Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Le recours est'il suspensif

Dernière réponse le 14 avr 2008 à 12:31:26 dma33, le 3 avr 2008 à 10:00:00 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,
Nous avons depose un permis de construire et nous savons que notre voisin va deposer un recours ; meme si il est non justifié !

Dans ce cas le recours est'il suspensif au debut des travaux ?

Merci

Meilleures réponses pour « le recours est'il suspensif » dans :
Code de procédure civile - L'exécution du jugement. Voir A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai., ...
Paiement de l'impôt : recours et dégrèvements VoirRecours gracieux Dans cette procédure, le contribuable fait appel à la bienveillance de l'administration et sollicite la diminution de l'impôt sans en contester le bien-fondé. En principe, le recours gracieux ne peut porter que sur une imposition...

1

 dnum, le 14 avr 2008 à 12:31:26
Répondre à dnum