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Code civil" garde partagé enfant" Comment effectuer un partage entre enfants Divorce bien commun peut-on faire une donation partage aux enfants Donation partage au profit des petits enfants, enfant décédé Est ce qu'une donation entre enfants est obligatoirement une donation partage Garde d enfant partage de trajet Heritage partage entre enfants et belle-mere Héritage partage part pour petit enfant Il y a garde d'enfant partagé , la pension est t'elle obligatoire Médiation pour garde partage d'un enfant Part fiscale enfants majeurs garde partagée Partage d'une succession avec enfants de 2 lits Partage des biens entre enfants legitime et enfants naturels. Partage entre enfant Partage heritage enfant Partage terrain constructible entre enfants Pension alimentaire enfant majeur Prestations fiscales pour enfants et garde partagée Salaires garde partagée enfant Tribunal pour partager la garde d'enfant Un enfant dont les parents en ont la garde partagée l'enfant peut il avoir deux ecoles
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Discussions & Opinions des Communautés
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Bonjour,
voila mon problème, je suis divorcée avec un fils de 12 ans à charge, je suis seule propriétaire d'une grande maison avec 20 ares de terrain, j'ai rencontré un homme avec qui j'ai l'intention de me marier. Toute ma famille est contre ce mariage, il pensent que c par intérêt que cet homme se marie avec moi car il est africain mais ce n'est pas le cas, d'ailleurs il est tout à fait d'accord que nous fassions un contrat de séparation de biens. Ma mère m"aide à payer le prêt de la maison car elle est coemprunteur, et mon ami participe aux charges courantes de la maison. moi même, mais surtout ma mère tient à ce que cette maison soit entièrement à mon fils unique puisqu elle se dévoue beaucoup pour moi, à savoir le prêt est à mon nom mais c elle qui paie les mensualités depuis mon divorce, elle fait surtout ça en espérant que je la lègue à mon fils, chose que je compte bien sûr faire. Là ou je me pose des questions, c si je vais avoir un autre enfant (par encore en cours mais projet), est ce que je peux faire un testament qui stipule que la maison sera à mon fils lors de mon décès et que les 10 ares restant sont pour l'autre enfant avec une éventuelle compensation financière, pour être sur que mon fils aura cette maison ? puis je favoriser un enfant par rapport à un autre ? (Sachant que moi et mon futur époux feront tout pour aider notre enfant qui viendrait afin qu'in ne soit pas lèsé)
voila mon problème, je suis divorcée avec un fils de 12 ans à charge, je suis seule propriétaire d'une grande maison avec 20 ares de terrain, j'ai rencontré un homme avec qui j'ai l'intention de me marier. Toute ma famille est contre ce mariage, il pensent que c par intérêt que cet homme se marie avec moi car il est africain mais ce n'est pas le cas, d'ailleurs il est tout à fait d'accord que nous fassions un contrat de séparation de biens. Ma mère m"aide à payer le prêt de la maison car elle est coemprunteur, et mon ami participe aux charges courantes de la maison. moi même, mais surtout ma mère tient à ce que cette maison soit entièrement à mon fils unique puisqu elle se dévoue beaucoup pour moi, à savoir le prêt est à mon nom mais c elle qui paie les mensualités depuis mon divorce, elle fait surtout ça en espérant que je la lègue à mon fils, chose que je compte bien sûr faire. Là ou je me pose des questions, c si je vais avoir un autre enfant (par encore en cours mais projet), est ce que je peux faire un testament qui stipule que la maison sera à mon fils lors de mon décès et que les 10 ares restant sont pour l'autre enfant avec une éventuelle compensation financière, pour être sur que mon fils aura cette maison ? puis je favoriser un enfant par rapport à un autre ? (Sachant que moi et mon futur époux feront tout pour aider notre enfant qui viendrait afin qu'in ne soit pas lèsé)
Le droit distingue 2 éléments : la quotité disponible et la réserve héréditaire.
1. La quotité disponible, c'est vous qui décidez à qui vous souhaitez qu'elle revienne à votre mort et cela par donnation ou testament. 2. La réserve héréditaire, c'est légalement prévue. Dans votre cas, la masse de bien serra réparti entre vos enfants et votre mari. Mais le pb, c'est que la quotité disponible ne peut pas "mangé" une partie de la réserve qui doit être toujours assurée. Dans ce cas là, on doit diminuer les dispositions prévues dans le cadre de donation ou de testament. Vous pouvez donc bien sûr faire un testament pour votre mort. Mais rien n'est moins sûr, que vos volontés seront totalement respectées après votre mort ... car la réserve est faite pour préserver un minimum d'équilibre entre les individus. D'autre part, le fait que vous concluez une séparation de bien avec votre futur époux, n'aura aucune influence sur la transmission de la maison. Je veux dire par là, qu'à votre mort, si votre mari est encore en vie, il pourrait très bien devient propriétaire (en parti) ou usufruitier de votre maison ... et cela conformément à la réserve. Tout cela est compliqué, lorsque l'on raison dans la prospection ! |
BONJOURS
J AIMERAI SAVOIR COMMENT VA ETRE DIVISE LES ECONNOMIES DE MA MAMAN APRES SONT DECES RECENT NOUS SOMMES 3 SOEURS VIVANTES ET TROIS FRERES DECEDES AVEC ENFANT MERCI DE VOTRE REPONCE CORDIALEMENT
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Bonjour,
Voilà mes parents ont fait la donation d'une maison à ma soeur en 1997, ils venaient de l'acheter pour la somme de 30 000€ cette même année. J'aimerais savoir si mes parents sont obligés de faire la même chose pour moi? De plus ma soeur vient de vendre cette maison et elle a fait une grosse plus value dessus est ce que ça change quelque chose pour moi? Merci |
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