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Mise en disponibilité d'un agent territorial [Résolu/Fermé]

provence tantine 1Messages postés mercredi 2 avril 2008Date d'inscription 2 avril 2008Dernière intervention - Dernière réponse le 13 mars 2010 à 15:30
Bonjour,
J'ai un gros soucis : Je termine un an de maladie ordinaire, une déclaration d'incapacité absolue et définitive de travailler sur mon poste et enfin une demande de reclassement non aboutie car la mairie n'a trouvé aucun poste. Je vais donc être en disponibilité dans l'attente d'un poste en reclassement. On m'a vaguement expliqué que je vais percevoir la valeur d'un demi salaire par contre on ne sait pas qui va me la payer ni si j'ai droit à une autre indemnité telle que cotorep ou assedic ou allocations familiales.... Je suis ainsi très inquiète pour les jours à venir car avec un 1/2 salaire qui peut s'en sortir ?
Si quelqu'un est ou a été dans cette situation peut m'éclairer sur ce problème, cela me permettrai peut être de moins stresser.
Merci à tous
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Bonjour,
Bien au fait de la chose, je suis en disponibilité d'office depuis 3 ans terminé en juillet 2008.
Pour ce qui concerne la réintégration, en absence de poste la Mairie a obligation de réintégration pendant un an, même une réontégration administrative, sans poste effectif mais avec un salaire complet. Il y a des infos en tapant : F.P.T. Disponibilité d'office pour maladie par Google.
La mairie paye un demi-salaire dans le cadre de la disponibilité d'office après avoir pris un arrêté municipal elle fait une feuille de paye, les avantages sont maintenus dans leur intégralité, quel que soit l'arrêt maladie ;
Au premier jour du 7ème mois en arrêt de maladie ordinaire, la rémunération est augmentée. Un an d'arêt en C.M.O. ouvre droit à congés payés comme un an travaillé.
La dispo d'office conduit à la retraite pour invalidité. Il convient de voir le taux 10, 15 %, ce qui représente de faibles revenus, très souvent.
Pourquoi ne pas demander la retraite directement, si les droits sont ouverts. Voir avec une assistante sociale de la CPAM, à la CAF ou celle du domicile. Attention aux services dont elle dépend. Malheureusement, la politique partisane joue bien des tours en la matière.
Essayez de trouver un avocat, même avec l'Aide juridictionnelle. Les syndicats sont "tous couchés" devant le pouvoir en place. Les représentants sont là pour leurs acquis et rien d'autres.
Nous en avons fait la douloureuse expérience.
Si la longue maladie est refusée cela correspond à une procédure de mise en licenciement déguisée.
La Mairie ne peut que savoir les lois et règlements, elle a toutes les instances à sa disposition pour l'aider : centre de gestion et service du contrôle de légalité et de l'intercommunalité auprès de la préfecture du déoartement.
La saisine du comité médical supérieur ne suspend pas le droit à rémunération. Tant que dure l'instruction du dossier le traitement continue : si épuisement du congé de disponibilité d'office réintégration dans le salaire complet.
Il n'y a pas d'autres solutions Voir un avocat et saisir le Tribunal Administratif pour le maintien du salaire.
Toutes les mairies sont au courant des choses et savent très bien où elles veulent en venir.
A plus pour d'autres info, il y a vraiment tous les renseignements par divers sites sur le net. Toujours formuler Fonction Publique territoriale : et mettre la question
Bon courage
Bien cordialement
Jean-François (je n'ai pas besoin de me cacher derrière un pseudo) Il faut avoir du courage et se montrer unis pour lutter.

peyrosusa- 11 sept. 2008 à 10:58
je suis en accident de service fonction territoriale j'ai pris ma retraite j'ai eu cet accident à 6 moix de ma retraite j'ai des sequelles et doit toujours faire du kine pour l'instant en attendant une decision de la commission des reforme et vu la grosse retraite que j'ai je ne peux avancer les soins merci de vos conseils
poupou- 11 sept. 2008 à 18:48
je suis en arret maladie depuis le 19/09/2007 mon clm a ete refuse par le comite medical.j'ai donc fait appel aupres du comite superieur,mais depuis le 13/02/2008,personne ne me repond.je suis agent territorial depuis 1986,je suis pres de la retraite puisque je vais faire 60 ans au mois de mars 2009.la mairie veux me mettre en disponibilite,pour ensuite me mettre en invaliite jusqu'a ma retraite,mais je n'aurai pas assez de trimestrespour avoir ma retraite complete c a d 570 euro par mois.comme tu vois la retraite des fonctionnaires c'est formidable.je ne sais plus comment faire pour avoir mes trimestres au complet.la mairie viens de me telephoner pour me dire qu'elle avait une solution,apres en avoir parle avec le comite medical superieur,parce que mon dossier ne sera traite que dans 3 mois,aussi elle accepte de me payer,mais je ne cotise plus a la caisse de retraite,et dans ces conditions,il va me manquer 3trimestres.aurais tu une reponse a me fournir .d'avance merci
krisslo57- 17 sept. 2009 à 17:25
bonjour, j'ai épuisé mes droits statutaires, soit 3 ans en CLM et je suis actuellement mise en disponibilité d'office pour raison de santé pour la période de mars 2009 à février 2010 et une demande d'AIT (allocation d'invalidité temporaire...attention, ne pas confondre avec ATI pour les accidents de service) a été faite par mon employeur...toutefois, le montant de cette allocation est déterminé par la commission de réforme de la DDASS qui ne s'est réunie que le 7 septembre 2009 pour se prononcer sur mon dossier, donc sur une situation datant de février 2009 et donc, depuis juillet, plus aucun traitement !!!!(je n'aurais rien dû percevoir de mars à juin)...résultat de cette commission : degré d'invalidité 20% et classement= 1er groupe, soit 30% de mon traitement. Pas d'accord du tout. L'exprt m'avait d'ailleurs dit que je serais classée en groupe 2 ! Question n° 1 : peut-on me laisser ainsi sans traitement depuis juillet en attendant cet avis de la commission? je pense que non, alors comme vous semblez assez féru en textes jurisprudentiels ou autres, merci de bien vouloir me dire si vous connaissez le texte officiel qui le précise ?

par ailleurs, je vais contester la décision de cette commission de réforme ...(j'attends d'abord la décision de mon employeur qui a la décision finale, la commission de réforme n'étant qu'une instance consultative)...en m'appuyant sur l'avis de l'expert mandaté par mon employeur et qui devra préciser le degré d'invalidité minimum et le groupe qu'il considère absolu, pour mon cas, c'est le groupe 2, car je suis incapable de travailler alors que le groupe 1 = invalide capable de travailler ...j'explique tout cela pour ceux ou celles qui vont devoir à faire avec cette instance très expéditive !!! j'ai déjà pris RV aussi avec l'un des médecins qui a participé à cette prise de décision...de plus, le groupe 2 = 50% du traitement et donc droit au complément mutuelle, ce qui n'est pas le cas si classé en groupe 1....je suis atteinte d'une maladie chronique invalidante de forme douloureuse type brûlures permanentes du membre inférieur gauche et des deux pieds, soit une hypersensibilité de la peau au toucher au point de ne pas supporter le contact du drap du lit, une dose de médoc énorme, au-delà des notices, et rien n'y fait..des essais thérapeutiques nouveaux, hospitalisation, encore et encore..bref..je supporte cette souffrance depuis février 2006, donc 3 ans et demi, les médecins sont démunis par rapport à cette soufffrance et voilà, en 5 mn, mon destin est finalisé par des médecins "administratifs" qui estiment que ma souffrance vaut 20% et que je peux donc travailler dans ces conditions...voilà quand les symptômes ne sont pas visibles...donc, je peux continuer à souffrir et même travailler ! les soucis financiers, je veux dire la galère commence, car déjà je devrai sans doute reverser le trop perçu de mars à juin et le complément de ma mutuelle de mars à août qui m'a été versé à tort !
Voilà ma 2e question : la commission de réforme a statué en retard et pour 12 mois, alors qu'elle ne doit statuer que pour 6 mois, renouvelable.. puis-je aussi contester ce fait devant le tribunal administratif (TA) afin de ne pas devoir reverser tous ces trop-perçus ? je commence à avoir l'habitude, car j'ai déjà un dossier en cours au TA depuis le début de cette année car les comités médicaux départementaux et supérieur n'ont pas voulu m'accorder le congé longue durée CLD et que mon administration a suivi leur avis (alors que sur les trois experts rencontrés, deux y étaient favorables)...à ce jour, j'attends leur décision
Que pensez-vous de tout cela, j'aimerais avoir votre avis..je précise que j'ai travaillé de 1972 à février 2009, date à laquelle j'ai été donc mise en dispo (le CLM comptant pour la retraite)...et que j'ai 56 ans...si je demande un retraite pour invalidité, il semble qu'il n'y ait pas de différence de calcul par rapport à une retraite normale, sauf si mon invalidité reconnue est de 60% car, dans ce cas, si mon état s'aggravait avant l'âge de 65 ans, j'aurais droit à une majoration pour tierce personne...mais la baisse de revenus liée à la retraite étant conséquente malgré tout (mon mari est à la retraite), je me bats pour obtenir cette AIT groupe 2 pendant la durée de ma mise en dispo qui pourrait m'être accordée durant 1 an, renouvelable 2 fois, soit 3 ans de mars 2010 à février 2013, année de mes 60 ans et là, je pourrais demander ma mise en retraite pour invalidité..est-ce que je raisonne bien ? En tout cas, bien merci à vous
BASTOQUE- 9 mars 2010 à 17:28
salut Bernon est-ce que tu viens toujours sur ce forum?
JE NE SAIS PAS mais c'est le cas dit moi ou as tu trouver le texte disant que l'on benificie du droit aux congés pendant un CMO ou congés pour accident de service
merci pour ta précision tu m'aiderais vraiment
cordialement
bastoque meziani tony- 9 mars 2010 à 17:38
bravo pour tes commentaires
il noUs faut du courage pour ne pas sombrer et laisser faire ces gens qui veulent nous detruire
nos devons eËtre unis tant que l'on a pas compris ça nous souffrirons toutes et tous dans notre coin
perdu pour perdu nous devons sonner la revolte tous ensemble contre le systeme, les syndicats et tout le reste
nous ne pouvons compter que sur nous meme en étant solidaire

levons nous battons nous ........
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Bonjour,
Première remarque : la mise en disponibilité d'office pour maladie est bien trop souvent évoquée comme une mesure fourre-tout où l'agent est placé lorsque l'autorité veut se séparer d'un agent indésirable. Cette mise en dispo doit être réalisée à la demande de l'employeur avec un processus bien précis. Taper : F.P.T. mise en disponibilité d'office pour maladie pour obtenir très précisément la marche à suivre légale, car il y a trop de pièges.
Pour ce qui concerne le salaire, il doit être préciser sur l'arrêté que le maire a obligation de prendre et de transmettre à l'agent. En général, 1:2 traitement payé à terme échu par la collectivité employeur en versant la totalité du complément familial et autres avantages, tout çà figure sur l'arrêté adressé à l'agent en L.R. avec A.R. Le complément de salaire est servi dans le cas d'une assurance de maintien de salaire M.N.T. ou assurance privée.
Voir la CAF pour une nouvelle étude des droits divers à cause de la modification de la situation et c'est pour cela que l'arrêté est très utile. Si l'employeur à un CCAS solliciter l'aide d'une assistante sociale, il y en a à la CAF, la CPAM, pour l'aide aux soins,dans les Conseils généraux, à la Mairie du lieu de résidence.

Il peut-être fait appel de l'avis du comité médical départemental : par un recours gracieux auprès de lui, ou bien auprès du comité médical supérieur auprès du Ministère de la Santé. Retrouver tout çà sur des sites du net. Si on estime que la mesure est abusive
La mise en disponibilité d'office est en général destinée à aller vers une retraite pour invalidité maladie : suivant le pourcentage d'invalidité prévu la pension de retraite pour maladie est plus ou moins importante.
L'invalidité est-elle vraiment définitive et absolue sans être passé par un C.L.M. ou un C.LD. i

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Bonjour,

je viens de parcourir tous les messages de ce forum et je vois que nous sommes tous dans la même galère.

Pour ma part, je ne sais pas de quoi sera fait le lendemain.

Je m'explique. Je suis en C.L.D. depuis 3 ans 1/2. Une demande de prolongation a été faite et j'attends d'être convoqué par l'expert. Je suis actuellement en 1/2 traitement, mais heureusement que nous avons une assurance de complément de salaire. Je viens également d'être expertisé par le médecin agréé auprès de cette assurance qui a conclu que je n'étais pas apte à reprendre le travail, donc l'assurance va continuer à me verser ce complément de salaire pour le moment.

Ayant une affaire en cours, depuis 2 ans, contre mon employeur au T.A. (affaire qui n'a même pas encore été traitée lors d'une audience, rien pour le moment), je pense que mon employeur va tout faire pour me "détruire".
C'est ce qu'il voulait déjà faire peu avant mon C.L.D.. Donc il va certainement, soit me mettre dans une voie de garage et attendre que je fasse une bêtise pour pouvoir me licencier, soit me mettre en disponibilité d'office pour me pousser vers la porte de sortie.

La question que je me pose, durant une éventuelle disponibilité d'office, qui va me payer ? Si j'ai bien compris ce serait ma collectivité (1/2 traitement). Est-ce que, dans ce cas, l'assurance complément de salaire continuerait à payer la différence ?

Si tout s'oriente vers une retraite pour invalidité, est-ce qu'une dépression sévère peut donner droit à un minimum de 60% d'invalidité pour pouvoir bénéficier d'au moins 50% du dernier traitement ? Est-ce que, dans ce cas, l'assurance complément de salaire versera également quelque chose jusqu'à l'âge légal de départ à la retretraite ?

Il faut savoir que j'ai 19 années de privé et 9 années de fonction publique (en tant que stagiaire + titulaire). En fait 13 années de privé, 6 années de contractuel dans la même collectivité et 9 années de fonctionnaire.

Donc, si je ne suis pas reconnu à 60%, je ne toucherai vraiment pas grand chose, et comme je suis le seul à avoir un revenu dans notre foyer, cela va être catastrophique si cela devait arriver.

Merci d'avance pour vos réponses, et courage à vous toutes et tous.

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bonjour


jai une spondylolistesie l5-s1 est ce que avec cette maladie je peut etre prise en longue maladie

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salut,

Énormément de renseignements en tapant sur google


lu sur le web

Le reclassement des fonctionnaires (11/12/2007)

logo personne handicapéeLe reclassement des agents de la fonction publique concerne les agents devenus inaptes physiquement et temporairement à la suite d’un accident ou d’une maladie et qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions dans les conditions précédentes. Dans une telle situation, l'agent de la fonction publique de l'État ou territoriale devra prendre l'initiative de demander à son administration une mesure de reclassement.

Les agents de la fonction publique territoriale (département, mairie..)

Cette catégorie d'agents est soumise aux dispositions particulières du décret du 30 septembre 1985 qui oblige l'administration à reclasser son agent devenu inapte temporairement à l'exercice de ses fonctions.
Ce texte envisage deux types de situation au regard du reclassement :
En premier lieu si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement des conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un emploi de son grade correspondant à ses aptitudes physiques.
L'employeur procède à cette affectation après avis du service médical et sur proposition du centre de gestion.
En second lieu, lorsque l'état physique de l'agent ne lui permet pas de remplir des fonctions correspondantes à son grade, l'administration invite son agent à présenter une demande de détachement dans un emploi d'un autre corps.

Dans cette situation, si le fonctionnaire est détaché dans un corps hiérarchiquement inférieur ou ne peut être classé à un échelon doté d'un indice égal à celui qu'il détenait dans son corps d'origine, il conserve toutefois, à titre personnel, son indice précédent.

Concernant les modalités de reclassement dans un autre corps, des dérogations sont prévues s'agissant du déroulement des concours, des examens, ou des procédures de recrutement afin d'adapter la durée de ces épreuves aux moyens physiques du fonctionnaire.

Les agents de la Fonction Publique d'État

Cette catégorie d'agents se voit reconnaître par un décret du 6 mars 2000 de nouveaux droits destinés à faciliter le reclassement des agents devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Il arrive en effet, au cours de la carrière d'un agent, que celui-ci ne soit plus en mesure de reprendre son activité et que son employeur ne puisse pas lui proposer un aménagement de ses conditions de travail.
Dans ces conditions, l'agent devra présenter une demande de reclassement.


Mais l'employeur devra avant de se prononcer, solliciter l'avis du comité médical concernant l'état de santé de l'agent et son aptitude à exercer certaines fonctions.


L'administration est tenue ensuite de proposer à l'agent qui a présenté une demande de reclassement dans un autre corps, plusieurs emplois.


Ordinateur portable


A défaut de pouvoir proposer plusieurs emplois, l'administration devra prendre une décision motivée.
Ainsi, l'agent pourra vérifier que l'administration a effectivement tenu compte de sa demande et qu'elle n'est manifestement pas en mesure de proposer le reclassement, faute de postes disponibles ou vacants.
L'administration aura trois mois pour déclencher cette procédure de reclassement, à compter de la demande de l'agent.


Ce nouveau délai devrait obliger l'administration à traiter la demande de l'agent dans un délai assez bref.
En cas de refus d'admettre le reclassement, les agents pourront soit saisir directement l'administration et demander que leur soient communiquées les raisons qui l'ont conduite à refuser cette demande, soit contester au besoin devant le juge administratif.

Obligation de reclassement d’un agent de la fonction publique


Le tribunal administratif de Besançon a donné raison à une aide-soignante inapte à son poste et mise à la retraite d’office par son employeur.


Le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard n’a pas satisfait à son obligation de reclassement selon le tribunal administratif de Besançon. Celui-ci a rendu, le 7 décembre dernier, un jugement favorable à une aide-soignante mise à la retraite par son employeur sans qu’il ait examiné les possibilités de reclassement de l’intéressée, et, même, sans l’avoir invitée à présenter une telle demande. Si un employeur public ne respecte pas cette exigence, il ne peut décider de radier un agent.


EN RESUME : Lorqu’un agent de la fonction publique est devenu inapte à son poste, en raison d’une maladie ou d’un accident de service, l’administration doit le reclasser, avant de le radier de la liste de ses cadres.


Alors qu’elle exerçait ses fonctions, Madame X a été victime d’un accident imputable au service, lui occasionnant une entorse au genou droit nécessitant un congé de maladie ordinaire. Plusieurs expertises ont eu lieu. La troisième devait conclure à une inaptitude à l’exercice des fonctions de cette aide-soignante, de manière absolue et définitive. Avec, en outre, un taux d’incapacité permanente partielle de seulement 15 % ! Suite aux avis favorables de la commission de réforme et de la Caisse des dépôts, l’employeur a radié cet agent de la liste de ses cadres. La victime a, alors, saisi le tribunal administratif pour obtenir l’annulation de cette décision. Même si ce tribunal ne le dit pas expressément, il a été amené à exercer un contrôle particulièrement rigoureux sur une décision grave puisqu’il s’agit d’une radiation fondée sur un taux d’incapacité très faible de 15 %. Cette décision de justice garantit, à un agent, un droit statutaire à être maintenu en fonction par toutes mesures utiles avant d’être radié des cadres.

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Bonjour,
Désolée mais je ne pense pas que ma réponse va vous empecher de stresser, mais il est nécessaire que vous connaissiez le parcours que je suis en train de faire depuis deux ans maintenant.
Agent territorial, titulaire depuis 1978, j'ai eu un AT (choc facial violent) depuis j'ai par deux fois essayé de reprendre mes fonctions (administratives sur un poste informatique où je saisissais des chiffres pratiquement toute la journée) incapable d'assumer mes fonctions j'ai de nouveau été en maladie avec reconnaissance de rechute d'AT, nouvel essai de reprise, infructueux. Dans le même temps j'ai sollicité vainement un reclassement professionnel, voir mutation afin d'obtenir un poste non informatique (cantine ménage etc..) Remise en arrêt maladie, pendant un an l'administration m'a tout bonnement placée en DISPONIBILITE D'OFFICE pour motir MEDICAL, sans autre forme de procès. Depuis je ne perçois plus que la petite indemnité dite de coordination correpondant environ à un demi salaire (autant dire une misère puisque je dépasse de très peu le seuil dit de pauvreté.
Dans cette situation il est impossible de vivre, j'ai fait appel au tribunal administratif, depuis un an le dossier et toujours en cours d'instruction. J'ai sollicité toutes les aides possibles, voir si je pouvais éventuellement trouver un job à mi temps pour compléter mes maigres ressources, je me heurte à des murs. On me réponds partout que je suis dans une catégorie particulières, donc actuellement je suis inscrite comme demandeur d'emploi dans la catégorie des "privé involontairement d'emploi" je suis considérée "sans activité professionnelle" mais non dégagée de la fonction publique, donc aucun droit aux aides de l'assedic (bien que j'ai 59 ans cette année) aucun droit nulle part. Si j'avais été dans le secteur privé, j'aurais été licenciée, et aurait eu droit à toute aide assedic AL etc... L'adminstration vient de répondre à mes nombreux courriers me disant que je suis dans une situation normale, cela me ferait bien rire si cette situation n'était pas déprimante et matériellement catastrophique.
Car j'ai du en plus quitter un logement de fonction que j'occupais pour un autre poste et que j'aurais pu garder les fonctions n'étaient pas sur écran.
J'ai du regagner mon domicile familiale (près de ma famille) mon poste était en provence et je suis à présent dans le centre de la France avec toutes les complications que cela apporte pour le suivi de mon dossier.
Je ne voudrais pas vous attrister mais je voulais vous mettre devant la réalité de fait que je supporte depuis deux ans en attente simplement de prolongation de ma dispo et mise en retraite pour invalidité en fin d'année. C'est la première réponse positive mais il me faut tenir encore quelques mois jusqu'à la fin de l'année.
Je me dis que j'ai déjà tant supporté qu'il ne faut pas que je craque maintenant, mais autant dire que j'essaie de survivre et c'est très dur.
Je vous souhaite bon courage, beaucoup de volonté pour tenir le coup et vous débattre dans cette situation et si vous avez de votre côté des éléments plus concrêts, merci de m'informer cela m'aidera peut-être

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jardinier employé à la ville; congé de maladie ordinaire depuis le 12 avril 2007 opéré de hernie discale ; avis défavorable du comité médical du 12.06.08 pour l'attribution d'un congé de longue maladie mais favorable à mise en disponibilité d'office à compter du 12.04.08 jusqu'au 11.10.08.
l'arrêté du maire stipule que pendant cette période de 6 mois, je ne perçois aucun traitement et aucun droit pour mon avancement et ma retraite.
Cette façon de procéder du maire était elle bien légale?
Vers qui m'adresser pour avoir quelque rémunération?
Qu'adviendra t'il à l'issue de mes six mois de disponibilité
Puis je exercer un emploi ailleurs pendant ces six mois?
N'est ce pas une façon déguisée de me pousser à la démission en renouvelant ma disponibilité d'office le 11.10.08, afin de ne pas payer d'indemnités de licenciement?
Quels sont les recours ( contestation de l'avis médical et du non reclassement professionnel de la mairie dans une autre activité restant dans le cadre de mon poste actuel); devant quelles instances ? .

Merci de m'éclairer et de me donner votre avis .

noroite- 30 juin 2008 à 07:35
merci pour votre réponse mais les syndicats quels qu'ils soient ne m'ont jamais beaucoup aidé dans mes démarches et de toute façon je n'ai jamais souhaité adhérer à un syndicat quel qu'il soit (ça n'engage que moi évidemment) et les démarches je les ai effectuées seule et j'ai je crois fait le tour de tout ce qui est possible. Je vais néanmoins prendre un avocat pour defendre mon dossier. Je pense que j'aurais vraiment fait le tour de ce dossier compliqué . Maintenant j'aspire à pouvoir avoir ma retraite et oublier tous ces "embrouillamini" administratifs.
l'administration est un secteur fermé, assez obtu. Je reste sur mes convictions que être fonctionnaire n'a pas que des avantages, loin de là.
Merci néanmoins de votre avis sur la question. cordialement
lahautsur 1Messages postés lundi 30 juin 2008Date d'inscription 30 juin 2008Dernière intervention - 30 juin 2008 à 09:18
de toute façon on peux contestee une decision surtout si vous ete titulaire moi j'ai ete voir le maire j'attent une reponse si vous deposez plainte ça m'etonne que vous n'avez pas gain de cause car les tribunaux sont plus favorables aux employees car il savent que l'administration c'est la boite de pandore bon courage
jean-françois- 11 sept. 2008 à 18:59
Bonsoir,
Le tribunal des prud'hommes pour le privé assure une relative justice.
La majorité des Tribunaux Administratifs ne donnent gain de cause aux agents que dans 0,5 % des cas (voir les statistiques du ministère) surtout si l'on se présente seul, sans avocat.
Pour le Tribunal Administratif, les avocats compétents et voulant s'impliquer sont très difficiles à trouver. De plus, comme gains de cause sont donnés aux collectives diverses et variées, il faut pratiquement aller en appel près les cours de cassation, alors là, la chasse à l'avocat devient difficile.
Attention aux arnaques des avocats en ligne. Il faut la carte bleur en main pour obtenir un tout petit début de réponse.
Google est parfois plus efficace pour se faire une idée précise de sa situation.

Bon courage, à plus

JEF
DENISE75 noroite - 21 sept. 2008 à 15:35
BONJOUR TU ECRIS AU COMITE MEDICAL SUPERIEUR TU DEMANDE UN RECOUR TU JOINS CERTIFICAT MEDICAL DE TON MEDECIN BIEN DETAIL TU ECRIS EN RA TU SERA APRES CONVOQUE PAR UN EXPER MOI JE SUIS PASSE PAR LA
jean-françois- 11 sept. 2008 à 18:52
Bonjour,
Qu'elles ont été les conditions de la mise en disponibilité d'office pour maladie ?
Cette démarche est faite par la collecctivité par le biais d'un dossier légalement important avec plusieurs avis et seulement dans le cas d'Inaptitude absolue et définitive.
Ce dossier doit être transmis à l'agent qui pourra se faire assister de son médecin traitant et préparer sa défense.
Dans tout autre cas, la mesure est étabmie de façon abusive et correspond à une mesure déguisée de licenciement infondé, sans causes réelles et sérieuses, bref un licenciement déguisé puisqu'il est impossible de licencier un fonctionnaire.
Tapez par Google : Fonction publique territoriale : mise en disponibilité d'office pour mlaladie d'un agent.
Vous allez être surpris par les conditions de mise dans cette mesure et nous sommes bien à être mis dans cette mesure fourre tout de façon légale.
Attention : c'est un secteur éminament issu de la politique de partis et les syndicats sont malheureusement tous couchés devant l'autorité en place ou bien se disent ignorants des chioses. Il convient d'échanger sur des forums pour se faire une idée objective et légale de sa situation.
Voir un avocat près à se mouiller (toujours la politique), surtout avec l'aide juridictionnelle et un avocat spécialisé en droit public ! Difficile à trouver !
Bon courage, bonne lecture et à plus
JEF
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moins plus
Bonjour tout d'abord un grand merci de m'avoir envoyé un petit mot..je comprends votre situation et je suis térrifiée à l'idée de ce qui m'attend dans l'avenir ! Moi j'en suis qu'au début de la procédure de mise à la retraite pour invalidité imposée par la mairie dont je depends !! J'ai 39 ans et j'ai une fybromilagie suite à 4 ans d'harcèlement moral et physique de la part de ma supérieure directe (mais personne témoignera..trop peur pour leur place). Mes médecins ont fait une demande de congé longue maladie, mais le comité médical m'a placée en disponibilité d'office (décision du comité médical depuis trois et demi) pendant ces 3 dernières années, le comité me proposait, à la demande de la mairie, la mise à la retraite pour invalidité et j'ai toujours refusé, car c'est un licenciement déguisé, car ils ne peuvent pas virer un fonctionnaire. Le 13 octobre dernier le comité me fait une prolongation de dispo d'office à compter du 1er sept 2009 et pour une durée de 9 mois. Or ma mairie vient de m'envoyer un courrier en me disant qu'ils ont bien le compte rendu du comité avec la dispo d'office pour 9 mois supplémentaires, mais que mes droits à congés s'arrêtent fin mai 2010 et que comme le comité ne s'oppose pas à leur demande de mise à la retraite pour invalidité, la mairie lance la procédure pour la mise à la retraite pour invalidité et me demande de prendre contact avec le service DRH afin de convenir du médecin (liste qu'ils vont me fournir) et du rdv pour lancer la procédure. J'ai fait appel à mes médecins dont le psy et à une assistante sociale pour essayer de voir ce que je peux faire pour les contrer voir annuler cette procédure et j'ai également demandé des conseils juridiques auprès d'avocats (j'attends des nouvelles) afin de savoir quels sont mes droits, comment me defendre et surtout savoir si malgré tout la mairie obtient gain de cause si je peux retravailler dans le privé ? Bon courage pour tous ceux qui se retrouvent victimes de ce système pourri où tout est fait pour nous détruire en toute impunité et d'avance merci à tous ceux qui auront des infos à m'apporter ! Anna

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moins plus
Bonjour,

je recontre un situation similaire : cela fait bientôt 2 ans que je suis en arrêt, suite à un accident du travail et je suis titulaire dans la fonction publique territoriale. Mon medecin me dit que je ne peux pas reprendre mon travail dans l'immédiat vu que j'avais un post de nuit. Mon employeur, lui, dit qu'il n'y a pas de poste pour moi de jour. J'ai une assurance de mainten de salaire (M.N.T.) mais je ne sais pas la durée (24 ou 36 mois ?). Lorsque je me renseigne sur mes droits, les réponses sont évasives alors qu'ils ont toutes les instances à leur disposition. J'ai peur d'être licenciée pour inaptitude physique, je suis déprimée car j'ai encore des enfants à charge, des crédits à rembourser et je suis encore loin de la retraite.

Je ne sais pas quelles démarches faire et auprès de qui ?

Aidez moi ...

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moins plus
je suis en accident de service depuis le 11 11 2007 je suis passee devant l'expert notification de la commission de reforme date de consolidation date de lexpertise20 0502008je dois prendre ma retraite le 1 juillet 2008 es que je peux pretendre à une allocation pour sequelles je suis titulaire de la fonction territoriales depuis 1990

rantamplant 4Messages postés dimanche 1 février 2009Date d'inscription 1 février 2009Dernière intervention - 1 févr. 2009 à 17:27
Bonjour se n'est pas aussi simple que ça si l'expert décide que vous été consolidez San séquelle la réponse et NON ,

s'il décides de séquelle sa dépendras des séquelles ;

On peut toujour tous contester mais la vous ne dit pas assez de choses pour plus de renseignement.


Cordialement
peyro- 1 févr. 2009 à 22:27
j'ai des sequelles confirmer par les deux medecins expertise et contre expertise mon dossier à reoasse le 13 janvier 2009 devant la commission je suis en attende de la reponse cordialement et merci
mamiegeo2008@live.fr 1Messages postés mercredi 7 octobre 2009Date d'inscription 8 octobre 2009Dernière intervention - 8 oct. 2009 à 12:49
suite a un accident de travail la securite me consolide au 21octobre mais la medecine refuse que je reprenne mon service a quoi dois je pretendre assedic etc;
bastoque- 5 mars 2010 à 17:48
bonjour
pendant ta periode d'accident du travail est-ce que tes congés ont été comptabilisés comme si tu travaillais
merci de ta reponse car j'ai été en AT pendant un an et on ne ma pas compter les congés je me pose la question puisque en AT le temps est considéré comme effectif
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Bonjour,
La mise en disponibilité d'office pour maladie correspond à une situation d'incapacité absolue et définitive. Ce n'est pas une mesure d'attente de reclassement; C'est une mesure pour aller inévitablement vers la porte de sortie, soit un licenciement déguisé, puisque l'on ne peut pas licencié un fonctionnaire sauf dans le cas de condamnation adùinistrative et/ou judiciaire très lourde.
L'arrêt de travail suite à un A.T. (accident du travail est pris à 100 % pour les soins par la sécurité sociale. Il faut demander au médecin prescripteur des soins de le faire sur un bordereau prévu à cet effet. C'est le même que celui du départ. Il suffit de préciser que c'est une récidive et de repporter les coordonnées figurant sur l'A.T. initial.
En disponibilité d'office pour maladie c'est la collectivité qui paie un demi salaire avec l'intégralité des avantages sociaux e familiaux.
Toutefois, il y a un dossier à remplir par l'employeur qui doit notamment justifier la nécessité du remplacement de l'agent absent pour maladie. Ce dossier doit être communiquer à l'agent suffisamment à l'avance pour préparer sa défense.
Cette disponibilité d'office est bien souvent entendu comme une "indisponibilité" et le piège est bien là. Il y a rarement une reprise d'activité après mise en disponibilité d'office. C'est une voie de garage, il est très, très difficile d'en sortir surtout dans le cadre d'une inaptitude incontestable et avérée. Cherchez sur Google, il y a des textes précis.
Bon courage.
Bien cordialement JEF

Bruno- 13 oct. 2008 à 03:21
Bonjour,
Peut être une solution ?
Agent de la Fonction Publique Territoriale depuis 97, j'ai du subir une intervention lourde au niveau du dos en 2004, suite à de nombreux arrêts maladies ou bien évidemment je "simulais".
En 2006, en juin, j'ai décidé de prendre un congé sans solde sur un coup de tête, avant que d'en coller un sur mon supérieur hiérarchique.
Je précise que durant l'arrêt de convalescence, mon salaire a été rétrogradé de 130 euros sans explication aucune si ce n'est que ma note annuelle avait baissée.
Ce supérieur ayant quitté la Mairie j'ai fait une première demande de réintégration en Octobre 2007 avec date de reprise en Décembre (demande anticipée ou je sais pertinnement que l'administration n'est pas tenue d'accepter), et il m'a été répondu que me demande serait prise en compte à la date anniversaire de ma première demande.
Donc aprés avoir à nouveau fais cette demande dans le délai légal, sans nouvelle de la part de la mairie, je me suis présenté à mon attachement à la date indiquée sur le courrier de Décembre.
Voila, nous sommes en Octobre, excepté un courrier début Juillet ou il m'est expliqué que l'on me cherche un poste, rien.
Alors ma question sera simple, j'en aurais d'ailleurs deux. Peut on me retirer une partie de mon salaire en fonction de la situation dans laquelle je me trouvais au moment de ?
Secundo, l'administration peut elle reculer longtemps encore ma demande de réintégration ?
Par avance merci.
Bruno
genevi- 25 oct. 2008 à 11:54
Bonjour,

Etant en disponibilité d'office depuis presque 2 ans pour dépression je cherche les différentes solutions. Même en regardant sur Google ça m'embrouille et je n'y vois pas très clair dans toutes ces questions et démarches administratives.
Vous avez l'air de dire que l'issue serait la retraite pour invalidité maladie ; est-ce que c'est possible, c'est pas réservé aux AT? mais je suis assez loin de l'âge (cinquante ans), est ce que ça peut m'être refusé?
est-ce que je peux la demander tout de suite ou faut-il attendre 1 an de plus de dispo? faut-il passer par une demande de reclassement avant la retraite pour invalidité?
et si je voulais essayer de retravailler est-ce que je peux, à mi-temps ou temps complet?
Merci beaucoup d'avance!
Geneviève
Lana- 14 mai 2009 à 18:54
Bonjour,
Je suis dans une impasse. Voici ma situation, je ne suis pas titulaire de la fonction territoriale car je suis de nationalité étrangère, je travaille en mairie depuis plus de trente ans, le médecin du CIG m'a déclaré inapte définitif à tout poste. Je pourrais prétendre à une retraite en 2010 à taux plein. Suite à mon inaptitude, mon employeur voudrais que je prenne ma retraite puisque j'ai 60 ans. Quel sont les recours possible au vu de cette situation.
Merci de l'aide que vous pourrez m'apportez
Cordialement
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Je suis marié, ma femme vient d'être mutée à 760 km, je suis agent de la fonction
publique territoriale depuis 2001, que dois-je faire pour pouvoir la suivre (j'ai 58 ans)

doc/drh- 22 mars 2009 à 16:17
vous mettre en disponibilité pour suivre votre conjoint (demande pour 1 an renouvelable)et vous aurez le droit de travaillé dans le public(transformer la dispo. en détachement)ou dans le privé jusqu'à votre retraite
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Bonjour,
La mise en disponibilité d'office correspond à une inaptotude totale et définitive de l'agent. Il est placé là pour une sortie vers la retraite pour invalidité maladie, le temps de préparer le dossier. Ce n'est jamais une mesure d'attente de reclassement. Le collectitivité a obligation de payer un demi salaire et l'intégralité des avantages sociaux.
Cette retraite pour invalité doit être validée avec un pourcentage de 10, 15, etc % ce qui bien souvent correspond à pas grand chose sur le plan financier. Mais elle peut-être reffusée par la commission qui valide ou pas.
Il faut avoir la certitude de l'obtenir et d'avoir un pourcentage interessant qui aboutisse à une rémunération interranssante.
Cette mise en disponibilité d'office c'est vraiment trop souvent un piège. Il faut prendre des rensignements sur le site Google. C'est malhueureusement un licenciement déguisé. Les collectivités font "les gentilles" et disent ne rien savoir pour mieux nous avoir.
Les sites et les forums sont plein de questions sur la dispo pour maladie, c'est dire ce qui s'y passe.
Boncourage
JEF

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Allocation temporaire d'invalidité

*

FPE : décret n°60-1089 du 06/10/60
*

FPT / FPH : décret n°63-1346 du 24/12/1963

la maladie doit figurer dans la liste des tableaux des maladies professionnelles du régime général.

Rente invalidité

*

FPE : code des pensions civiles et militaires de retraite
*

FPT/FPH : décret n°65-773 du 09/09/1965

Isa- 12 mars 2010 à 20:59
Bonsoir Bastoque,

Merci pour ta réponse.
En fait ça y est je suis en invalidité, 209 € par mois !!! heureusement que j'avais cotisé à la mutuelle qui va me verser environ 95 % de mon salaire.
C'est rétroactif à compter de la décision de la commission de réforme, et je devrais donc rembourser la mairie du 1/2 salaire depuis cette date.
Là où ça ne colle plus, c'est que sur ma notificatio nd'invalidité, il est bien indiqué que la demande de retraite avait été faite le 6/01/09. Or il ne m'a rien versé de cette date au 26 juillet, pas un centime.
Et comme tu dis il n'en avait pas le droit.
En fait c'est lui qui me doit de l'argent à la fin du compte, plus de 1000 E quand même !
J'ai contacté le syndicat, on va lui écrire à l'amiable, mais comme c'est un pourri qui ne veut rien entendre...après c'est le tribunal administratif...et là j'ose espérer que mes droits seront reconnus....
Même la perception est dans ses petits souliers (cv'est un maire) parce lui se permet de me réclamer de l'argent par émission d'un titre de recette, et quand j'ai appelé , on m'a dit "vous le devez, si vous ne payez pas on se servira sur votre compte !!!!)
Vive le nid de vipères de la fonction publique, territoriale particulièrement gratinée....
perdigao bastoque - 11 mars 2010 à 18:06
Bonjour,

Je ne suis pas venue sur le site depuis un petit moment et hélas je trouve sur mon adresse mail beaucoup de messages de désespoir !! Nous n'avons pas beaucoup de recours !! C'est très frustrant, mais vrai !! J'ai essayé de trouver de l'aide auprès de responsables des droits de l'homme..comme prévu..tout le monde est contre cet harcèlement au boulot..et voilà des belles paroles pour remonter le moral des troupes..mais des réponses et des actes..là c'est une autre histoire !! Tous des lâches !! Alors finalement pourquoi nos charmants boureaux se gêneraient-ils ?? Les lois et les administrations sont de leur côté et leur facilite la vie..ils sont donc libres d'agir en toute impunité !! Plus je lis les histoires des uns et des autres, plus je suis convaincue que finalement il vaut mieux travailler dans le privé et ne jamais rentrer dans le public !! Pour ma part, suite à un rdv avec un doc du comité médical qui m'assurait une reprise à mi-temps de 3 mois..et bien là encore c'était du vent !! Je viens de recevoir un courrier de mon administration qui m'informe (et je vois déjà d'ici leur satisfaction) que je reprends mon poste de travail à temps complet !! Ayant contacté la doc du comité qui m'avait assuré un mi-temps cette dernière répond qu'elle ne comprend pas !! Et là dessus, elle me conseille de demander à mon psy un courrier pour refuser la reprise en disant que je ne suis pas apte à reprendre mes fonctions !! Sachant que mes droits à congés s'épuisent fin mai 2010 et qu'à partir du 1er juin mon administration peut, en toute liberté et ne se gênera pas pour le faire, bien au contraire ils attendent que ça, me mettre à la retraite pour invalidité totale et définitive à toutes fonctions, il est évident que je ne vais certainement pas suivre ses conseils !! Je vais donc reprendre mon poste à temps complet, car je n'ai que 40 ans et très peu d'années dans le public, je n'ai pas vraiment le choix si je veux vivre dignement !! Je ne sais même pas si je peux tenir un temps complet après 4 ans d'arrêt total, 19 médicaments par jour pour pouvoir bouger le plus normalement possible et mes douleurs qui sont là 24h/24..l'avenir nous le dira !! Voilà notre beau et merveilleux système de santé en France !! J'ai également lu le message de colère de ''C'est moi'' et je suis totalement d'accord avec elle !! J'ai une amie qui elle est dans l'hospitalier et plus âgée que moi..elle aussi victime de hacèlement de la part de sa supérieure directe et elle préfère jeter l'éponge et accepter la mise à la retraite pour invalidité, car elle est vraiment au bout du rouleau..voilà comment ils usent les personnes jusqu'à obtenir ce qu'ils souhaitent !! Pour ma part, je ne veux pas les laisser me prendre encore un peu plus de ma dignité et certainement pas leur faire le plaisir de laisser tomber..je vais y retourner, mais je ne laisserai plus jamais personne me marcher sur les pieds !! Il va de soit que dès que possible, je demanderai une mutation ailleurs..il faut être inconscient pour rester dans un environnement si malsain !! Voilà..heureusement que j'ai beaucoup de soutien autour de moi et cela me permet de rester forte et positive !! Je vous souhaite à tous de garder le moral et surtout ne vous laisser pas dominer par ces monstres !! Battez-vous de toutes vos forces et gardez le moral, car c'est bien leur faire trop d'honneur que de baisser les bras !! Ils nous ont pris une partie de nos vies, mais ils n'ont pas pris toute notre vie !! Courage et à bientôt !!
rayo45_2007 Bord - 1 févr. 2010 à 16:02
Bonjour,

Merci pour le rappel : la non syndicalisation fait beaucoup de tort au syndicat.
Les acquis obtenus par nos anciens que nous savourons pleinement aujourd'hui ont été obtenus quand il y avait un fort taux d'adhérents au syndicat, surtout à la CGT.
L'union fait la force, c'est une vieille adage qui est toujours d'actualité, et qui la sera toujours.
Tout seul , on s'isole, on finit à petit feu.
Je suis un agent territorial en arrêt de travail depuis début 2008 jusqu'à ce jour à la suite d'un accident de travail, choc au coude qui s'est manifesté par une Tendinite Bicipital au testing passif et actif.
Depuis 2 ans, j'ai eu plusieurs médicaments, des dizaines de séances de kiné, deux infiltrations radio guidée, radiographie, échographie, arthroscanner, etc....
Rien n'y fait, pas d'amélioration, des douleurs dans ce coude et moins de force dans le même bras.
La commission de réforme a statué sur une imputabilité au service, avec avis favorable pour le mi-temps thérapeutique dès la reprise du travail.
A la demande de mon employeur (Mairie) et leur compagnie d'assurance, j'étais examiné par un médecin expert. Dans ses conclusions administratives , l'expert mentionne que les lésions provoquées par cet accident ont justifié un arrêt de travail jusqu'à ce jour. une reprise de travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique pour une durée de trois mois est possible dans une autre activité au sein de la collectivité .
Aujourd'hui, pas d’amélioration et les douleurs qui montent jusqu'à mon épaule et de moins en moins force dans le bras.
Mon médecin traitant et mon chirurgien ne savent plus quoi faire de moi. Il n'y a aucun bénéfice à attendre d'un éventuel geste chirurgical.
Face à cette situation, mon médecin traitant m'oriente vers la Médecine Physique et de Réadaptation du CHU de TOURS. A la première consultation, on constate un syndrome douloureux chronique du membre supérieur gauche avec des éléments de déconditionnement. On me propose un bilan de 3 jours pour discuter l'indication ou non d'une réadaptation à l'effort. J'ai accepté de faire le bilan mais ce ne sera pas avant deux mois.
La reconnaissance de l'imputabilité au service m'ouvre droit au versement de la totalité de mon salaire et la prise en charge des honoraires et frais médicaux jusqu'à ce jour.
.A 51 ans que dois-je faire sans les forces dans les bras ? Cela fait plus de deux ans que je suis en arrêt.. Que peut-on me réserver si je ne peux reprendre le travail , l'accident que j'ai eu m'a mis dans l'incapacité de reprendre mon travail ? si je devrai être en invalidité, que puis-je prétendre pour vivre, mon salaire actuel est de 1200 € après 20 ans de service ? une douzaine d’année dans le privé.
Merci de vos conseils.
rayo45_2007
c'est moi Bord - 3 mars 2010 à 20:34
Bonjour BORD,

Tout dabord, Merci pour votre réponse détaillée......)

Mais ensuite ::::::::: CITATION=
Bjr,
courage ...
(c'est la conséquence du m'enfoutisme, les non-adherents à un syndicat nous font beaucoup de tort)
http://www.ugict.cgt.fr/...

JE NE PEUT PAS LAISSER PASSER CES PROPOS SANS RIEN DIRE ! c'est limite insultant ! Nous ne sommes pas tous ici, des "JAMBONS" ?

Je ne m'en prends pas à vous directement, mais à la "MACHINE SYNDICALE EN PLACE DANS LES FONCTIONS PUBLIQUES !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Je suis dans le même cas que la plupart des personnes qui se sont exprimées sur ce sujet.
Vous semblez dire que l'on en serai pas là s'il y avait plus de syndiqués ?
Vous oubliez quand même une donnée importante ! les personnels syndicats en place dans les diverses fonctions publiques sont "COUCHES" et "A LA BOTTE" des "Boss" qui les font "MANGER" quelles que soit le syndicat ! (c'est du reste dit et redit partout, reconnu, et à maintes reprises.

PREUVE EN EST: avez vous parcouru ce site dans les divers Forums qui le composent ? j'en doute, car les centaines de personnes qui s'y expriment disent toutes la meme chose !

Je n'ai pas d'informations de ma DRH ?
les syndicats ne m'aident pas ?
je ne sais pas ce que je vais devenir ?
mépris et indifférence ?
comment vivre avec si peu ?
Médecine du travail inexistante comme les syndicats ?

J'éprouve exactement tout cela pour mon cas personnel ! et si les syndicats existaient et faisaient vraiment leur boulot, ca se saurai, se dirai dans nos messages et des milliers de personnes ne serait pas dans les situations quelles évoquent ici et dans d'autres forums aussi ? (celui-ci n'est malheureusement pas le seul à traiter ces cas !)

Je suis révolté par tous ces personnes sans espoir car tout de même:

La santé et le moral en berne,
les syndicats niet,
expertises, faites moi rire ! (moi je subissait ma chimio lors de ma première soit disant expertise)
medecin du travail, niet
Comité médical, voyez le résultat ?
Comité medical supérieur ? (t'a le temps de mourir !)(moi, déjà 1 an sans nouvelles)
hierarchie, elle t'enfonce,
tribunal administratif: 2 ans au moins et 5% de résultats bénéficiant aux employés !
avocats= 2000 euros pour 10 minutes d'audience ?
les collègues sont muselés,(quelque part, je les comprends)
Ta DRH, n'y compte pas, leurs supérieurs sur leur dos en permanence !
Entrevues et rendez vous tu n'aura pas, mais prises de tête bonjour !
les pertes financières énormes,
les factures demeurent,
avocats et justice (comme pour les F vaut mieux ne pas en avoir besoin)
tu ne peux même pas te justifier,
et au bout du compte, "lourdé" tu sera !!!!
mais tes impôts tu paiera quand même !

Dans quel pays vivons nous ? Si un seul d'entre vous à un début de solution, je suis preneur ! et dire qu'ils comptent en plus sur nous pour les prochaines élections ?

On attends quoi pour se révolter ? une troisième guerre mondiale ?
Je répondrai à tous commentaires s'ils restent corrects et objectifs......................
bastoque- 12 mars 2010 à 18:25
salut "c'st moi"

je suis dans le meme état d'esprit meme si mon cas n'est pas desespéré comme certains que je lit

cependant concernant les syndicats en général c'est l'exploitation de l'homme par l'homme du moins dans la fonction public c'est de colluche
Dans mon administration nous avions un représetant syndicale qui en "avait" malheureusement ils ont réussi à le dégouter et il est parti en dépression.

il est vrai que si on peut éviter les avocats les syndicats et tout le reste ce n'est que mieux ça reste une machine à detruire ni plus ni moins j'ai gouter j'en suis revenu.

la solution ç'a été pour moi de partir en disponibilité aprés 30 ans de service

bon courage à tous
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cela va bientot faire 1 an que je suis en maladie ordinaire,parce que le comite medical departemental a refuse de vme mettre en longue maladie.J'ai donc fait appel aupres du comite superieur et cela depuis le 13/02/2008,et je n'ai toujours pas de reponse.Mon patron risque de me mettre en disponibilite a partir du 19/09/2008,mais je ne sais absoluement pas qui va me payer,et moi je deja en demi salaire depuis le mois d'octobre 2007.Actuellement je tente de faire valoir mes droits.La MAIRIE elle aussi ne sait pas comment faire pour ma paye,car tous attendent le resultat de mon appel au comite medical superieur.Je vais bientot avoir 60 ans et la MAIRIE voudrai me mettre en invalidite qui et la chose la plus correcte pour moi .Je crois que pour toi,il faudrai que tu passe en CLD ou en CLM,mais je te souhaite bon courage

souss- 31 oct. 2008 à 11:33
La mise en disponibilité pour raison de santé suite à un maladie ordinaire ouvre droit à l'indemnité de coordination qui est légèrment supérieure au demi traitement et qui est versée par la sécu pendant les deux ans suivant ta première année de maladie. Pour la mise à la retraite pour invalidité, c'est à toi à en faire la demande. Un ami âgé de 60 ans également, l'a fait dans l'attente de la décision du comité médical supérieur. La décision lui a été favorable. l'administration est en train de régulariser par le versement des demi-traitement manquants. Une belle somme !!
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bonjour

je suis dans le meme cas que vous,mes droits finissent ce mois ci,je ne peut pas subir une intervention chirurgicale car l operation est tres lourde et d un autre coté le medecin de travail me reconnai inapte temporaire.
je suis dans une mairie depuis 1998 en 2003 j ai eu un cancer de la parotide et j ai meme pas eu droit a la clm
a ce jour je suis diabetique et j ai artere coincée sous la clavicule,depressif et le comité médicale me refuse encore le clm.

j espère que vous aurai plus de chance que moi

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Je viens de voir ceci : http://www.axmedica.fr c'est dingue !!!!!

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Bonjour,
Je suis RH dans un EPIC et je souhaite embaucher une fonctionnaire territoriale qui se mettrai en disponibilité. Quel contrat dois-je lui attribuer? Contrat privé CDI? Convention comme pour les détachement ou autre?
Si vous savez! je suis preneuse!

souss- 31 oct. 2008 à 11:20
Un CDI. Les EPIC peuvent en conclure surtout si l'agent est en disponibilité pour convenance personnelle. Le détachement ne concerne que les fonctionnaires en activité qui n'ont pas rompu le lien, même pour une durée limitée, avec l'administration. Or, la mise en disponibilité romp tous liens avec l'administration jusqu'à la demande de réintégration. Mais peut-être avez vous déjà recruté ou reçu une réponse.
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APRES 6 MOIS EN SALAIRE COMPLET ET 2 MOIS EN DEMI SOLDE PUIS 5 MOIS EN SALAIRE COMPLET ET MAINTENANT DEPUIS 2 MOIS EN DEMI SOLDE JE VIENS DE PASSER CHEZ L EXPERT DE MA MAIRIE. MON HANDICAP AU NIVEAU DE MON BRAS GAUCHE EST DE 80 %. J AI ETE RECONNU PAR LE CONTROLE MEDICAL. JE SUIS EN INSTANCE D ETRE RECLASSEE APRES AVOIR SUBIT DES TESTES DE VALIDATION SUR UN POSTE AVEC UN GRADE SUPERIEUR. ECHELON SUPERIEUR ET CATEGORIE SUPERIEURE.....JE SUIS VRAIMENT SATISFAITE. MAIS IL FAUT TOUJOURS DIRE LA VERITE. ECRIRE. RELANCER SANS ARRET. SE PRESENTER A TOUS CONTROLES MEDICAL. DONC AU 27 AOUT 2008 CELA FERA 1 AN QUE JE SUIS EN ARRET DE TRAVAIL APRES UNE CHUTE DE 5 MARCHES DANS LES ESCALIERS 2 SYNCOPES 1 BRAS ET 1 EPAULE CASSEE SUR MON LIEU DE TRAVAIL. .......TOUT DOIT SE FAIRE NIRMALEMENT ARRET DE TRAVAIL PROLONGATION EXPERT RECLASSEMENT. SI IL N Y A PAS DE RECLASSEMENT C EST QU IL Y A UN SOUCIS AU NIVEAU DU DOSSIER......

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TON PARCOURS NEST NORMAL. TON DEMI SALAIRE EGALEMENT. TU NE RECEVOIR AUCUN AUTRE SALAIRE. LA MAIRE VA TE RECEVOIR ET APRES UN PASSAGE CHEZ LE SPY EST DES EVALUATIONS . TU SERAS RECLASSEE. IL Y A TOUJOURS DES POSTES A DISPOSITION. EN PLUS DES ARRETS DE TRAVAIL. IL FAUT ETRE PATIENTE ET RELANCEE DE TEMPS EN TEMPS.......

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