conditions, l'agent devra présenter une demande de reclassement.
Mais l'employeur devra avant de se prononcer, solliciter l'avis du comité médical concernant l'état de santé de l'agent et son aptitude à exercer certaines fonctions.
L'administration est tenue ensuite de proposer à l'agent qui a présenté une demande de reclassement dans un autre corps, plusieurs emplois.
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A défaut de pouvoir proposer plusieurs emplois, l'administration devra prendre une décision motivée.
Ainsi, l'agent pourra vérifier que l'administration a effectivement tenu compte de sa demande et qu'elle n'est manifestement pas en mesure de proposer le reclassement, faute de postes disponibles ou vacants.
L'administration aura trois mois pour déclencher cette procédure de reclassement, à compter de la demande de l'agent.
Ce nouveau délai devrait obliger l'administration à traiter la demande de l'agent dans un délai assez bref.
En cas de refus d'admettre le reclassement, les agents pourront soit saisir directement l'administration et demander que leur soient communiquées les raisons qui l'ont conduite à refuser cette demande, soit contester au besoin devant le juge administratif.
Obligation de reclassement d’un agent de la fonction publique
Le tribunal administratif de Besançon a donné raison à une aide-soignante inapte à son poste et mise à la retraite d’office par son employeur.
Le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard n’a pas satisfait à son obligation de reclassement selon le tribunal administratif de Besançon. Celui-ci a rendu, le 7 décembre dernier, un jugement favorable à une aide-soignante mise à la retraite par son employeur sans qu’il ait examiné les possibilités de reclassement de l’intéressée, et, même, sans l’avoir invitée à présenter une telle demande. Si un employeur public ne respecte pas cette exigence, il ne peut décider de radier un agent.
EN RESUME : Lorqu’un agent de la fonction publique est devenu inapte à son poste, en raison d’une maladie ou d’un accident de service, l’administration doit le reclasser, avant de le radier de la liste de ses cadres.
Alors qu’elle exerçait ses fonctions, Madame X a été victime d’un accident imputable au service, lui occasionnant une entorse au genou droit nécessitant un congé de maladie ordinaire. Plusieurs expertises ont eu lieu. La troisième devait conclure à une inaptitude à l’exercice des fonctions de cette aide-soignante, de manière absolue et définitive. Avec, en outre, un taux d’incapacité permanente partielle de seulement 15 % ! Suite aux avis favorables de la commission de réforme et de la Caisse des dépôts, l’employeur a radié cet agent de la liste de ses cadres. La victime a, alors, saisi le tribunal administratif pour obtenir l’annulation de cette décision. Même si ce tribunal ne le dit pas expressément, il a été amené à exercer un contrôle particulièrement rigoureux sur une décision grave puisqu’il s’agit d’une radiation fondée sur un taux d’incapacité très faible de 15 %. Cette décision de justice garantit, à un agent, un droit statutaire à être maintenu en fonction par toutes mesures utiles avant d’être radié des cadres.
par ailleurs, je vais contester la décision de cette commission de réforme ...(j'attends d'abord la décision de mon employeur qui a la décision finale, la commission de réforme n'étant qu'une instance consultative)...en m'appuyant sur l'avis de l'expert mandaté par mon employeur et qui devra préciser le degré d'invalidité minimum et le groupe qu'il considère absolu, pour mon cas, c'est le groupe 2, car je suis incapable de travailler alors que le groupe 1 = invalide capable de travailler ...j'explique tout cela pour ceux ou celles qui vont devoir à faire avec cette instance très expéditive !!! j'ai déjà pris RV aussi avec l'un des médecins qui a participé à cette prise de décision...de plus, le groupe 2 = 50% du traitement et donc droit au complément mutuelle, ce qui n'est pas le cas si classé en groupe 1....je suis atteinte d'une maladie chronique invalidante de forme douloureuse type brûlures permanentes du membre inférieur gauche et des deux pieds, soit une hypersensibilité de la peau au toucher au point de ne pas supporter le contact du drap du lit, une dose de médoc énorme, au-delà des notices, et rien n'y fait..des essais thérapeutiques nouveaux, hospitalisation, encore et encore..bref..je supporte cette souffrance depuis février 2006, donc 3 ans et demi, les médecins sont démunis par rapport à cette soufffrance et voilà, en 5 mn, mon destin est finalisé par des médecins "administratifs" qui estiment que ma souffrance vaut 20% et que je peux donc travailler dans ces conditions...voilà quand les symptômes ne sont pas visibles...donc, je peux continuer à souffrir et même travailler ! les soucis financiers, je veux dire la galère commence, car déjà je devrai sans doute reverser le trop perçu de mars à juin et le complément de ma mutuelle de mars à août qui m'a été versé à tort !
Voilà ma 2e question : la commission de réforme a statué en retard et pour 12 mois, alors qu'elle ne doit statuer que pour 6 mois, renouvelable.. puis-je aussi contester ce fait devant le tribunal administratif (TA) afin de ne pas devoir reverser tous ces trop-perçus ? je commence à avoir l'habitude, car j'ai déjà un dossier en cours au TA depuis le début de cette année car les comités médicaux départementaux et supérieur n'ont pas voulu m'accorder le congé longue durée CLD et que mon administration a suivi leur avis (alors que sur les trois experts rencontrés, deux y étaient favorables)...à ce jour, j'attends leur décision
Que pensez-vous de tout cela, j'aimerais avoir votre avis..je précise que j'ai travaillé de 1972 à février 2009, date à laquelle j'ai été donc mise en dispo (le CLM comptant pour la retraite)...et que j'ai 56 ans...si je demande un retraite pour invalidité, il semble qu'il n'y ait pas de différence de calcul par rapport à une retraite normale, sauf si mon invalidité reconnue est de 60% car, dans ce cas, si mon état s'aggravait avant l'âge de 65 ans, j'aurais droit à une majoration pour tierce personne...mais la baisse de revenus liée à la retraite étant conséquente malgré tout (mon mari est à la retraite), je me bats pour obtenir cette AIT groupe 2 pendant la durée de ma mise en dispo qui pourrait m'être accordée durant 1 an, renouvelable 2 fois, soit 3 ans de mars 2010 à février 2013, année de mes 60 ans et là, je pourrais demander ma mise en retraite pour invalidité..est-ce que je raisonne bien ? En tout cas, bien merci à vous
JE NE SAIS PAS mais c'est le cas dit moi ou as tu trouver le texte disant que l'on benificie du droit aux congés pendant un CMO ou congés pour accident de service
merci pour ta précision tu m'aiderais vraiment
cordialement
il noUs faut du courage pour ne pas sombrer et laisser faire ces gens qui veulent nous detruire
nos devons eËtre unis tant que l'on a pas compris ça nous souffrirons toutes et tous dans notre coin
perdu pour perdu nous devons sonner la revolte tous ensemble contre le systeme, les syndicats et tout le reste
nous ne pouvons compter que sur nous meme en étant solidaire
levons nous battons nous ........